Quelles sont les heures d'ouverture ?

Lundi 09:00 - 12:00 Mardi 09:00 - 12:00 Jeudi 09:00 - 12:00

Maître Hélène Bau - Avocat, 1, Rue Saunier, Toulon (2026)

07/01/2025

À l'occasion de cette nouvelle année, toute l'équipe du Cabinet vous présente ses meilleurs vœux. Que cette année soit riche en réussites professionnelles, en sérénité et en opportunités.✨

Nous tenons à remercier nos clients et partenaires pour la confiance accordée tout au long de l'année écoulée.

En 2025, nous restons à vos côtés pour vous accompagner avec expertise et engagement dans tous vos questionnements qu’ils soient quotidiens ou ponctuels dans l’application des règles toujours plus complexes du Droit du travail et Droit de la sécurité sociale.

Nous restons engagés pour résoudre amiablement vos litiges, et assurer votre défense devant les tribunaux que nous fréquentons depuis maintenant plus de 27 ans.

Belle année à tous ⭐️

12/05/2024

Voici une annonce intéressante que je viens de trouver sur Leboncoin :

24/04/2024

👉 Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : les nouvelles règles sont applicables dès aujourd’hui !
𝐋𝐚 𝐥𝐨𝐢 𝐧°𝟐𝟎𝟐𝟒-𝟑𝟔𝟒 𝐝𝐮 𝟐𝟐 𝐚𝐯𝐫𝐢𝐥 𝟐𝟎𝟐𝟒, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne tant attendue, 𝐚 𝐞́𝐭𝐞́ 𝐩𝐮𝐛𝐥𝐢𝐞́𝐞 𝐚𝐮 𝐉𝐨𝐮𝐫𝐧𝐚𝐥 𝐨𝐟𝐟𝐢𝐜𝐢𝐞𝐥 𝐝𝐮 𝟐𝟑 𝐚𝐯𝐫𝐢𝐥 𝟐𝟎𝟐𝟒 𝐞𝐭 𝐞𝐬𝐭 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞́𝐞 𝐞𝐧 𝐯𝐢𝐠𝐮𝐞𝐮𝐫 𝐥𝐞 𝟐𝟒 𝐚𝐯𝐫𝐢𝐥 𝟐𝟎𝟐𝟒.
L’article 37 de ladite loi modifie et insère dans le code du travail de nouveaux articles.

𝐕𝐨𝐢𝐜𝐢 𝐥𝐞𝐬 𝐩𝐨𝐢𝐧𝐭𝐬 𝐢𝐦𝐩𝐨𝐫𝐭𝐚𝐧𝐭𝐬 𝐚̀ 𝐫𝐞𝐭𝐞𝐧𝐢𝐫 :
• 𝑹𝒆̀𝒈𝒍𝒆𝒔 𝒅’𝒂𝒄𝒒𝒖𝒊𝒔𝒊𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒅𝒆𝒔 𝒄𝒐𝒏𝒈𝒆́𝒔 𝒑𝒂𝒚𝒆́𝒔 𝒑𝒆𝒏𝒅𝒂𝒏𝒕 𝒍𝒂 𝒔𝒖𝒔𝒑𝒆𝒏𝒔𝒊𝒐𝒏 𝒅𝒖 𝒄𝒐𝒏𝒕𝒓𝒂𝒕 𝒅𝒆 𝒕𝒓𝒂𝒗𝒂𝒊𝒍 :
-͟ ͟P͟e͟n͟d͟a͟n͟t͟ ͟l͟e͟s͟ ͟a͟r͟r͟ê͟t͟s͟ ͟m͟a͟l͟a͟d͟i͟e͟ ͟n͟o͟n͟ ͟p͟r͟o͟f͟e͟s͟s͟i͟o͟n͟n͟e͟l͟s͟, le salarié acquiert 2 jours ouvrables par mois : (article L 3141-5 7ième et L 3141-5-1 du code du travail)
-͟ ͟P͟o͟u͟r͟ ͟l͟e͟s͟ ͟a͟r͟r͟ê͟t͟s͟ ͟m͟a͟l͟a͟d͟i͟e͟ ͟p͟r͟o͟f͟e͟s͟s͟i͟o͟n͟n͟e͟l͟ ͟o͟u͟ ͟a͟c͟c͟i͟d͟e͟n͟t͟ ͟d͟u͟ ͟t͟r͟a͟v͟a͟i͟l͟,͟ le droit est fixé à 2,5 jours ouvrables par mois : (c. trav. art. L. 3141-3 et L. 3141-5, 5°)

• 𝑶𝒃𝒍𝒊𝒈𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒅’𝒊𝒏𝒇𝒐𝒓𝒎𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒅𝒖 𝒔𝒂𝒍𝒂𝒓𝒊𝒆́
Cette information est visée par l’article L 3141-19-3 du code du travail.
Elle doit intervenir à l’issue d’un arrêt de travail pour maladie ou accident, quelles que soient sa durée et son origine professionnelle ou non professionnelle, et dans le mois qui suit la reprise du travail.
L’information porte sur le nombre de jours dont dispose le salarié et la date jusqu’à laquelle ils peuvent être « utilisés ».

• 𝑹𝒆̀𝒈𝒍𝒆𝒔 𝒅𝒆 𝒓𝒆𝒑𝒐𝒓𝒕 𝒅𝒆𝒔 𝒄𝒐𝒏𝒈𝒆́𝒔 𝒑𝒂𝒚𝒆́𝒔 𝒂𝒄𝒒𝒖𝒊𝒔 𝒒𝒖𝒆 𝒍𝒆 𝒔𝒂𝒍𝒂𝒓𝒊𝒆́ 𝒆𝒔𝒕 𝒅𝒂𝒏𝒔 𝒍’𝒊𝒎𝒑𝒐𝒔𝒔𝒊𝒃𝒊𝒍𝒊𝒕𝒆́ 𝒅𝒆 𝒑𝒓𝒆𝒏𝒅𝒓𝒆 𝒅𝒖 𝒇𝒂𝒊𝒕 𝒅’𝒖𝒏 𝒂𝒓𝒓𝒆̂𝒕 𝒅𝒆 𝒕𝒓𝒂𝒗𝒂𝒊𝒍 𝒄𝒐𝒏𝒔𝒆́𝒄𝒖𝒕𝒊𝒇 𝒂̀ 𝒖𝒏𝒆 𝒎𝒂𝒍𝒂𝒅𝒊𝒆 𝒐𝒖 𝒖𝒏 𝒂𝒄𝒄𝒊𝒅𝒆𝒏𝒕, 𝒂̀ 𝒄𝒂𝒓𝒂𝒄𝒕𝒆̀𝒓𝒆 𝒑𝒓𝒐𝒇𝒆𝒔𝒔𝒊𝒐𝒏𝒏𝒆𝒍 𝒐𝒖 𝒏𝒐𝒏 𝒑𝒓𝒐𝒇𝒆𝒔𝒔𝒊𝒐𝒏𝒏𝒆𝒍.

Deux cas sont prévus, et visés aux articles L 3141-19-1 et L 3141-19-2 du code du travail.
1• Cas général : 15 mois pour les congés que le salarié est dans l’impossibilité de prendre sur leur période de prise.
2• Arrêt de travail depuis moins d’un an au terme de la période d’acquisition : 15 mois pour les congés payés acquis sur la période d’acquisition concernée.

Les accords collectifs peuvent négocier des périodes de report supérieures.
Dans tous les cas, il convient d’être attentif à l’information donnée au salarié car cela permettra de faire courir le délai de report au-delà duquel le salarié ne pourra plus prétendre aux congés acquis sur la période de suspension de son contrat.

• 𝑹𝒆̀𝒈𝒍𝒆𝒔 𝒅𝒆 𝒓𝒆́𝒕𝒓𝒐𝒂𝒄𝒕𝒊𝒗𝒊𝒕𝒆́, 𝒒𝒖𝒊 𝒑𝒆𝒖𝒗𝒆𝒏𝒕 𝒑𝒆𝒓𝒎𝒆𝒕𝒕𝒓𝒆 𝒂̀ 𝒅𝒆𝒔 𝒔𝒂𝒍𝒂𝒓𝒊𝒆́𝒔 𝒐𝒖 𝒂𝒏𝒄𝒊𝒆𝒏𝒔 𝒔𝒂𝒍𝒂𝒓𝒊𝒆́𝒔 𝒅𝒆 𝒓𝒆́𝒄𝒍𝒂𝒎𝒆𝒓 𝒅𝒆𝒔 𝒅𝒓𝒐𝒊𝒕𝒔 𝒑𝒐𝒖𝒓 𝒅𝒆𝒔 𝒂𝒓𝒓𝒆̂𝒕𝒔 𝒎𝒂𝒍𝒂𝒅𝒊𝒆 𝒔𝒖𝒓𝒗𝒆𝒏𝒖𝒔 𝒆𝒏𝒕𝒓𝒆 𝒍𝒆 1𝒆𝒓 𝒅𝒆́𝒄𝒆𝒎𝒃𝒓𝒆 2009 𝒆𝒕 𝒍𝒆 24 𝒂𝒗𝒓𝒊𝒍 2024.

Délai pour agir en justice :
1• Salariés en poste au 24.04.2024 : 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit jusqu’au 23.04.2026
2• Salariés ayant quitté l’entreprise : on ne trouve pas dans la loi de précisions sur ce point mais la règle des 3 ans à compter de la date de rupture du contrat de travail semble avoir été évoquée au cours des débats de ces dernières semaines.

𝐔𝐧 𝐧𝐨𝐮𝐯𝐞𝐚𝐮 𝐝𝐞́𝐛𝐚𝐭 𝐣𝐮𝐝𝐢𝐜𝐢𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐬’𝐚𝐧𝐧𝐨𝐧𝐜𝐞 𝐬𝐮𝐫 𝐥’𝐢𝐧𝐭𝐞𝐫𝐩𝐫𝐞́𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐪𝐮𝐞𝐬𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐬𝐨𝐮𝐥𝐞𝐯𝐞́𝐞𝐬 𝐩𝐚𝐫 𝐥’𝐚𝐩𝐩𝐥𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐜𝐞𝐬 𝐧𝐨𝐮𝐯𝐞𝐚𝐮𝐱 𝐭𝐞𝐱𝐭𝐞𝐬.

30/12/2023

"𝑪𝒓𝒐𝒚𝒆𝒛 𝒆𝒏 𝒗𝒐𝒔 𝒓𝒆̂𝒗𝒆𝒔 𝒆𝒕 𝒊𝒍𝒔 𝒔𝒆 𝒓𝒆́𝒂𝒍𝒊𝒔𝒆𝒓𝒐𝒏𝒕 𝒑𝒆𝒖𝒕-𝒆̂𝒕𝒓𝒆.
𝑪𝒓𝒐𝒚𝒆𝒛 𝒆𝒏 𝒗𝒐𝒖𝒔 𝒆𝒕 𝒊𝒍𝒔 𝒔𝒆 𝒓𝒆́𝒂𝒍𝒊𝒔𝒆𝒓𝒐𝒏𝒕 𝒔𝒖̂𝒓𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕." Martin Luther King

Toute l’équipe du Cabinet Hélène Bau Avocats vous souhaite une excellente année.

Que 2024 soit le théâtre de vos plus belles réalisations et de vos succès les plus éclatants.

́e2024

10/11/2023

𝐑𝐔𝐏𝐓𝐔𝐑𝐄 𝐂𝐎𝐍𝐕𝐄𝐍𝐓𝐈𝐎𝐍𝐍𝐄𝐋𝐋𝐄 : 𝐀𝐓𝐓𝐄𝐍𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐀̀ 𝐋𝐀 𝐏𝐑𝐎𝐂𝐄́𝐃𝐔𝐑𝐄

L’employeur doit remettre un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle dès sa conclusion. 𝐔𝐧𝐞 𝐨𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐪𝐮𝐢 𝐩𝐞𝐮𝐭 𝐜𝐨𝐧𝐝𝐮𝐢𝐫𝐞 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐧𝐮𝐥𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐫𝐮𝐩𝐭𝐮𝐫𝐞 𝐬𝐢 𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐧’𝐞𝐬𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐫𝐞𝐬𝐩𝐞𝐜𝐭𝐞́𝐞.

La validité d’une rupture conventionnelle individuelle peut être remise en cause si l’employeur ne parvient pas à prouver qu’il a bien remis au salarié un exemplaire de la convention et/ou du formulaire CERFA lors de sa conclusion pour lui permettre d’exercer son droit de rétractation et de formuler une demande d’homologation.
Peu importe que le salarié soit à l’origine de la rupture conventionnelle et que son consentement ait été éclairé.
C’est ce que rappelle un arrêt de la Cour de cassation rendu le 10 mai 2023 (n° 21-23041 D).

▶ 𝐍’𝐨𝐮𝐛𝐥𝐢𝐞𝐳 𝐬𝐮𝐫𝐭𝐨𝐮𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐦𝐞𝐭𝐭𝐫𝐞 𝐜𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐯𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐭 𝐂𝐞𝐫𝐟𝐚 𝐞𝐧 𝐦𝐚𝐢𝐧𝐬 𝐩𝐫𝐨𝐩𝐫𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐞 𝐝𝐞́𝐜𝐡𝐚𝐫𝐠𝐞 𝐥𝐞 𝐣𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐥𝐮𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐫𝐮𝐩𝐭𝐮𝐫𝐞.

08/11/2023

𝐉’𝐀𝐈 𝐄́𝐓𝐄́ 𝐄𝐍𝐑𝐄𝐆𝐈𝐒𝐓𝐑𝐄́ (𝐄) 𝐀̀ 𝐌𝐎𝐍 𝐈𝐍𝐒𝐔 !
L'enregistrement, à l'insu de l'employeur ou du salarié, d'un entretien préalable au licenciement ne porte pas atteinte à l'intimité de la vie privée. C’est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la chambre criminelle le 12 avril 2023.

‼ Même si les propos enregistrés ont été tenus dans un lieu privé, la chambre criminelle considère qu’ils l’ont été dans le seul cadre de l’activité professionnelle.

C͟e͟t͟ ͟e͟n͟r͟e͟g͟i͟s͟t͟r͟e͟m͟e͟n͟t͟ ͟e͟s͟t͟ ͟d͟o͟n͟c͟ ͟u͟n͟e͟ ͟p͟r͟e͟u͟v͟e͟ ͟r͟e͟c͟e͟v͟a͟b͟l͟e͟ ͟d͟a͟n͟s͟ ͟l͟e͟ ͟c͟a͟d͟r͟e͟ ͟d͟’͟u͟n͟ ͟c͟o͟n͟t͟e͟n͟t͟i͟e͟u͟x͟.͟

𝐂𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐣𝐮𝐫𝐢𝐬𝐩𝐫𝐮𝐝𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐝𝐮𝐢𝐭 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐯𝐢𝐠𝐢𝐥𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐩𝐫𝐨𝐩𝐨𝐬 𝐭𝐞𝐧𝐮𝐬 𝐥𝐨𝐫𝐬 𝐝’𝐮𝐧 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐭𝐢𝐞𝐧, 𝐜𝐚𝐫 𝐜𝐞𝐭 𝐞𝐧𝐫𝐞𝐠𝐢𝐬𝐭𝐫𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐩𝐨𝐮𝐫𝐫𝐚𝐢𝐭 𝐚𝐯𝐨𝐢𝐫 𝐝𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐞́𝐪𝐮𝐞𝐧𝐜𝐞𝐬 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞 𝐛𝐢𝐞𝐧𝐟𝐨𝐧𝐝𝐞́ 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐦𝐞𝐬𝐮𝐫𝐞 𝐝𝐢𝐬𝐜𝐢𝐩𝐥𝐢𝐧𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐧𝐨𝐭𝐢𝐟𝐢𝐞́𝐞.

Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 avril 2023, n°22-83.581
travail

06/11/2023

𝐔𝐧 𝐬𝐚𝐥𝐚𝐫𝐢𝐞́ 𝐪𝐮𝐢 𝐝𝐞𝐯𝐢𝐞𝐧𝐭 𝐩𝐞̀𝐫𝐞 𝐛𝐞́𝐧𝐞́𝐟𝐢𝐜𝐢𝐞-𝐭-𝐢𝐥 𝐝'𝐮𝐧𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐭𝐞𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐞 𝐥𝐞 𝐥𝐢𝐜𝐞𝐧𝐜𝐢𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 ?

𝗢𝗨𝗜 𝗶𝗹 𝗲𝘀𝘁 𝗽𝗿𝗼𝘁𝗲́𝗴𝗲́ 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗲 𝗹𝗲 𝗹𝗶𝗰𝗲𝗻𝗰𝗶𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗽𝗲𝗻𝗱𝗮𝗻𝘁 𝗹𝗲𝘀 𝟭𝟬 𝘀𝗲𝗺𝗮𝗶𝗻𝗲𝘀 𝗾𝘂𝗶 𝘀𝘂𝗶𝘃𝗲𝗻𝘁 𝗹𝗮 𝗻𝗮𝗶𝘀𝘀𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗱𝗲 𝘀𝗼𝗻 𝗲𝗻𝗳𝗮𝗻𝘁. Cette protection s'applique quel que soit le lien qui l'unit à la mère de son enfant (mariage, Pacs...).

L’article L. 1225-4-1 interdit à l’employeur de licencier un salarié pendant les 10 semaines qui suivent la naissance de l’enfant sauf à justifier d’une faute grave ou d’une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant.
Par un arrêt rendu le 27 septembre 2023 (cour de cassation FS-B, n° 21-22.937), la Cour de cassation confirme le droit à réintégration du salarié dans l’entreprise lorsqu’il la demande.

𝐋𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐞́𝐪𝐮𝐞𝐧𝐜𝐞𝐬 𝐬𝐨𝐧𝐭 𝐝𝐨𝐧𝐜 𝐭𝐫𝐞̀𝐬 𝐢𝐦𝐩𝐨𝐫𝐭𝐚𝐧𝐭𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐬𝐮𝐩𝐩𝐨𝐬𝐞 𝐮𝐧𝐞 𝐯𝐢𝐠𝐢𝐥𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐚 𝐠𝐞𝐬𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐫𝐞𝐬𝐬𝐨𝐮𝐫𝐜𝐞𝐬 𝐡𝐮𝐦𝐚𝐢𝐧𝐞𝐬.

04/11/2023

𝑳’𝒆𝒓𝒓𝒆𝒖𝒓 𝒆𝒔𝒕 𝒉𝒖𝒎𝒂𝒊𝒏𝒆 𝒎𝒂𝒊𝒔 𝒆𝒍𝒍𝒆 𝒑𝒆𝒖𝒕 𝒆𝒏𝒕𝒓𝒂𝒊̂𝒏𝒆𝒓 𝒅𝒆𝒔 𝒄𝒐𝒏𝒔𝒆́𝒒𝒖𝒆𝒏𝒄𝒆𝒔 𝒊𝒎𝒑𝒐𝒓𝒕𝒂𝒏𝒕𝒆𝒔 𝒅𝒂𝒏𝒔 𝒍𝒂 𝒈𝒆𝒔𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒅𝒆𝒔 𝒓𝒆𝒔𝒔𝒐𝒖𝒓𝒄𝒆𝒔 𝒉𝒖𝒎𝒂𝒊𝒏𝒆𝒔.

𝐋𝐄𝐒 𝐄𝐑𝐑𝐄𝐔𝐑𝐒 𝐂𝐎𝐌𝐌𝐈𝐒𝐄𝐒 𝐏𝐀𝐑 𝐋𝐄 𝐌𝐄́𝐃𝐄𝐂𝐈𝐍 𝐃𝐔 𝐓𝐑𝐀𝐕𝐀𝐈𝐋 𝐏𝐄𝐔𝐕𝐄𝐍𝐓 𝐄𝐋𝐋𝐄𝐒 𝐏𝐄𝐑𝐌𝐄𝐓𝐓𝐑𝐄 𝐃’𝐈𝐍𝐕𝐀𝐋𝐈𝐃𝐄𝐑 𝐋𝐄 𝐋𝐈𝐂𝐄𝐍𝐂𝐈𝐄𝐌𝐄𝐍𝐓 ?
Vous apprenez que votre salarié n’est plus apte à son poste de travail par l’émission d’un avis d’inaptitude du médecin du travail. Vous êtes dans l’obligation de procéder à son licenciement si vous ne pouvez pas le reclasser au sein de votre structure.

▶ Un conseil : 𝐯𝐞́𝐫𝐢𝐟𝐢𝐞𝐫 𝐥’𝐚𝐯𝐢𝐬 𝐝’𝐢𝐧𝐚𝐩𝐭𝐢𝐭𝐮𝐝𝐞 𝐞𝐭 𝐧𝐨𝐭𝐚𝐦𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐥𝐚 𝐦𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐩𝐨𝐬𝐭𝐞 𝐝𝐞 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐢𝐥 𝐨𝐜𝐜𝐮𝐩𝐞́ 𝐩𝐚𝐫 𝐯𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐬𝐚𝐥𝐚𝐫𝐢𝐞́ ! 𝐕𝐨𝐮𝐬 𝐧’𝐚𝐯𝐞𝐳 𝐪𝐮’𝐮𝐧 𝐝𝐞́𝐥𝐚𝐢 𝐝𝐞 𝟏𝟓 𝐣𝐨𝐮𝐫𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐚𝐠𝐢𝐫 !

Deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 25 octobre 2023 viennent apporter les réponses à la question « Est-ce que les erreurs commises par le médecin du travail peuvent permettre d’invalider un licenciement ? ».

1️⃣ L’absence de contestation de l’avis d’inaptitude devant le conseil de prud’hommes dans le délai de 15 jours ne permet plus de contester la légitimité du licenciement sur la mention erronée du médecin du travail sur le poste occupé par le salarié. (cass sociale 25 octobre 2023, n° 22-12833 FS -B)

2️⃣ Si le conseil de prud’hommes est saisi d’un recours contre l’avis d’inaptitude comportant une erreur sur le poste occupé par le salarié, il doit substituer sa décision à l’avis d’inaptitude, qu’il ne peut annuler, en ordonnant au besoin une mesure d’instruction. En clair, Le conseil de prud’hommes devra ordonner une contre-expertise et inviter l’expert désigné à se positionner sur l’aptitude du salarié au poste réellement occupé. (cass sociale 25 octobre 2023, n° 22-18303 FS -B)

ciement

03/11/2023

[ 𝐀𝐂𝐓𝐔𝐀𝐋𝐈𝐓𝐄́𝐒 ]
𝐀𝐜𝐪𝐮𝐢𝐬𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐠𝐞́𝐬 𝐩𝐚𝐲𝐞́𝐬 𝐩𝐞𝐧𝐝𝐚𝐧𝐭 𝐮𝐧 𝐚𝐫𝐫𝐞̂𝐭 𝐦𝐚𝐥𝐚𝐝𝐢𝐞

L'acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie est un coup dur pour les entreprises, qui a conduit la confédération des PME (CPME) à lancer une pétition le 30 octobre dernier pour interpeller le gouvernement.

Au-delà d'un problème financier indéniable, la CPME y voit une attaque envers la « valeur travail », considérant « parfaitement injuste qu’un salarié absent pendant une longue période bénéficie d’autant de congés qu’un salarié présent à son poste ».

𝐈𝐥 𝐧'𝐲 𝐚𝐮𝐫𝐚 𝐩𝐚𝐬 𝐝𝐞 𝐩𝐨𝐬𝐬𝐢𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐭𝐨𝐮𝐫 𝐞𝐧 𝐚𝐫𝐫𝐢𝐞̀𝐫𝐞 𝐜𝐚𝐫 𝐜𝐞𝐥𝐚 𝐫𝐞𝐦𝐞𝐭𝐭𝐫𝐚𝐢𝐭 𝐞𝐧 𝐜𝐚𝐮𝐬𝐞 𝐥𝐞𝐬 𝐫𝐞̀𝐠𝐥𝐞𝐬 𝐞́𝐝𝐢𝐜𝐭𝐞́𝐞𝐬 𝐩𝐚𝐫 𝐥𝐞 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐄𝐮𝐫𝐨𝐩𝐞́𝐞𝐧 𝐦𝐚𝐢𝐬 𝐝𝐞𝐬 𝐩𝐢𝐬𝐭𝐞𝐬 𝐬𝐨𝐧𝐭 𝐚̀ 𝐞𝐧𝐯𝐢𝐬𝐚𝐠𝐞𝐫 : 𝐫𝐞𝐯𝐞𝐧𝐢𝐫 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐚 𝐫𝐞́𝐭𝐫𝐨𝐚𝐜𝐭𝐢𝐯𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐣𝐮𝐫𝐢𝐬𝐩𝐫𝐮𝐝𝐞𝐧𝐜𝐞, 𝐥𝐢𝐦𝐢𝐭𝐞𝐫 𝐚̀ 𝟒 𝐬𝐞𝐦𝐚𝐢𝐧𝐞𝐬 𝐥𝐞 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐚𝐮𝐱 𝐜𝐨𝐧𝐠𝐞́𝐬 𝐩𝐚𝐲𝐞́𝐬 𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐚 𝐝𝐢𝐫𝐞𝐜𝐭𝐢𝐯𝐞 𝐞𝐮𝐫𝐨𝐩𝐞́𝐞𝐧𝐧𝐞 𝐠𝐚𝐫𝐚𝐧𝐭𝐢𝐞, 𝐨𝐮 𝐞𝐧𝐜𝐨𝐫𝐞 𝐥𝐢𝐦𝐢𝐭𝐞𝐫 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐞 𝐭𝐞𝐦𝐩𝐬 𝐥𝐞 𝐫𝐞𝐩𝐨𝐫𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐠𝐞́𝐬 𝐩𝐚𝐲𝐞́𝐬...

L'urgence de la situation fait que le Ministère du travail assure que ses services planchent sur la portée de ces arrêts.

02/11/2023

𝐑𝐔𝐏𝐓𝐔𝐑𝐄 𝐂𝐎𝐍𝐕𝐄𝐍𝐓𝐈𝐎𝐍𝐍𝐄𝐋𝐋𝐄 : 𝐂𝐇𝐎𝐈𝐗 𝐎𝐔 𝐎𝐁𝐋𝐈𝐆𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍 ?

Une rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. L’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Cela ressort des dispositions des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail.

𝐒𝐢 𝐥’𝐞𝐦𝐩𝐥𝐨𝐲𝐞𝐮𝐫 𝐥𝐚 𝐫𝐞𝐟𝐮𝐬𝐞, le salarié devra prendre ses responsabilités, soit poursuivre son activité professionnelle dans l’entreprise, soit démissionner.

𝐒𝐢 𝐥’𝐞𝐦𝐩𝐥𝐨𝐲𝐞𝐮𝐫 𝐥’𝐢𝐦𝐩𝐨𝐬𝐞, il prend le risque d’un litige prud’homal et d’une annulation de la rupture conventionnelle du fait d’un vice du consentement.

𝑷𝒓𝒆𝒏𝒆𝒛 𝒄𝒐𝒏𝒔𝒆𝒊𝒍 𝒂𝒖𝒑𝒓𝒆̀𝒔 𝒅’𝒖𝒏 𝒂𝒗𝒐𝒄𝒂𝒕 𝒆𝒏 𝒅𝒓𝒐𝒊𝒕 𝒅𝒖 𝒕𝒓𝒂𝒗𝒂𝒊𝒍.

16/10/2023

𝐐𝐔’𝐄𝐒𝐓-𝐂𝐄-𝐐𝐔’𝐔𝐍 𝐎𝐔𝐓𝐑𝐀𝐆𝐄 𝐒𝐄𝐗𝐈𝐒𝐓𝐄 ?

‼ Les agissements sexistes sont définis comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. C’est la définition reprise dans le code du travail à l’art. L. 1142-2-1.

👉La loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 revoit le code pénal pour sanctionner plus sévèrement l’outrage sexiste qui devient un délit dans certaines circonstances aggravantes notamment :
- lorsqu'il est commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions,
- ou lorsqu'il est commis sur un mineur ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de son auteur.

𝐋’𝐨𝐮𝐭𝐫𝐚𝐠𝐞 𝐬𝐞𝐱𝐢𝐬𝐭𝐞 𝐩𝐞𝐮𝐭 𝐞̂𝐭𝐫𝐞 𝐩𝐮𝐧𝐢 𝐝'𝐮𝐧𝐞 𝐚𝐦𝐞𝐧𝐝𝐞 𝐝𝐞 𝟑 𝟕𝟓𝟎€ 𝐞𝐭 𝐞́𝐯𝐞𝐧𝐭𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐩𝐞𝐢𝐧𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐥𝐞́𝐦𝐞𝐧𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬. (C. pén., art. 222-33-1-1 et 222-48-5).

𝘽𝙞𝙚𝙣 𝙚𝙣𝙩𝙚𝙣𝙙𝙪, 𝙙𝙚 𝙩𝙚𝙡𝙨 𝙖𝙜𝙞𝙨𝙨𝙚𝙢𝙚𝙣𝙩𝙨 𝙟𝙪𝙨𝙩𝙞𝙛𝙞𝙚𝙧𝙖𝙞𝙚𝙣𝙩 𝙪𝙣 𝙡𝙞𝙘𝙚𝙣𝙘𝙞𝙚𝙢𝙚𝙣𝙩 𝙥𝙤𝙪𝙧 𝙛𝙖𝙪𝙩𝙚 𝙙𝙪 𝙨𝙖𝙡𝙖𝙧𝙞𝙚́.

13/10/2023

𝐋𝐢𝐜𝐞𝐧𝐜𝐢𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 : 𝐥𝐞𝐬 𝐬𝐚𝐥𝐚𝐫𝐢𝐞́𝐞𝐬 𝐯𝐢𝐜𝐭𝐢𝐦𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐟𝐚𝐮𝐬𝐬𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐮𝐜𝐡𝐞𝐬 𝐭𝐚𝐫𝐝𝐢𝐯𝐞𝐬 𝐩𝐫𝐨𝐭𝐞́𝐠𝐞́𝐞𝐬

📍 La Loi du 7 juillet 2023 codifiée à l’art. L.1225-4-3 du code du travail interdit à l’employeur de rompre le contrat de travail de la salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée, ayant eu lieu entre la 14e et la 21e semaine d’aménorrhée incluse, sauf s’il justifie d’une faute grave ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse.

𝐂𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐢𝐧𝐭𝐞𝐫𝐝𝐢𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐬𝐭 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞́𝐞 𝐞𝐧 𝐚𝐩𝐩𝐥𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐚𝐮 𝐥𝐞𝐧𝐝𝐞𝐦𝐚𝐢𝐧 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐩𝐮𝐛𝐥𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐥𝐨𝐢 𝐬𝐨𝐢𝐭 𝐚𝐮 𝟗 𝐣𝐮𝐢𝐥𝐥𝐞𝐭 𝟐𝟎𝟐𝟑.

▶ La sanction en cas de non-respect de cette interdiction est la condamnation au paiement d’une indemnité qui ne saurait être inférieure aux six derniers mois de salaires.

Maître Hélène Bau - Avocat

07/01/2025

12/05/2024

24/04/2024

30/12/2023

10/11/2023

08/11/2023

06/11/2023

04/11/2023

03/11/2023

02/11/2023

16/10/2023

13/10/2023

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