Pelletier Charles-Edouard Avocat

18/09/2026

09/09/2026

Le fait pour un professionnel de cacher un sinistre et des repartions antérieures sur un véhicule constitue un dol, même si le véhicule peut avoir été correctement réparé et présenter aujourd’hui un fonctionnement satisfaisant.

Cette considération prend une dimension toute particulière lorsqu’il s’agit d’un véhicule de prestige.

Notre étude a obtenu récemment une décision d’annulation de la vente sur ce fondement.

L'Etude de Me PELLETIER a obtenu un Jugement important pour un client propriétaire d'un véhicule de prestige. L’acquisition d’un tel véhicule ne se résume pas à l’examen de son état mécanique ou esthétique : pour un véhicule Porsche, Ferrari, Lamborghini, Aston Martin ou tout autre v....

03/09/2026

Prêt en francs suisses : anéantissement rétroactif du contrat de crédit du fait de clauses abusives
Une décision obtenue récemment devant la Cour d’appel de Colmar par notre Étude

Nous avons gagné pour des clients particuliers un dossier majeur en matière de prêt en devise. Me PELLETIER a en effet obtenu de la Cour d'appel de COLMAR un Arrêt particulièrement favorable dans un contentieux opposant des emprunteurs à leur établissement bancaire au titre d’un prêt immob...