Leonem Avocats

20/01/2023

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18/01/2023

📣 Nous sommes ravis de vous annoncer la mise en ligne de notre nouveau site internet !

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Avocats LEONEM à Strasbourg

11/09/2022

Dimanche ensoleillé, quelques kilomètres avalés entre Colmar et le vignoble pour une partie du cabinet. Bravo aux finishers et bonne récupération🏃🏻‍♂️

23/10/2020

Le cabinet LEONEM Avocats a obtenu une décision de principe de la Cour de révision et de réexamen qui, pour la première fois, a posé la règle selon laquelle la décharge d’un contribuable de l’impôt par décision juridictionnelle définitive de l’ordre administratif constitue un obstacle à toute condamnation pénale pour fraude fiscale fondée sur la soustraction frauduleuse à ce même impôt. La circonstance que la condamnation pénale était antérieure à la décision du Conseil d’Etat était sans incidence en la matière.

Pour la Chambre de révision en effet, « le caractère postérieur de la décision administrative n’est pas de nature à faire obstacle à la révision dès lors que celle-ci constitue la contrepartie nécessaire de l’absence de sursis à statuer du juge pénal dans l’attente définitive du juge de l’impôt » (Cour de révision et de réexamen, 22 octobre 2020, n° 16REV060).

Cette décision, une première en la matière, sera publiée au JORF, aux Echos, au Monde, au Figaro et dans 2 quotidiens régionaux.

Maître MAETZ et STORCK s’emploieront à obtenir l’indemnisation des préjudices devant la Cour d’appel désignée par la Cour de révision.

17/07/2020

26/06/2020

A paraître au JCP A du 29 juin 2020 : L'étude de Me Olivier MAETZ consacrée à l'intérêt à agir des concurrents en urbanisme commercial.

17/01/2020

Loi de finances, loi Soilihi, actualités sociales, retour en images sur notre soirée thématique à la SIG Strasbourg 🏀

28/11/2019

November 28, 2019: Olivier Maetz posted images on LinkedIn

14/11/2019

Maîtres Olivier Maetz et Pierre Storck sont intervenus ce jour devant la Chambre d’instruction de la Cour de révision de la Cour de cassation. Le dossier pose une question de droit nouvelle et donc non encore tranchée à ce jour. Un particulier définitivement condamné au pénal pour fraude fiscale mais déchargé de l’impôt par le Conseil d’Etat peut-il obtenir la révision de sa condamnation pour avoir fraudé un impôt dont il n’avait pas à s’acquitter ?

22/08/2019

No comment. Allez Strasbourg !

18/03/2019

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March 15, 2019: LEONEM AVOCATS posted an article on LinkedIn