Créhange Avocats - Société d'avocats

05/01/2026

💡 Les plafonds de répartition individuelle pour la participation salariale ne sont proratisés qu'en cas d'année incomplète ! Cela signifie que même si vous travaillez à temps partiel ou que vous avez été absent, votre plafond reste inchangé.

Cela peut avoir un impact significatif sur votre épargne salariale. Par exemple, si vous avez pris un congé parental ou si vous travaillez à temps partiel, vous pourriez bénéficier du même plafond de participation qu'un salarié à temps plein. Une opportunité à ne pas négliger pour optimiser votre épargne !

Pour plus d'informations sur la manière dont cela pourrait vous affecter, n'hésitez pas à contacter votre service des ressources humaines. 📈

31/12/2025

🧮 Contrat rompu + honoraire de résultat = deux temps :
1️⃣ On chiffre le gain auquel la chance ouvrait droit,
2️⃣ On applique un pourcentage de probabilité.
C’est cette portion seulement qui est due, pas la totalité de la rémunération prévue.

Réf : Civ. 3e, 11 sept. 2025, FS-B, n° 23-21.882

29/12/2025

🔍 Le retrait total de l'autorité parentale entraîne-t-il automatiquement la perte du droit de visite ?

Selon l'article 379 du code civil, le retrait total de l'autorité parentale entraîne la perte de tous les attributs qui y sont liés, y compris le droit de visite. Cette clarification était attendue pour dissiper les incertitudes juridiques.

La décision de la Cour s'appuie sur l'absence de texte prévoyant un droit de visite après le retrait de l'autorité parentale. Elle souligne également l'intention du législateur de protéger les enfants contre les violences intrafamiliales en rompant les liens avec le parent déchu. Cette interprétation renforce les mesures de protection de l'enfant en privilégiant sa sécurité et son bien-être.

Pour les parents concernés, il est essentiel de comprendre que cette décision vise avant tout à protéger les enfants. Le retrait de l'autorité parentale est une mesure grave, prise dans l'intérêt de l'enfant, et peut faire l'objet d'une révision ultérieure. Cette clarification apporte une sécurité juridique et renforce les dispositifs de lutte contre les violences intrafamiliales.

La perte automatique du droit de visite en cas de retrait total de l’autorité parentale

26/12/2025

🔍 Le projet de loi DDADUE pourrait faire de l'Arcep l'autorité principale pour réguler le règlement sur les données en France ! Cette évolution renforcerait son rôle et ses compétences dans le domaine des données numériques.

L'Arcep, déjà en charge de la régulation des services d'intermédiation de données, pourrait obtenir de nouvelles compétences, notamment pour traiter les réclamations liées à l'accès et au partage des données des objets connectés. Elle pourrait également certifier les organes de règlement des litiges, ce qui faciliterait la résolution des conflits entre détenteurs et utilisateurs de données.

Cependant, certains aspects, comme la protection des données à caractère personnel, resteraient sous la responsabilité d'autres autorités telles que la CNIL. Cette collaboration inter-autorités est cruciale pour une régulation efficace et harmonisée des données en France.

En conclusion, l'adoption du projet de loi DDADUE serait une étape majeure vers une meilleure régulation des données, offrant une plus grande transparence et équité dans leur gestion.

L’Arcep, prochaine autorité de régulation du règlement sur les données (Data Act) ?

24/12/2025

La vraie révolution : l’intérêt « légitime » peut être… moral

La Cour nettoie enfin l’ambiguïté de l’article 1346 :
👉 On peut être subrogé sans être tenu à la dette.

Elle pose trois idées fortes :
- L’intérêt légitime au paiement ne se limite pas aux cas où le solvens était juridiquement débiteur.
- Des considérations morales ou affectives suffisent : aider son partenaire, protéger son activité, éviter une situation humiliante, etc.
- Conséquence : on sort de la logique purement technique (codébiteur, caution, assuré…) pour entrer dans une logique d’équité : si tu payes pour en sauver un autre, tu peux récupérer la créance… sauf si tu as agi en donateur.

En creux, l’article 1346 n’est pas une simple reprise modernisée de l’ancien 1251 : le champ de la subrogation légale est objectivement élargi.

Réf : Civ. 1re, 13 nov. 2025, FS-B, n° 23-16.988 et Civ. 2e, 27 nov. 2025, FS-B, n° 23-13.753

22/12/2025

Fin 2025 : quelles conséquences pour les pratiques RH ?

Plusieurs dispositifs temporaires pourraient disparaître au 1er janvier 2026.
La prise en charge patronale des abonnements de transport resterait exonérée uniquement jusqu’à 50 %, contre 75 % actuellement, ce qui entraînerait un surcoût social et fiscal pour les employeurs.

L’exonération des pourboires, mise en place pour renforcer l’attractivité des métiers en contact avec la clientèle, devrait être maintenue jusqu’en 2028, sous réserve de l’adoption définitive du texte.

S’agissant de l’apprentissage, les aides exceptionnelles versées en 2025 pourraient ne pas être reconduites, même si l’aide unique demeure applicable pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Enfin, les CSE devront impérativement garantir un accès aux ASC sans condition d’ancienneté afin d’éviter tout risque de redressement.

En l'absence de reconduction, certains dispositifs temporaires pourraient cesser de s'appliquer le 31 décembre 2025. Tour d'horizon des principales mesures concernées.

19/12/2025

Remboursement inconditionnel du payeur malgré la liquidation judiciaire du bénéficiaire.

La règle d’interdiction des paiements (C. com., art. L. 622-7, I) ne fait pas obstacle au débit du compte du bénéficiaire en liquidation judiciaire lorsque le payeur exerce son droit au remboursement d’un prélèvement antérieur.

🧾 En l’espèce, la société Groupe Planet Sushi, bénéficiaire de prélèvements SEPA émis par ses franchisés, est placée en liquidation judiciaire. Les franchisés sollicitent de leurs prestataires de services de paiement (PSP) le remboursement des prélèvements effectués avant l’ouverture de la procédure. La banque du bénéficiaire procède au débit du compte du franchiseur.

Les organes de la procédure s’y opposent, invoquant un paiement prohibé de créance antérieure. La Cour de cassation rejette cette analyse : le remboursement opéré relève d’un droit autonome du payeur, étranger à toute créance antérieure, il ne constitue ni un paiement ni une restitution prohibée.

La Haute juridiction rattache le remboursement au processus de paiement et non à un flux distinct :
- Il s’agit d’une étape du mécanisme de paiement, susceptible d’intervenir pendant la période de huit semaines ouverte par l’article L. 133-25-1 C. mon. fin.,
- La procédure collective du bénéficiaire est indifférente,
- Le remboursement constitue une écriture comptable neutre pour le banquier, non un paiement nouveau.

Cette solution, conforme à la logique du droit des services de paiement (Dir. [UE] 2015/2366, cons. 76), réaffirme la primauté du droit monétaire sur la discipline collective.
Elle ménage la protection du payeur, mais au prix d’un affaiblissement du principe d’égalité des créanciers et du gage commun.

💡 Le remboursement n’est pas un paiement, mais la “respiration” du processus de paiement — abstraction monétaire contre discipline collective.

Réf : Com., 2 juill. 2025, FS-B, n° 24-11.680

16/12/2025

Refuser une médiation sans raison valable peut désormais coûter cher !
Le décret du 18 juillet 2025 autorise le juge à infliger une amende civile jusqu’à 10 000 € à la partie qui ne se présente pas à la réunion d’information sur la médiation.
L’amiable n’est plus seulement conseillé, il devient incitatif.

Réf : Décret 2025-660 du 18-7-2025 : JO 19 texte n° 10

09/12/2025

Lorsqu'une filiale est mise en liquidation judiciaire, la responsabilité de la société mère est souvent questionnée. Le contexte juridique actuel clarifie cette situation : sauf preuve de fraude ou de faute, la société mère n'est pas responsable des conséquences de la liquidation de sa filiale cédée.

Les enjeux sont importants pour les entreprises qui doivent naviguer dans un cadre légal complexe. Elles doivent s'assurer que leurs actions lors de la cession sont irréprochables pour éviter d'éventuels recours juridiques.

Quelles solutions ? Les sociétés mères doivent adopter une approche transparente et bien documentée lors de la cession de filiales. Cette vigilance peut prévenir des complications juridiques et protéger l'entreprise à long terme. 📈

01/12/2025

🔍 Seul le créancier qui engage une action en justice peut bénéficier de l'interruption de la prescription ! C'est ce que la Cour de cassation a récemment confirmé.

Lorsque l'on parle de prescription, il est crucial de comprendre que l'interruption ne profite qu'à celui qui agit. Ainsi, un créancier ne peut pas tirer avantage d'une interruption résultant d'une contestation par le débiteur. Cela a été illustré dans une affaire récente où un infirmier libéral avait tenté de soulever la prescription d'une action en recouvrement, mais sa propre action en justice n'a pas interrompu le délai pour la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Pour éviter les erreurs, il est essentiel de bien connaître les règles de prescription et d'interruption. Un créancier doit être proactif et initier les actions nécessaires pour protéger ses droits. Cela souligne l'importance de comprendre les subtilités juridiques pour optimiser la gestion des délais.

Seul le créancier agissant bénéficie de l’interruption de la prescription

27/11/2025

La procédure d'injonction de payer est-elle soumise à l'article 750-1 du code de procédure civile ? C'est la question que la deuxième chambre civile a tranchée récemment.

La Cour a décidé que la procédure d'injonction de payer n'est pas soumise à l'obligation de tentative préalable de résolution amiable prévue par l'article 750-1. Cette décision permet de maintenir la rapidité et l'efficacité de cette procédure, essentielle pour le recouvrement de petites créances.

Cependant, cette décision soulève des questions sur l'équilibre entre la célérité de la justice et la promotion des règlements amiables. Elle pourrait aussi influencer le choix entre différents modes de résolution des litiges.

La discussion reste ouverte sur les conséquences de cet avis et son impact sur les pratiques contentieuses.

La procédure d’injonction de payer élude l’article 750-1 du code de procédure civile

24/11/2025

🔍 Les banques doivent prouver que le client a intentionnellement retardé le signalement d'une opération non autorisée pour refuser un remboursement ! C'est une précision majeure dans le droit bancaire !

La Cour de justice de l'Union européenne a clarifié la directive 2007/64/CE, soulignant que les délais de signalement "sans tarder" et de treize mois sont cumulatifs. Cela signifie que, même si le client respecte le délai de treize mois, la banque doit prouver une intention ou une négligence grave pour refuser le remboursement.

Cette décision renforce la protection des utilisateurs et oblige les banques à être plus rigoureuses dans la gestion des réclamations. Une avancée significative pour les consommateurs !

Réf : CJUE 1er août 2025, aff. C-665/23