Marie Cécile Felici

17/07/2024

La Cour de cassation réaffirme sa jurisprudence concernant les troubles de jouissance ! 📜

Dans un arrêt récent, la Cour a maintenu sa position sur l'office du juge en matière de réparation des troubles de jouissance.

Voici les points à retenir :
- L'Assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP) a consenti une promesse de bail à construction à une société d'économie mixte pour deux immeubles.
- Un sous-locataire s'est plaint de nuisances sonores dues à la chaufferie située sous son logement et a assigné l'AP-HP pour faire cesser le trouble.
- La société d'économie mixte a été condamnée par la cour d'appel à réaliser les travaux nécessaires pour transférer la chaufferie sous astreinte.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société d'économie mixte, affirmant que le juge doit apprécier les mesures propres à faire cesser le trouble de jouissance. Un rappel important pour les bailleurs et les locataires !

Office du juge constatant un trouble de jouissance

10/07/2024

Pourquoi la responsabilité d'un géomètre-expert peut-elle être retenue pour une erreur de calcul ? 🤔

Lorsqu'un géomètre-expert commet une erreur dans le calcul de l’emprise au sol maximale des constructions, cela peut rendre la commercialisation des lots difficile. La Cour de cassation a précisé que la faute s’apprécie à la date d’exécution de sa mission, même si les règles d’urbanisme changent par la suite.

📌 La responsabilité du géomètre-expert est retenue pour une erreur dans le calcul de l’emprise au sol maximale des constructions.
📌 La faute du géomètre-expert s’apprécie à la date d’exécution de sa mission, indépendamment de l’annulation ultérieure du plan d’occupation des sols (POS).
📌 Le préjudice du lotisseur est lié aux difficultés de commercialisation dues à la faible surface d’emprise des constructions au sol.

Assurez-vous de toujours respecter les règles d’urbanisme en vigueur au moment de l'exécution de votre mission pour éviter de telles situations.

Le géomètre-expert chargé de déposer une demande de permis d’aménager doit appliquer les règles d’urbanisme en vigueur à la date d’exécution de sa mission ; peu importe que ces règles soient ensuite annulées avec effet rétroactif.

09/07/2024

Ce qui change au 1er juillet 2024 pour l'emploi et la protection sociale !

Depuis le 1er juillet 2024, plusieurs modifications importantes ont pris effet dans les domaines de l'emploi et de la protection sociale. Parmi ces évolutions, on note la suppression du délai de carence pour les arrêts maladie dus à une interruption médicale de grossesse, une revalorisation de 1,2 % des allocations chômage, et la possibilité de travailler le dimanche pour les Jeux Olympiques de Paris 2024.

Avec la suppression du délai de carence, les salariées concernées par une interruption médicale de grossesse pourront recevoir immédiatement les indemnités journalières de la sécurité sociale. De plus, les allocations chômage connaîtront une hausse, augmentant ainsi l'ARE minimale et la partie fixe de l'allocation.

Par ailleurs, les employeurs devront respecter de nouvelles obligations, notamment la mise à jour de la liste des salariés exposés à des agents chimiques toxiques et la fin de la dérogation concernant l'eau chaude sanitaire. Ces modifications ont pour objectif d'améliorer les conditions de travail et la protection sociale pour tous.

05/07/2024

La prise de possession des lieux avant l'exécution des travaux ne permet pas de présumer la réception

📌 La Cour de cassation a récemment statué sur une affaire où la prise de possession des lieux avant l'exécution des travaux ne permet pas de présumer une réception tacite de l'ouvrage. En effet, même si le maître de l'ouvrage occupe les lieux et a payé pour les travaux, cela ne suffit pas à prouver une volonté claire de réceptionner l'ouvrage, surtout si les travaux de finition n'ont pas été exécutés ni payés.

⚖️ Dans cette affaire, une commune avait fait construire un complexe socio-culturel et sportif. Après la réception initiale de l'ouvrage, des fissures sont apparues, entraînant des travaux de réparation. Cependant, de nouvelles fissures sont apparues, et la commune a assigné les constructeurs et les assureurs. La cour d'appel a jugé que la responsabilité décennale ne pouvait être engagée faute de réception, car les travaux de finition n'étaient pas achevés.

La décision de la Cour de cassation clarifie que la simple occupation des lieux par le maître de l'ouvrage, sans achèvement et paiement des travaux de finition, ne constitue pas une réception tacite. Cette décision renforce l'importance de la réception formelle des travaux pour engager la responsabilité décennale des constructeurs.

Source : Cass. 3e civ., 23 mai 2024, n° 22-22.938, B

05/07/2024

Quels commerces peuvent ouvrir le dimanche à Paris pendant les JO 2024 ? 🏅

La loi du 19 mai 2023 permet une dérogation spéciale au repos dominical pour les Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Les commerces de détail situés à Paris peuvent ainsi ouvrir le dimanche du 15 juin au 30 septembre 2024, sous certaines conditions.

Les secteurs concernés incluent :
🍎 Alimentation
🏀 Articles de sport et loisirs
🛍️ Magasins multi commerces
🏍️ Cycles-motocycles
🏬 Grands magasins
👗 Habillement/prêt à porter
📚 Librairie papeterie

Les commerçants souhaitant ouvrir le dimanche doivent en faire la demande auprès des services de la préfecture, et cette dérogation repose sur le volontariat des salariés. Une opportunité pour les commerces et les consommateurs !

Les modalités d’application de la dérogation permettant aux commerces de Paris de rester ouverts les dimanches du 15 juin au 30 septembre 2024 ont été précisées par le préfet de Paris, notamment les branches d’activité concernées.

01/07/2024

Réduction d'IR pour la souscription en numéraire au capital des ESUS : vous pouvez déjà en bénéficier !

Le décret du 25 juin 2024 marque une étape importante pour les entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS). Il fixe la date d'entrée en vigueur de la prorogation du taux majoré de 25 % de la réduction d'impôt sur le revenu pour les souscriptions en numéraire au capital de ces entreprises au 28 juin 2024.

Pour rappel, l'article 49 de la loi de finances pour 2024 a prorogé ce taux majoré jusqu'au 31 décembre 2025. Cette mesure vise à encourager les investissements dans les ESUS, en offrant une réduction d'impôt avantageuse aux souscripteurs.

La Commission européenne a confirmé la conformité de cette prorogation avec le droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État le 6 juin 2024. Suite à cette décision, le décret n° 2024-598 a été publié, officialisant l'entrée en vigueur de cette disposition.

Source : D. n° 2024-598, 25 juin 2024, JO 27 juin

28/06/2024

Le ministre chargé des Comptes publics a répondu à une question concernant les pénalités fiscales en cas de dépôt tardif de la déclaration de succession. La question portait sur la possibilité de réviser la politique actuelle pour permettre aux autorités locales de décider de l'application de ces pénalités.

Actuellement, le Code général des impôts (CGI) prévoit des pénalités de re**rd en cas de dépôt tardif de la déclaration de succession, même si les héritiers ne sont pas responsables de ce re**rd. Les articles 641 et suivants du CGI fixent les délais de règlement des successions. En cas de re**rd, des intérêts de 0,20 % par mois et des majorations de 10 % à 80 % sont appliqués.

Le ministre a précisé que ces pénalités visent à compenser le préjudice subi par l'État et à encourager le respect des délais légaux. Aucune modification législative n'est prévue, mais les contribuables peuvent demander une remise en expliquant les raisons de leur re**rd, en vertu de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales.

En conclusion, aucune réforme législative n’est envisagée, et les contribuables devront compter sur la bienveillance des services locaux pour obtenir des remises éventuelles.

Rép. min. n° 16260 : JOAN, 14 mai 2024, p. 3833

24/06/2024

L'importance de l'état liquidatif dans les procédures de partage judiciaire est souvent sous-estimée, pourtant son absence peut influencer considérablement l'issue d'un litige. Dans le cadre d'une succession ou d'une séparation, le partage des biens peut rapidement devenir une source de conflits. L'état liquidatif, document clé élaboré par le notaire, joue un rôle essentiel en définissant précisément les éléments à partager et leur valeur.

Sans cet état, le processus judiciaire se complique. Comme l'illustre un cas récent, l'absence d'un état liquidatif a permis la recevabilité d'une demande d'indemnité d'occupation qui aurait pu être considérée comme irrecevable dans d'autres circonstances. Cette situation met en lumière le rôle crucial du notaire et du juge commis dans la gestion des désaccords lors du partage judiciaire. Leur collaboration assure que toutes les demandes soient traitées équitablement, en l'absence d'un état liquidatif complet.

Cette complexité souligne l'importance de se faire accompagner par un professionnel compétent dans le domaine du partage judiciaire. Que vous soyez un professionnel du droit ou une partie impliquée dans un partage, la compréhension fine de ces mécanismes peut être déterminante.

Cass. 1e civ. 6-3-2024 n° 22-15.311 F-B

21/06/2024

💼 Précisions sur le régime de TVA applicable aux indemnités de résiliation anticipée d'un bail commercial

Lors de la résiliation anticipée d’un bail commercial, l’indemnité versée, qu'elle soit par le bailleur ou le preneur, n'est pas systématiquement soumise à la TVA. Le ministre de l’Économie et des Finances a clarifié ce point dans une réponse ministérielle du 4 juin 2024. Cette décision repose sur une analyse au cas par cas des circonstances entourant le versement de l'indemnité.

Pour déterminer si une indemnité de résiliation anticipée est soumise à la TVA, il faut vérifier si elle constitue la contrepartie directe d'une prestation de services ou d'une livraison de biens individualisable. En d'autres termes, l'indemnité doit représenter une rétribution effective pour un service rendu ou un bien livré. Les paiements effectués en dehors de ce cadre ne sont donc pas soumis à la TVA.

Rép. min. n° 15232 : JOAN, 4 juin 2024, p. 4490

18/06/2024

Rappelons un principe fondamental en matière de bornage : une nouvelle action en bornage est irrecevable si un bornage antérieur a été réalisé, sauf si la limite séparative est devenue incertaine. 🌳

Il est important de distinguer l'action en bornage, qui vise uniquement à délimiter les fonds contigus, de l'action en revendication, qui confère des droits de propriété. Le bornage reste néanmoins essentiel pour délimiter précisément les héritages contigus, sauf si une limite claire existe déjà.

Source : Civ. 3e, 28 mars 2024, FS-B, n° 22-16.473