Laure Mirepoix - Avocat à la Cour

01/06/2026

Zéro artificialisation nette (ZAN) des sols : après la loi climat de 2021, de nombreux assouplissements

28/05/2026

Téléservices administratifs : le Conseil d’État rappelle les limites de la dématérialisation !

Le Conseil d’État rappelle que la dématérialisation des démarches administratives doit garantir un accès effectif au service public et des solutions alternatives.

21/05/2026

Contrôle de la légalité d’un décret de dissolution d’un groupement au regard de la liberté d’association et des atteintes à l’ordre public

Le Conseil d’État valide la dissolution d’un groupement antifasciste pour provocation à la violence et atteinte à l’ordre public.

13/05/2026

Liste des pièces justificatives pour la conservation des droits à l'avancement en disponibilité

Un arrêté du 20 avril 2026 fixe les pièces justificatives pour conserver ses droits à l'avancement en disponibilité.

06/05/2026

Garantie décennale : précisions sur l’interruption du délai par des travaux de reprise

Le Conseil d’État juge que des travaux de reprise financés par l’assureur ne valent pas reconnaissance de responsabilité et n’interrompent pas la garantie décennale.

29/04/2026

L’indemnité pour perte de revenus locatifs constitue l’accessoire de l’indemnité principale d’expropriation et peut être formée pour la première fois en appel !

La Cour de cassation admet en appel la demande d’indemnité pour perte de loyers, accessoire à l’indemnité de dépossession.

27/04/2026

Meublés de tourisme : exclusion des stages et formations de la notion d’obligation professionnelle

La Cour de cassation exclut stages et formations de la notion d’obligation professionnelle et confirme le plafond de 120 jours en meublé de tourisme.

22/04/2026

Expropriation : la caducité de la DUP s’apprécie à la date de l’ordonnance

La Cour de cassation juge que la validité de la DUP s’apprécie au jour de la décision : son expiration empêche le transfert de propriété.

20/04/2026

Annulation du permis de construire et action en démolition

Annulation du permis de construire : quel délai pour agir en démolition ? La Cour de cassation précise les règles de prescription applicables.

16/04/2026

Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 : l’ensemble des travaux n’a pas à faire l’objet d’un débat public

Saisi en urgence par des associations, des élus et des particuliers, le Conseil d’État juge aujourd’hui que la participation du public aux décisions sur les travaux nécessaires à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 dans les Alpes françaises n’a pas à ...