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Le cabinet vous conseillera et vous assistera dans plusieurs domaines juridiques: droit de la fonction publique - droit des professionnels de santé - droit des associations

01/09/2026

Chirurgien-dentiste : Vos droits doivent être respectés durant la procédure de contrôle. A défaut, l'indu est annulé 👇

Un chirurgien-dentiste libéral est contrôlé par la CPAM. Des anomalies de facturation sont relevées. Une mise en demeure de 11 478,52 euros tombe. Une pénalité financière de 5 739 euros s'y ajoute. En première instance, tout est confirmé. Résultat en appel, neuf ans plus t**d : annulation ...

25/08/2026

Infirmiers : Une cession de patientèle non conforme engage votre responsabilité disciplinaire 👇

Vous êtes infirmier libéral et envisagez de céder votre cabinet ? Ou à l'inverse, vous êtes sur le point de racheter une patientèle ? La décision rendue le 11 mai 2026 par la Chambre Disciplinaire Nationale de l'Ordre National des Infirmiers

18/08/2026

Fonctionnaires : comment obtenir l'effacement des sanctions de votre dossier ? 👇

Une sanction disciplinaire figure dans votre dossier administratif. Elle y reste comme un passif indéfini ? Non. Le droit de la fonction publique prévoit des mécanismes d'effacement des sanctions : effacement automatique pour les plus légères, effacement sur demande pour d'autres.

11/08/2026

Radiation d'un infirmier qui a eu des relations sexuelles avec une patiente 👇

Un infirmier salarié peut-il être jugé par la chambre disciplinaire de l'Ordre alors qu'il n'était pas inscrit au tableau à la date des faits qui lui sont reprochés ? C'est l'une des deux questions, aussi importante sur le

06/08/2026

Infirmiers : la facturation des majorations de nuit 👇

L'infirmier libéral qui facture des majorations de nuit sans que l'ordonnance médicale ne mentionne expressément la nécessité d'une exécution nocturne s'expose à un indu. C'est ce que rappelle, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un arrêt rendu le 13 mai 2026. Loin

04/08/2026

Indu notifié à un infirmier : sur qui pèse la charge de la preuve ? 👇

La CPAM réclame près de 100 000 euros à une infirmière libérale. Après quatre ans de contentieux, la Cour d'appel de Paris retient… 1 319,66 euros. Pourquoi ? Parce que la caisse n'a pas rapporté la preuve qu'elle lui incombait,

28/07/2026

Indu notifié par la CPAM et régularisation des ordonnances 👇

Un arrêt récent de la Cour d'appel de Paris vient rappeler avec une grande sévérité deux réalités que tout infirmier libéral doit intégrer : une ordonnance comportant des surcharges manuscrites ne constitue pas une prescription valide, et une attestation ou

23/07/2026

Majorations de nuit infirmier : un tribunal annule un indu 👇

Un infirmier libéral reçoit un courrier de la CPAM lui réclamant plus de 41 000 euros. Quels sont les griefs ? Des majorations de nuit facturées pour des patients diabétiques qui font l'objet de trois injections d'insuline par jour. La

21/07/2026

Déconventionnement d'un infirmier. Explications 👇

Un déconventionnement de deux ans pour une infirmière. C'est la sanction que la Caisse Commune de Sécurité Sociale des Hautes-Alpes (CCSS) a prononcée à l'encontre d'une infirmière libérale, avant que celle-ci ne saisisse le Tribunal administratif de Marseille pour en demander l'annulation. ...

15/07/2026

Indu notifié à un professionnel de santé: la CPAM doit respecter la procédure 👇

La Cour d'appel de Montpellier vient de rendre une décision très intéressante pour tous les professionnels de santé libéraux confrontés à un indu CPAM. Dans un arrêt du 9 avril 2026 (n° 21/05361), elle confirme que la CPAM des Pyrénées-Orientales

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