06/05/2024
Vous êtes convoqué en CRPC.
Mais qu'est ce que c'est❓
Et quelles démarches accomplir avant l'audience❓
✅ La procédure de CRPC, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, est une orientation choisie par le Procureur lorsque les faits delictuels sont reconnus par l'auteur au stade de l'enquête.
Deux phases: une comparution devant le Procureur de la République qui vous propose une peine, suivie d'une comparution devant un Juge du siège, chargé d'homologuer la peine si vous l'avez acceptée.
Attention toutefois 🚨
Le juge peut refuser d'homologuer, et dans ce cas, vous vous expliquerez devant le Tribunal correctionnel.
✅ Il est obligatoire pour cette procédure:
- d'être assisté d'un Avocat,
- d'être présent! Votre conseil ne pourra pas vous représenter à l'audience.
Il faut donc veiller à prendre attache avec un Avocat dès que la convocation vous est remise.
Enfin, si vous êtes convoqué pour une enquête sociale avant l'audience, allez y!
Le Parquet disposera ainsi d'éléments de personnalité lui permettant d'adapter au mieux sa proposition de peine.
Vous êtes convoqué en CRPC à Tarascon, Avignon, Nîmes?
N'hésitez pas à contacter le Cabinet 📱☎️
