DUNAN AVOCATS

21/07/2026

𝐋’𝐚𝐛𝐮𝐬 𝐝𝐞 𝐦𝐚𝐣𝐨𝐫𝐢𝐭𝐞́ 𝐬𝐞 𝐩𝐥𝐚𝐢𝐝𝐞 𝐝’𝐚𝐛𝐨𝐫𝐝 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐞 𝐥𝐚 𝐝𝐞́𝐜𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧, 𝐧𝐨𝐧 𝐧𝐞́𝐜𝐞𝐬𝐬𝐚𝐢𝐫𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐞 𝐥𝐞𝐬 𝐦𝐚𝐣𝐨𝐫𝐢𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬

⚖ En contentieux sociétaire, le choix du défendeur n’est jamais neutre.
Par un arrêt du 9 juillet 2025, la Cour de cassation apporte une clarification décisive : l’action en nullité d’une délibération pour abus de majorité est recevable sans mise en cause des associés majoritaires, dès lors qu’aucune demande indemnitaire n’est dirigée contre eux.

📌 La distinction est stratégique. Tant que le litige vise l’effacement de la décision contraire à l’intérêt social, le procès peut rester centré sur l’acte et la société. En revanche, dès qu’une réparation est recherchée au titre d’une faute majoritaire, l’assignation des associés concernés redevient indispensable.

👉 Retrouvez sur le site du cabinet DUNAN AVOCATS l’analyse complète de cette jurisprudence récente et les clés de stratégie contentieuse en matière d’abus de majorité.

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07/07/2026

𝐋’𝐚𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐧 𝐫𝐞𝐬𝐩𝐨𝐧𝐬𝐚𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐞 𝐥𝐞 𝐠𝐞́𝐫𝐚𝐧𝐭 𝐬𝐞 𝐩𝐫𝐞𝐬𝐜𝐫𝐢𝐭 𝐩𝐚𝐫 𝐭𝐫𝐨𝐢𝐬 𝐚𝐧𝐬 𝐦𝐚𝐥𝐠𝐫𝐞́ 𝐥’𝐚𝐧𝐧𝐮𝐥𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐩𝐫𝐞̂𝐭

⚖ L’annulation d’un prêt prohibé consenti par une SARL à son gérant ne clôt pas le débat contentieux ; elle en déplace le centre de gravité.
Lorsque la société recherche, au-delà de la restitution, la réparation d’un préjudice imputable à une faute de gestion, l’action relève du régime spécial de l’article L. 223-23 du Code de commerce et se heurte à une prescription triennale, courant du fait dommageable ou de sa révélation.

📌 La jurisprudence rappelle ainsi l’exigence d’une qualification rigoureuse des demandes et d’une chronologie probatoire précise : l’annulation de l’acte n’efface ni la spécificité de l’action indemnitaire, ni la brièveté du délai pour agir contre le dirigeant.

👉 Retrouvez sur le site du cabinet DUNAN AVOCATS l’analyse complète de cette articulation entre nullité, responsabilité du gérant et prescription.

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03/07/2026

Sony vient d'annoncer la fin des jeux PlayStation physiques : dernier disque en janvier 2028.

La décision de Sony est industrielle. Son calendrier est juridique.

Date de l'annonce : 1er juillet 2026. Faites le calcul : dix-huit mois de préavis, au mois près.

Ce chiffre n'a rien d'un hasard.

Dix-huit mois, c'est le seuil fixé par l'article L. 442-1, II du code de commerce, celui au-delà duquel la durée d'un préavis de rupture commerciale ne peut plus être contestée.

Les grandes transitions industrielles ne se décident plus sans les juristes. Elles se calent sur les textes.

Cette actualité remet trois notions de droit économique sous les projecteurs :

1️⃣ La rupture brutale de relations commerciales établies et ce que vaut un préavis « vidé de sa substance » en cours de route.

2️⃣ L'abus de position dominante dans les écosystèmes fermés quand le fabricant est à la fois le fournisseur de ses distributeurs et leur concurrent.

3️⃣ L'abus de dépendance économique (la « belle endormie » du droit français) réveillée par l'arrêt de principe du 13 mai 2026 (contentieux de la distribution Apple) : utiliser un réseau de revendeurs pour pénétrer un marché, puis l'affaiblir au profit de sa vente directe, est un abus désormais nommé, jugé et publié.

Le droit économique n'arrête pas les transitions technologiques.

Il encadre la manière dont on les organise et le sort réservé à ceux qui vivaient du monde d'avant.

Hier les libraires, la presse, les hôteliers. Aujourd'hui le jeu vidéo et la fin du format physique. Demain, chaque filière que l'IA recomposera.

Analyse complète sur le blog du cabinet 👇

https://lnkd.in/eTFPZvFg

Fin des jeux physiques PlayStation en janvier 2028 : préavis de rupture, abus de position dominante, dépendance économique. Le point juridique.

23/06/2026

𝐋𝐚 𝐫𝐮𝐩𝐭𝐮𝐫𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐫𝐞𝐥𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐞𝐫𝐜𝐢𝐚𝐥𝐞𝐬 𝐫𝐞𝐬𝐭𝐞 𝐥𝐢𝐛𝐫𝐞, 𝐦𝐚𝐢𝐬 𝐬𝐚 𝐛𝐫𝐮𝐭𝐚𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐞𝐦𝐞𝐮𝐫𝐞 𝐬𝐭𝐫𝐢𝐜𝐭𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐬𝐚𝐧𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞́𝐞

⚖ Le droit des pratiques restrictives ne prohibe pas la rupture, mais encadre fermement ses modalités.
L’article L. 442-1, II du Code de commerce impose un préavis écrit, proportionné et effectif, apprécié à l’aune de la durée réelle de la relation et des usages, sous le contrôle d’une jurisprudence de plus en plus précise.

📌 Les décisions récentes rappellent deux lignes de force : la continuité d’une relation ne se présume pas en cas de reprise d’activité par un tiers, et l’écoulement des stocks après la rupture ne saurait tenir lieu de préavis effectif. La brutalité s’apprécie dans les faits, et la réparation demeure strictement cantonnée à l’insuffisance de préavis.

👉 Retrouvez sur le site du cabinet DUNAN AVOCATS l’analyse complète du cadre juridique, des critères de durée, des exigences du préavis et des stratégies contentieuses en matière de rupture brutale.

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09/06/2026

𝐋𝐚 𝐯𝐞𝐧𝐭𝐞 𝐝’𝐮𝐧 𝐢𝐦𝐦𝐞𝐮𝐛𝐥𝐞 𝐩𝐚𝐫 𝐮𝐧𝐞 𝐒𝐂𝐈 𝐧’𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞 𝐩𝐚𝐬 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥’𝐨𝐛𝐣𝐞𝐭 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐚𝐥 𝐬𝐚𝐧𝐬 𝐡𝐚𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐬𝐭𝐚𝐭𝐮𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐞𝐱𝐩𝐫𝐞𝐬𝐬𝐞

🏛 La société civile immobilière est un outil de détention et de gestion, non une structure naturellement tournée vers l’aliénation.
Lorsque l’objet social se limite à l’acquisition, l’administration ou la location d’immeubles, la jurisprudence refuse d’y inclure, par principe, le pouvoir de vendre : l’aliénation suppose alors une décision collective renforcée, voire une modification des statuts.

📌 L’enjeu est double : sécuriser l’engagement de la SCI à l’égard des tiers et prévenir les contentieux internes, surtout lorsque la vente porte sur le seul actif social et met en cause l’intérêt même de la société.

👉 Retrouvez sur le site du cabinet DUNAN AVOCATS l’analyse complète de la jurisprudence et les réflexes de rédaction pour sécuriser l’objet social et la gouvernance des cessions immobilières en SCI.

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26/05/2026

𝐋𝐞 𝐧𝐨𝐮𝐯𝐞𝐚𝐮 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐧𝐮𝐥𝐥𝐢𝐭𝐞́𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭 𝐝𝐞 𝐥’𝐚𝐧𝐧𝐮𝐥𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐮𝐧𝐞 𝐬𝐚𝐧𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝’𝐞𝐱𝐜𝐞𝐩𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐚𝐮 𝐬𝐞𝐫𝐯𝐢𝐜𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐬𝐭𝐚𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐚𝐥𝐞

⚖ L’ordonnance du 12 mars 2025 refonde en profondeur le droit commun des nullités en droit des sociétés.
Désormais, la nullité est strictement cantonnée, subordonnée à un grief utile et encadrée par un contrôle de proportionnalité, tandis que la régularisation, la prescription abrégée et la modulation des effets deviennent les outils centraux du juge.

📌 Le contentieux des nullités change de nature : il ne s’agit plus de sanctionner une irrégularité abstraite, mais de démontrer une atteinte effective aux intérêts protégés, sans provoquer de désorganisation excessive de la vie sociale.

👉 Retrouvez sur le site du cabinet DUNAN AVOCATS l’analyse complète du nouveau régime issu de l’ordonnance n° 2025-229 et ses conséquences pratiques pour la stratégie contentieuse et la gouvernance des sociétés.

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12/05/2026

𝐋𝐚 𝐟𝐚𝐢𝐥𝐥𝐢𝐭𝐞 𝐩𝐞𝐫𝐬𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐝𝐮 𝐝𝐢𝐫𝐢𝐠𝐞𝐚𝐧𝐭 𝐫𝐞𝐩𝐨𝐬𝐞 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬 𝐫𝐞𝐩𝐫𝐨𝐜𝐡𝐞́𝐬, 𝐧𝐨𝐧 𝐬𝐮𝐫 𝐥’𝐢𝐧𝐬𝐮𝐟𝐟𝐢𝐬𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐝’𝐚𝐜𝐭𝐢𝐟

⚖ En matière de procédures collectives, la Cour de cassation rappelle une distinction essentielle.
Par un arrêt du 12 juin 2025, elle juge que la faillite personnelle – comme l’interdiction de gérer – peut être prononcée dès lors qu’un fait légalement visé est caractérisé, sans qu’il soit nécessaire de démontrer l’existence d’une insuffisance d’actif.

📌 La décision clarifie l’office du juge et la stratégie contentieuse : les sanctions personnelles relèvent d’une logique autonome, distincte du comblement de passif, et obéissent à un régime probatoire centré sur la matérialité et la qualification des manquements, non sur le solde de la liquidation.

👉 Retrouvez sur le site du cabinet DUNAN AVOCATS l’analyse complète de cet arrêt et ses enseignements pratiques pour l’action et la défense des dirigeants en procédure collective.

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04/05/2026

Retour sur notre formation chez ROYAL IMMO : vendre une entreprise, cela ne s’improvise pas.

Ce matin à 10h30, DUNAN AVOCATS est intervenu auprès des équipes de ROYAL IMMO pour une formation consacrée à un sujet stratégique pour les professionnels de l’immobilier :

Vendre une entreprise : comment sécuriser son mandat ?

Les agents immobiliers sont parfaitement formés à la transaction immobilière. Mais lorsqu’ils interviennent sur la vente d’un fonds de commerce, d’un droit au bail, de matériel d’exploitation ou de titres de société, les réflexes ne sont plus les mêmes.

Avant de commercialiser, il faut savoir auditer.

L’objectif de cette formation était simple : donner aux agents une méthode chronologique pour identifier les points de vigilance avant la prise de mandat :

• qualifier la nature de l’opération : fonds de commerce, droit au bail, matériel ou titres de société ;

• collecter les documents indispensables avant même la visite ;

• analyser les premiers signaux d’alerte : bail, comptes, salariés, contrats, autorisations, dettes, contentieux ;

• apprécier rapidement si le prix demandé est finançable et compatible avec les dettes du vendeur ;

• décider s’il faut commercialiser immédiatement, suspendre le dossier ou recommander un audit approfondi.

Notre conviction est claire : un mandat sécurisé est un mandat qui peut aller jusqu’à la vente, au paiement du prix et au règlement de la commission.

Chez DUNAN AVOCATS, nous accompagnons les vendeurs, repreneurs et intermédiaires dans les opérations de cession d’entreprise : audit vendeur, analyse du bail, structuration de l’opération (fonds / titres / droit au bail), r***e des contrats, identification des risques, préparation de la négociation et sécurisation juridique de l’opération.

Merci aux équipes de ROYAL IMMO pour leur accueil, leur attention et la qualité des échanges.

30/04/2026

𝐅𝐨𝐮𝐫𝐧𝐢𝐭𝐮𝐫𝐞 + 𝐟𝐢𝐧𝐚𝐧𝐜𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 : 𝐮𝐧 𝐬𝐞𝐮𝐥 𝐦𝐨𝐧𝐭𝐚𝐠𝐞, 𝐝𝐞𝐮𝐱 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐭𝐬... 𝐞𝐭 𝐮𝐧𝐞 𝐜𝐡𝐮𝐭𝐞 𝐞𝐧 𝐜𝐚𝐬𝐜𝐚𝐝𝐞.

Dans les montages classiques de fourniture de matériel ou de service + financement (location financière, crédit-bail, LLD), le droit positif raisonne en opération économique globale : deux contrats distincts, mais une finalité unique. Lorsque l’exécution de l’un est la condition déterminante du consentement à l’autre, les contrats peuvent être interdépendants.

La conséquence est décisive : si le contrat “principal” (fourniture/maintenance) disparaît (résolution, résiliation, nullité), le contrat de financement peut devenir caduc, avec restitutions (notamment loyers versés après la caducité) et neutralisation des clauses qui prétendraient “isoler” artificiellement les contrats.

Le droit encadre toutefois cette arme : la caducité “en chaîne” suppose de démontrer (i) une même opération, (ii) un lien de nécessité/condition déterminante, et (iii) la connaissance de l’opération d’ensemble par le cocontractant contre lequel la caducité est invoquée (souvent le financeur).

📌 𝐂𝐨𝐧𝐬𝐞𝐢𝐥 𝐩𝐫𝐚𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞 (𝐫𝐞́𝐟𝐥𝐞𝐱𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐞𝐧𝐭𝐢𝐞𝐮𝐱) : constituez un dossier “interdépendance” dès l’origine : bon de commande, contrat de location, PV de livraison, échanges commerciaux, argumentaires du commercial, mention du financement sur le devis, concordance des dates et du matériel, identité d’intermédiaire. Ce faisceau d’indices fait souvent la différence.

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28/04/2026

𝐋𝐞 𝐩𝐚𝐜𝐭𝐞 𝐝’𝐚𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧𝐧𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬 𝐨𝐫𝐠𝐚𝐧𝐢𝐬𝐞 𝐥𝐚 𝐬𝐨𝐫𝐭𝐢𝐞 𝐝𝐮 𝐬𝐚𝐥𝐚𝐫𝐢𝐞́-𝐚𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧𝐧𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐬𝐚𝐧𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐝𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐫 𝐥𝐞 𝐥𝐢𝐜𝐞𝐧𝐜𝐢𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭

⚖ Les pactes liant qualité de salarié et détention du capital sont admis, mais leur efficacité dépend d’une ligne de partage rigoureuse entre droit du travail et droit des sociétés.
Une décision récente rappelle qu’une clause ambiguë ne peut subordonner le licenciement à un vote d’actionnaires : ce vote ne peut porter que sur la mise en œuvre de la promesse de cession, après la rupture, sous peine de contrariété à l’ordre public social.

📌 L’enjeu est pratique : identifier sans équivoque l’événement déclencheur, fixer la chronologie rupture / notification / levée d’option, sécuriser les délais et verrouiller le prix. À défaut, la clause de sortie devient un facteur de contentieux plus qu’un outil de gouvernance.

👉 Retrouvez sur le site du cabinet DUNAN AVOCATS l’analyse complète et les réflexes de rédaction pour sécuriser les pactes d’actionnaires impliquant des salariés.

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