Sarah Hanffou Avocat

12/05/2026

Fonctionnaires : comment contester une sanction disciplinaire disproportionnée ? 👇

Vous avez commis une faute, vous en convenez, mais la sanction prononcée vous semble hors de proportion avec ce qui vous est reproché : une révocation pour un manquement isolé, une exclusion de plusieurs mois pour des faits qui auraient pu

02/04/2026

Annulation d'un déconventionnement d'une infirmière 👇

30/03/2026

Infirmiers : comprendre le contrôle de facturation mené par la CPAM 👇

Vous exercez en libéral, vous soignez vos patients avec rigueur, et un matin, vous recevez un courrier de votre CPAM qui annonce l'ouverture d'un contrôle de facturation. Puis, quelques semaines plus t**d, arrive dans votre boîte aux lettres une notification d'indu

26/03/2026

Infirmiers : comment faire face à une plainte disciplinaire ? 👇

Vous venez d'apprendre qu'une plainte a été déposée contre vous auprès du conseil départemental de l'Ordre des infirmiers. Qu'il s'agisse d'un patient mécontent, d'un confrère en conflit ou d'une autorité publique, cette nouvelle est rarement anodine. La question qui se pose immédiatement ...

17/03/2026

Infirmiers : jugement favorable en matière de contestation d'un indu 👇

Vous recevez une notification d'indu de la CPAM portant sur plusieurs années de facturation. Que faire ? Sur quels arguments vous battre en priorité ? Une décision récente du Tribunal judiciaire de Bar-le-Duc (13 février 2026, n° 24/00095) offre une réponse concrète et méthodique : en conte...

04/03/2026

Infirmiers : pouvez-vous être poursuivi pour fraude à la fois au pénal et au disciplinaire ? 👇

La Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des infirmiers confirme une interdiction d’exercice de 3 ans contre une infirmière libérale condamnée pour fraude à la CPAM. La décision du 23 janvier 2026 illustre la sévérité avec laquelle les instances ordinales sanctionnent les modificati...

17/02/2026

L'impartialité du Conseil National de l'Ordre des pharmaciens 👇

L'impartialité des chambres de discipline est à nouveau au cœur d'une décision majeure du Conseil d'État. Dans un arrêt du 30 septembre 2025, la haute juridiction administrative censure sévèrement la chambre de discipline du Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens (CNOP) pour avoir laiss...

20/01/2026

Pharmacien : la charge de la preuve devant la chambre de discipline 👇

Lorsqu'un pharmacien fait l'objet d'une plainte devant l'Ordre pour un comportement prétendument contraire à la déontologie, la charge de la preuve pèse entièrement sur le plaignant. La décision rendue le 3 avril 2025 par la chambre de discipline de première instance

13/01/2026

Fonctionnaires : obtenir l'annulation d'une sanction disciplinaire pour insuffisance de motivation 👇

Le Tribunal administratif de Rennes vient de rendre une décision pédagogique sur l'obligation de motivation des sanctions disciplinaires. Dans son jugement du 7 novembre 2025, le tribunal annule une exclusion temporaire de 18 mois prononcée contre un infirmier de bloc opératoire, tout en reconna...

07/01/2026

Pharmaciens : quel est le délai pour faire appel d'une sanction prononcée par une chambre de discipline ? 👇

Le 1er septembre 2025, la Chambre de discipline nationale de l'ordre des pharmaciens a rendu une ordonnance qui rappelle cruellement la rigueur des délais procéduraux : un pharmacien frappé d'interdiction définitive d'exercer a vu son appel rejeté pour un ret**d d'une seule journée. L'affaire ...