Noémie Rozane, Avocat

30/10/2024

Bonne nouvelle ! 🐶

Le Tribunal judiciaire de Tarbes a signé, avec le Barreau de Tarbes, l'association Handi'chiens, l'association France Victimes 65, le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, la Direction départementale de la police nationale, et le Centre hospitalier de Tarbes, une convention locale relative à l'accompagnement de victimes par un chien d'assistance judiciaire.

Son rôle et d'accompagner et soutenir moralement les victimes d'infractions pénales au cours des actes de procédure.

L'avocat peut solliciter, pour son client, l'accompagnement du chien d'assistance judiciaire, au cours de certaines audiences, auditions et entretiens.

10/10/2024

Aujourd'hui, nous avons un collaborateur canin au Cabinet. 🐶

Les bienfaits de la présence d'un animal au bureau ne sont plus à prouver. Ils sont tels que leur présence se développe maintenant dans les instances judiciaires.

Depuis plusieurs mois, voire années, certaines juridictions ont accueilli un Chien d'assistance judiciaire.

Son rôle : humaniser le processus judiciaire, permettre la libération de la parole, accompagner les personnes vulnérables.

Pour en savoir plus :
https://www.village-justice.com/articles/chien-assistance-judiciaire-nouvel-outil-humanisation-pres-les-tribunaux,42859.html

02/10/2024

🥑🐶 Formation du jour : "Quels droits pour les animaux en 2024 ?"

C'est l'occasion de rappeler que, particulièrement sensible à la cause animale, le Cabinet intervient en matière de droit de l'animal.

Noémie ROZANE Avocat à Tarbes - droit des mineurs, auteur d'infraction, victime d'infraction, assistance éducative

28/10/2022

L'audience des comparutions immédiates d'hier au Tribunal correctionnel a été particulièrement longue et pleine de rebondissements.

Dans l'un des dossiers, le tribunal a estimé, conformément à l'article 397-2 du Code de procédure pénale, que la complexité de l'affaire nécessitait des investigations supplémentaires approfondies, et a donc renvoyé le dossier au procureur de la République afin qu'il saisisse le Juge d'instruction. L'audience s'est donc poursuivie, dans la soirée, par un interrogatoire de première comparution.

Dans le second dossier, l'un des trois prévenus a sollicité un délai pour préparer sa défense, comme le lui permet l'article 397-1 du CPP. Nous avons donc plaidé sur la mesure de sûreté et en l'occurrence la détention provisoire qu'avait requis le Parquet.
En ce qui concernait mon client, il résultait du dossier et des auditions des victimes qu'il n'avait pas pris part au vol accompagné de violences qui était reproché aux prévenus. Dans ces conditions, il était impensable de le placer en détention provisoire alors que nous allions plaider une relaxe, d'autant plus qu'il disposait de garanties de représentation.
Les trois prévenus ont finalement été laissés libres et placés sous contrôle judiciaire dans l'attente de la prochaine audience qui se tiendra au mois d'avril 2023.

02/10/2022

J'ai le plaisir de vous annoncer que je suis désormais titulaire du Diplôme d'université en "Droit routier", formation dispensée par l'Université de Pau.

J'ai souhaité me former de manière plus approfondie dans ce domaine d'activité, face à la multiplication d'affaires concernant les infractions routières et le permis de conduire, pour une défense encore plus efficace.

02/10/2022

Retour sur une affaire jugée au mois de septembre.

Le client a été contrôlé à bord de son véhicule, et soumis au dépistage de l'usage de stupéfiants.
La procédure a été annulée car elle était irrégulière. Le client n'a pas été condamné.

Pour plus de détails sur les motifs de la nullité ⤵️

Le 18 novembre, Monsieur A. a été contrôlé par les forces de l'ordre alors qu'il était au volant de son véhicule. Il a d’abord été soumis au dépistage de l’imprégnation alcoolique par air expiré à l’aide d’un éthylotest, qui s’est avéré négatif, avant d’être soumis à un...

10/02/2022

🏛️🥑 Audience à la Chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de PAU.

J'interviens pour trois victimes de faits d'outrage commis à l'encontre de personnes chargées d'une mission de service public.

Le prévenu, qui avait été déclaré coupable par le Tribunal correctionnel de Tarbes et condamné à indemniser le préjudice subi par les victimes, a fait appel.

⚖️ Maître Noémie ROZANE
🌐 www.rozane-avocat.com
📞 07 83 13 36 67
💻 [email protected]
✉️ 28 Place du Marché Brauhauban
65000 Tarbes

03/02/2022

Par souci de rapidité, le Procureur de la République a de plus en plus souvent recours à la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale.

Cette ordonnance étant une véritable condamnation pénale en l'absence d'opposition du prévenu, il est important de savoir comment réagir à la réception d'une ordonnance pénale.

👇

Après avoir eu connaissance de la commission d’un délit ou d’une contravention, le Procureur peut décider de recourir à la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale. Les conditions Certaines conditions, posées par l’article 495 du Code de procédure pénale, doivent être réunies ...

28/01/2022

Ce matin, je rédige une assignation pour le compte d'un client qui a acquis un véhicule dont le frein à main dysfonctionne.
Après deux expertises qui mettent en évidence ce défaut et la dangerosité de la voiture, le vendeur n'a pas accepté de reprendre le véhicule et de lui rembourser le prix qu'il a payé pour en faire l'acquisition.
Nous n'avons donc d'autre choix que de saisir le Tribunal pour faire annuler cette vente et obtenir des dommages et intérêts en indemnisation du préjudice subi par le client.

C'est l'occasion de rappeler les règles en la matière :

Il peut arriver qu'une personne, après avoir acheté un véhicule d'occasion auprès d'un professionnel ou d'un particulier, découvre que ce véhicule est affecté de désordres, qu'on appelle en langage courant des "vices cachés". Le Code civil prévoit effectivement un régime de responsabilit....

23/12/2021

Je vous souhaite de très belles fêtes de Noël et de fin d'année 🎅🎄☃️🎁

Pendant cette période de fêtes, le Cabinet est fermé et nous nous retrouverons dès le 3 janvier 2022. 🌟🎊✨

20/11/2021

Madame C. est propriétaire d’un appartement qu’elle a donné à bail à Monsieur U.

De nombreux voisins se sont plaints des comportements inappropriés du locataire (nuisances sonores, olfactives, insultes, altercations avec les voisins, jets d'objets, comportements exhibitionnistes, etc).

Nous avons saisi le Juge des contentieux et de la protection d’une demande de résiliation judiciaire du bail et d’expulsion de Monsieur U.

Qu'a décidé le Juge ?

La réponse ici ⬇️

Madame C. est propriétaire d’un appartement qu’elle a donné à bail à Monsieur U. Madame C. a été informée des nuisances causées par le locataire à nombre de ses voisins. De nombreux voisins se sont en effet plaints des comportements bruyants du locataire, de jour comme de nuit (cris, pl...

22/10/2021

Après avoir assisté le mis en cause au cours de sa garde à vue, je suis intervenue pour la défense de ses intérêts devant le Tribunal correctionnel de Tarbes lors de l'audience de comparution immédiate au cours de laquelle il a été jugé.

Après avoir assisté Monsieur R. au cours de sa garde à vue, je suis intervenue pour la défense de ses intérêts devant le Tribunal correctionnel de Tarbes lors de l'audience de comparution immédiate au cours de laquelle il a été jugé. Retour sur ce dossier : https://www.ladepeche.fr/2021/10...