GAULMIN Patrick

25/11/2025

La fin des recours gracieux en urbanisme ! Désormais, faire un recours gracieux auprès de l'administration ne servira plus à rien. Il faudra déposer un recours devant le Tribunal administratif!

L'article complet en lien ci-dessous.

La proposition de loi dite de « simplification du droit de l’urbanisme et du logement » qui avait été déposée un 1er avril, (c’est un signe) a été adoptée le 15 octobre 2025. Cette loi HUWART, du nom de ce député désormais célèbre pour avoir été le seul à avoir voté pour le p...

25/08/2025

Reportage de CNEWS sur les ralentisseurs illégaux, avec une brève intervention de ma part.

Trop hauts, et parfois mal placés, ces ralentisseurs illégaux font débat. Plutôt que de les supprimer, le gouvernement envisage de les conserver.

18/06/2025

Tous les ralentisseurs routiers doivent respecter le décret du 27 mai 1994, y compris ceux appelés "plateaux traversants" et "coussins berlinois".

Leur implantation est donc strictement encadrée.

C'est ce que la Cour administrative de Nancy vient de juger dans l'un de nos dossiers (CAA NANCY, 17 06 2025).

La Cour de NANCY rejoint ainsi la position de la Cour de MARSEILLE (arrêt du 30/04/2024).

Une grande avancée dans notre combat contre les ralentisseurs illégaux, qui provoquent de graves accidents et génèrent des nuisances sonores insupportables pour les riverains.

23/04/2025

Titre un peu aguicheur mais notre combat contre les ralentisseurs illégaux commence à porter ses fruits !

450 000 ralentisseurs illégaux en France
➡️ https://l.capital.fr/DYO

18/03/2025

A plusieurs semaines du début de l’enquête publique sur le projet de transport collectif en site propre, le sujet du tramway n’a pas fini de faire parler.
👉 https://l.varmatin.com/VPn

07/03/2025

Deux semaines après l’audience devant le tribunal correctionnel de Toulon, Reynold Ignace, auteur du blog Le Gabian déchaîné a été relaxé ce vendredi matin des poursuites en diffamation engagées contre lui par quatre fonctionnaires hyérois épaulés par la Métropole Toulon Provence Médi...

05/02/2025

Nouvelle adresse à TOULON!

Retrouvez moi désormais au 7 Rue Racine, à TOULON, à côté du Tribunal administratif.

15/01/2025

Très bon reportage sur un de mes dossiers en cours, concernant un ralentisseur illégal, dans le département de la Marne

10/01/2025

Aberrant.

Plusieurs centaines de milliers de biens vont peu à peu être interdits de location.

De quoi aggraver la pénurie de logements et créer de nombreux contentieux.

Les passoires thermiques les moins bien isolées ne peuvent plus être mises en location

07/01/2025

Nouvelle adresse en 2025 !

Désormais retrouvez-moi au 7 Rue Racine à Toulon.

Juste en face du Tribunal Administratif de Toulon

26/03/2024

La hiérarchie des textes, résumée en quelques lignes sur ce site : Constitution, traités, lois et règlements.

Pour être effective, une règle de droit doit s'intégrer dans une hiérarchie de normes et être conforme aux règles qui lui sont supérieures. Comment cette hiérarchie s'articule-t-elle en France ? De quoi est-elle composée ? Le point en infographie.

14/03/2024

Concrètement, le juge administratif en 2023, c'est quoi?

En 2023, 243 089 affaires ont été jugées par les 42 tribunaux administratifs, 32 144 affaires jugées par les 9 cours administratives d’appel et 9 746 affaires jugées par le Conseil d’État (juge de cassation).

Info n) 1: les tribunaux administratifs rejettent très souvent des requêtes pour irrecevabilité... lorsque ce sont des particuliers qui présentent seuls leurs requêtes, sans avocat.

Info n°2 : Le budget de la juridiction administrative s’élève à 500 millions d’euros par an... à titre de comparaison, le budget de l'audiovisuel public, c'est 4 milliards d'euros (8 fois plus).