ABBL Avocats

21/01/2026

L'obligation de délivrance du bailleur persiste pendant tout le bail

Tant que le manquement du bailleur à l'obligation de délivrance persiste, le locataire peut exercer l'action en exécution forcée de ses obligations par le bailleur.

14/01/2026

L’importance de l’affectation des paiements en copropriété

Cass. civ 3ème du 18 décembre 2025, n°24-13.427

29/12/2025

Campagnes de rappel et contrôle technique face aux véhicules à risque : apports du décret applicable au 1er janvier 2026

Décret du 8 décembre 2025, n°2025-1180

12/12/2025

[Podcast] Les nouvelles règles du permis de conduire dans l’Union européenne

De nouvelles règles sur le permis de conduire entrent en vigueur. Qu’est-ce que cela va changer concrètement ?

10/12/2025

Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire

Arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 27 novembre 2025, n°23-20.727

09/12/2025

Paris a accueilli la troisième réunion sur l'opérationnalisation du Centre consultatif pour le règlement des différends en matière d'investissement

Le ministère de l'Économie a accueilli la réunion consacrée à la mise en place du Centre consultatif sur le règlement des différends en matière d'investissement international. Organisée par le secrétariat de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI) av...

05/12/2025

Sécurité routière : dématérialisation, sanctions renforcées... les nouvelles règles du permis de conduire dans l'UE entrent en vigueur

Le Parlement européen a annoncé, mardi 25 novembre, l'entrée en vigueur de deux textes relatifs à la révision des règles de conduite dans l'UE. Ceux-ci prévoient notamment l'introduction du permis de conduire numérique dans toute l'Union européenne d'ici la fin de l'année 2030.

05/12/2025

Sécurité incendie : un décret réorganise profondément les règles pour les bâtiments à usage professionnel

03/12/2025

Copropriété : précisions procédurales sur la recevabilité de l’action en recouvrement accéléré

Arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 20 novembre 2025, n° 23-23.315

02/12/2025

Un différend avec un service de l’État ? Pensez à la médiation

Vous êtes en désaccord avec une décision de l’administration fiscale, de la douane ou d’un autre service des ministères économiques et financiers ? Avant d’engager un recours contentieux, plusieurs dispositifs de médiation ou de conciliation peuvent vous aider à trouver une solution ami...