05/02/2024
❤🏠 Acheter un bien à deux induit certains ajustements qui varient selon le statut marital des .
➡ Couples mariés:
Sauf accord préalable, le régime de la "communauté des biens réduite aux acquêts" régit l'achat immobilier. Les conjoints deviennent avec des droits égaux sur le bien. En cas de décès, le survivant obtient l’ du , à moins qu'il s'agisse d'une famille recomposée.
➡ Couples pacsés :
Normalement sous le régime de la séparation des biens, lors de l' , les précisent leurs contributions dans l'acte d'achat. Sans mention spécifique, ils sont considérés comme propriétaires à parts égales. En cas de décès, le logement revient au partenaire s'il paie des droits de , sauf si un testament a été rédigé pour exonérer le survivant.
➡ Couples non mariés ni pacsés:
Les ont peu de protection légale. Lorsqu'ils achètent ensemble, c'est le régime de la des biens qui prévaut. En cas de décès ou de séparation, chacun récupère sa part de l' initial dans le .
