Atout Maître

31/08/2026

Chez CREHANGE AVOCATS, une confusion revient souvent : invoquer la sécurité au travail pour reprocher à une salariée de ne pas avoir déclaré sa grossesse. ⚖️

Le risque est élevé. La Cour de cassation juge que l’employeur doit prévenir les expositions dangereuses sans exiger cette révélation. L’obligation de sécurité impose d’organiser la prévention en amont, non de transférer sur la salariée un devoir de révélation que la loi exclut. 🔎

Conséquence pratique : si la lettre de licenciement vise, même en partie, l’absence de déclaration de grossesse, le grief peut être qualifié de discriminatoire et entraîner la nullité de la rupture.

Bonne pratique : cartographier les postes à risque, formaliser les mesures de prévention applicables à tous les salariés exposés et revoir la rédaction des lettres de sanction. 🛠️

☎️ Pour un rendez-vous : 06 12 16 55 90.

Réf : Soc. 3 juin 2026, FS-B, n° 24-22.719

27/08/2026

La concurrence déloyale ne se plaide pas à coups de déontologie

En refusant toute automaticité entre manquement déontologique et faute civile, la Cour de cassation restaure une frontière essentielle entre discipline professionnelle et responsabilité délictuelle.

La règle est nette : même établi, le manquement ne devient fautif au sens de l’article 1240 du code civil que s’il est à l’origine du transfert de clientèle reproché. La cour d’appel ne pouvait donc condamner sans caractériser ce lien causal.

L’apport pratique est fort. Les demandeurs ne pourront plus se contenter d’un dossier démontrant une entorse aux règles de la profession. Ils devront établir comment cette entorse a effectivement provoqué le départ des clients.

La décision protège ainsi la libre concurrence sans affaiblir la déontologie : l’une organise le marché, l’autre encadre la profession. Leur articulation suppose une preuve, non un amalgame.

Source : Cass. com., 3 juin 2026, n° 24-22.130

24/08/2026

Décret : le bail d’habitation renforcé dans les zones tendues

Le bail d’habitation ne règle plus seulement les relations locatives : il intègre désormais certaines exigences d’urbanisme. Nous précisons ce qui change pour les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026.

Le contrat type applicable aux locations nues, meublées et colocations de résidence principale est actualisé pour tenir compte des dernières réformes législatives et de la codification du Code de la construction et de l’habitation.

Dans les communes concernées, le bail devra mentionner, à peine de nullité, la servitude imposant l’usage exclusif du logement comme résidence principale lorsqu’elle figure dans le PLU.

Le modèle intègre aussi la résiliation de plein droit pour impayés ou défaut de dépôt de garantie, sous réserve d’un commandement resté infructueux pendant 6 semaines. Les autres clauses résolutoires restent, elles, facultatives.

Source : Décret n° 2026-805 du 16 juillet 2026 modifiant le contrat type de location de logement à usage de résidence principale.

21/08/2026

2 années consécutives de dépassement des seuils peuvent faire perdre le statut de PME pour le crédit d'impôt innovation : ce point est-il bien suivi dans votre entreprise ? 🔍

L'appartenance à un groupe change l'analyse. Les seuils ne se lisent pas seulement au niveau de l'entreprise, mais aussi avec les données des entités liées. 📊

Autre repère utile : le dépassement des seuils ne produit pas un effet immédiat. La perte du statut intervient à compter de la 2e année qui suit ce dépassement.

Le bon réflexe : vérifier chaque année l'effectif, le chiffre d'affaires, le total du bilan et le périmètre de groupe avant toute demande.

Le crédit d'impôt innovation est réservé aux petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit européen. Mais, lorsqu'une entreprise rejoint un groupe de sociétés ou connaît une forte croissance, l'appréciation de ce statut peut soulever des difficultés, comme le rappelle une affaire ...

18/08/2026

La Cour de cassation admet désormais que la voix est protégée pour elle-même au titre de l’article 9 du code civil. 📌 L’atteinte n’exige donc plus, en principe, de démontrer en plus une atteinte distincte à la vie privée.

Cette autonomie ne crée pas une protection absolue. La voix, comme l’image, doit être mise en balance avec la liberté d’expression, y compris artistique. Le juge vérifie alors plusieurs critères, notamment l’existence d’un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne concernée, le contenu utilisé et ses répercussions.

Conséquence pratique : l’autorisation reste le point de départ, mais elle ne règle pas tout. En contentieux, la qualification de l’usage, son contexte public ou non, et la contribution à un débat d’intérêt général peuvent modifier l’issue du dossier.

Cette évolution appelle une r***e plus rigoureuse des usages de voix dans les contenus créatifs, éditoriaux et promotionnels.

L’autonomie du droit au respect de la voix : une consécration à l’épreuve du contrôle de proportionnalité

12/08/2026

Décret du 12 juin 2026 : gel du Smic pour le calcul de la RGDU

La réduction générale dégressive unifiée, ou RGDU, est un mécanisme d’allégement de cotisations patronales calculé notamment par référence au Smic. Le décret du 12 juin 2026 fixe, pour toute l’année 2026, le Smic retenu à son niveau du 1er janvier. ⚖️

Le seuil d’éligibilité de 3 Smic et le montant de la réduction sont donc déterminés sans intégrer les revalorisations postérieures. Le texte revient ainsi sur la règle initiale fondée sur l’addition des valeurs mensuelles du Smic.

Le décret corrige aussi une erreur affectant le calcul de la réduction en cas de renonciation à des jours de repos par les salariés en forfait jours. 📌 Pour mémoire :
📍 la mesure vise uniquement la RGDU ;
📍 les dispositifs Lodeom, TO-DE, aides à domicile, ZRR/ZFRR et JEI restent exclus.

Le dispositif sécurise le calcul de la RGDU pour 2026, dans un cadre précisé par voie réglementaire.

Source : Décret 2026-509 du 12-6-2026 : JO 14

07/08/2026

Peut-on invoquer la compensation dès qu’il existe des créances réciproques ?

Non. En procédure collective, la compensation ne se traite pas comme un réflexe de gestion mais comme un mécanisme encadré. ⚖️ Il faut d’abord sécuriser la déclaration de créance, puis examiner si la compensation peut réellement jouer, notamment au regard de la connexité.

L’enseignement pratique est simple : une proximité économique entre plusieurs opérations ne suffit pas toujours. 🔍 Ce qui compte, c’est le fondement juridique des créances et leur articulation contractuelle. Construire un dossier sur une compensation supposée, sans valider ce point en amont, expose à une stratégie fragile.

Avant toute action, votre grille de contrôle devrait donc être en deux temps : déclaration au passif, puis test rigoureux de la connexité. 🧩

Réf : Com. 6 mai 2026, F-B, n° 23-23.937

31/07/2026

En appel, quel est l'impact lorsqu’une clause de déchéance du terme est jugée abusive ?

En saisie immobilière, le débat sur le caractère abusif de cette clause peut être ouvert pour la première fois en appel du jugement d’orientation. Ce point change directement le périmètre de la créance retenue par le juge. ⚖️.

Dans ce cadre, le créancier peut aussi adapter sa demande en appel pour recalculer le montant dû, à condition de répondre à cette contestation précise. Le contrat de prêt ne disparaît pas pour autant : seules les conséquences de la clause écartée sont r***es.

Point pratique : un décompte actualisé, précis et cohérent devient central pour sécuriser les prétentions et éviter une contestation supplémentaire.

Caractère abusif de la clause de déchéance du terme : le débat peut avoir lieu sur appel du jugement d’orientation

20/07/2026

On croit que, dès lors qu’un coût est financé dans le contrat, le taux débiteur peut s’y appliquer. En réalité, non. ⚖️

La CJUE rappelle que les intérêts ne peuvent courir que sur les sommes effectivement mises à disposition de l’emprunteur, pas sur une prime d’assurance ou sur d’autres frais retenus par le prêteur. Le consentement du consommateur n’y change rien. 🔎

Financer un coût n’autorise pas à le traiter comme du capital prêté. 📄

Réf : CJUE 23 avr. 2026, aff. C-744/24