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Le cabinet vous conseillera et vous assistera dans plusieurs domaines juridiques: droit de la fonction publique - droit des professionnels de santé - droit des associations

23/06/2026

Médecins : pouvez-vous refuser de soigner un patient bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat. Réponse du Conseil d'Etat 👇

Le 27 février 2026, le Conseil d'État s'est prononcé sur la responsabilité disciplinaire d'un médecin qui a refusé des soins à un patient bénéficiaire de l'Aide médicale

12/05/2026

Fonctionnaires : comment contester une sanction disciplinaire disproportionnée ? 👇

Vous avez commis une faute, vous en convenez, mais la sanction prononcée vous semble hors de proportion avec ce qui vous est reproché : une révocation pour un manquement isolé, une exclusion de plusieurs mois pour des faits qui auraient pu

02/04/2026

Annulation d'un déconventionnement d'une infirmière 👇

30/03/2026

Infirmiers : comprendre le contrôle de facturation mené par la CPAM 👇

Vous exercez en libéral, vous soignez vos patients avec rigueur, et un matin, vous recevez un courrier de votre CPAM qui annonce l'ouverture d'un contrôle de facturation. Puis, quelques semaines plus t**d, arrive dans votre boîte aux lettres une notification d'indu

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