Laure Mirepoix - Avocat à la Cour

30/07/2026

Domanialité publique : le juge judiciaire doit saisir le juge administratif avant de décliner sa compétence

La Cour de cassation rappelle qu'en cas de contestation sérieuse sur la domanialité publique d'un bien, le juge judiciaire doit saisir le juge administratif d'une question préjudicielle avant de statuer.

27/07/2026

Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement

22/07/2026

Le recours au décret en Conseil d'État relève du domaine réglementaire

Le Conseil constitutionnel juge que plusieurs mentions « en Conseil d'État » relèvent du domaine réglementaire et peuvent être modifiées par décret.

15/07/2026

Nouveau droit de contrôle de l’administration sur les terminaux de paiement électronique

13/07/2026

Construction irrégulière : un permis tacite peut faire obstacle à la remise en état

Un permis de construire tacite peut faire obstacle à une mesure de remise en état, même après une infraction d’urbanisme. Cass. crim., 30 juin 2026.

09/07/2026

Radiation des listes électorales : le tiers électeur doit prouver l'absence de toute attache communale

La radiation d’un électeur suppose de prouver l’absence de tout lien avec la commune. La non-comparution de l’électeur ne suffit pas.

29/06/2026

Exhaussement de terrain irrégulier : la remise en état subordonnée à l'absence de régularisation possible

La Cour de cassation rappelle qu’une remise en état ne peut être ordonnée qu’en l’absence de régularisation possible de l’ouvrage.

22/06/2026

Loi de simplification de la vie économique : commande publique et urbanisme

15 juin, 2026 - 10:14 -- Conseil aux Col... La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique à destination des entreprises, comporte des dispositions intéressant les collectivités territoriales. 1 / Les principales mesures pour faciliter l’accès des entreprises à la ...

18/06/2026

PSC : publication imminente des décrets sur la prévoyance

Les projets de décrets d'application de la loi du 22 décembre 2025 sur la PSC, très attendus, ont été adoptés à l'unanimité par le CSFPT, le 27 mai. Leur publication pourrait se faire d'ici le mois de juillet.

15/06/2026

Collectivités : le coût de réfection de la chaussée à la suite d’un chantier d’enfouissement de canalisations de gaz naturel peut être réclamé au gestionnaire du réseau

Une réponse ministérielle fait le point sur les dispositions permettant une remise en état des voies communales aux frais de l’intervenant lorsque celui-ci n’a pas respecté ses obligations.