Atout Maître

23/06/2026

Le point de départ de la prescription en répétition de l’indu se fixe-t-il désormais à une date plus concrète ?

La Cour de cassation confirme une lecture pratique de l’article 2224 du code civil : lorsque l’administration recouvre des sommes et qu’un recours contentieux porte sur le principe de la créance ou sur son montant, le délai pour agir ne commence qu’à l’issue de cette procédure. Le critère utile n’est donc pas le premier contrôle, mais la connaissance de la somme définitivement due.

Conséquence directe pour les entreprises et les dirigeants : une analyse fondée uniquement sur la date du paiement, sur un rapport d’enquête ou sur un avis de recouvrement peut être incomplète. En pratique, 3 dates doivent être vérifiées : le paiement, la révélation du caractère indu et la décision administrative devenue définitive. Le délai de droit commun reste en principe de 5 ans, sauf régime spécial.

Cette évolution apporte un cadre plus lisible, mais elle ne supprime pas les zones de risque. Une chronologie précise, la conservation des pièces de procédure et l’identification du montant définitivement dû restent décisives pour apprécier la recevabilité d’une action en restitution.

L’issue du contentieux administratif comme point de départ du délai de prescription de l’action en répétition de l’indu

19/06/2026

La preuve conserve le dernier mot

Si l’arrêt confirme la condamnation d’Apple pour entente verticale et abus de dépendance économique, il valide également l’abandon du grief relatif aux prix imposés. Cette apparente contradiction révèle en réalité la cohérence de la décision.

L’Autorité de la concurrence invoquait un faisceau d’indices particulièrement dense : alignement des prix, faible marge de manœuvre des distributeurs, surveillance commerciale et proximité entre prix conseillés et prix pratiqués. Pourtant, les juges ont estimé que ces éléments ne permettaient pas de démontrer de manière certaine et non équivoque l’existence d’une politique de prix imposés.

L’arrêt rappelle ainsi une limite fondamentale de la régulation économique : la sophistication des marchés numériques ne justifie pas un abaissement des exigences probatoires. La puissance d’une entreprise ou la vraisemblance d’un comportement ne remplacent jamais sa démonstration.

La portée pratique est forte. Face aux grands écosystèmes technologiques, les autorités disposent d’outils de contrôle étendus, mais leur légitimité demeure conditionnée à une qualification rigoureuse et à une preuve irréprochable des pratiques reprochées.

Réf : Com. 13 mai 2026, FS-B+R, n° 22-22.623

16/06/2026

2 ans : c’est le délai applicable à l’action en responsabilité contre le transporteur aérien.

Un arrêt de chambre mixte précise qu’en matière d’accident aérien, la constitution de partie civile peut interrompre ce délai pour l’action civile en réparation. Point décisif : cette interruption subsiste même si la procédure pénale se termine par un non-lieu. Le non-lieu ne tranche pas l’action civile et n’efface donc pas l’effet interruptif.

La décision confirme aussi que l’aviation de loisir relève du régime du transport aérien, avec application de la Convention de Varsovie pour les faits antérieurs à 2021. La minorité de la victime n’écarte pas ce cadre. En revanche, l’action contre l’aéroclub reste distincte et dépend d’une faute propre, qui n’a pas été retenue ici.

Conséquence pratique : dans ce type de dossier, la chronologie doit être vérifiée au jour près. Qualification du vol, choix du fondement, articulation entre pénal, civil et assurance : ces trois points peuvent décider de la recevabilité de l’action et de l’accès à l’indemnisation. Vos retours sur l’articulation entre procédure pénale et action civile sont utiles.

Prescription de l’action en responsabilité contre le transporteur en cas d’accident aérien

05/06/2026

Quand l’opposition des avocats redessine la loi pénale

Rarement une mobilisation professionnelle aura autant influencé le contenu d’un projet de réforme avant même son examen parlementaire. Le recul du gouvernement sur la procédure de jugement des crimes reconnus illustre la capacité du barreau à peser sur l’élaboration de la politique pénale.

L’abandon des crimes sexuels ne résulte pas d’une difficulté technique ou constitutionnelle, mais d’un rapport de force. En contestant le principe même d’une forme de plaider-coupable criminel, les avocats ont réussi à transformer une réforme présentée comme centrale en dispositif résiduel.

Cette évolution montre que, dans les réformes touchant aux garanties fondamentales du procès pénal, la question de l’acceptabilité peut devenir aussi déterminante que celle de l’efficacité. Un mécanisme juridiquement viable peut demeurer politiquement inapplicable.

Pour les observateurs de la justice pénale, la séquence constitue un rappel utile : l’avenir d’une réforme ne se joue pas uniquement dans les hémicycles, mais également dans la capacité de ses promoteurs à convaincre les professions chargées de la faire vivre.

05/06/2026

Une créance « antérieure » ne permet pas, à elle seule, de conclure au champ d’une liquidation ouverte après 2022. ⚖️

La Cour de cassation rappelle que, même si la dissociation des patrimoines est inopposable à certains créanciers, les règles qui gouvernent l’ouverture et l’étendue de la procédure (C. com., art. L. 681-1 et L. 681-2) restent déterminantes (Com. 4 févr. 2026, n° 24-22.869). 📌

Le véritable enjeu contentieux tient à la qualification du périmètre de la procédure, pas à un seul critère de date. 🔎

Réf : Com. 4 févr. 2026, FS-B, nº 24-22.869

02/06/2026

Cour de cassation : forfait-jours, le nombre de jours reste une clause essentielle

La chambre sociale (21 janvier 2026) rappelle qu’un accord de performance collective ne peut pas augmenter un forfait-jours sans reconnaître un droit de refus effectif au salarié ⚖️

Un cadre au forfait (207 jours) s’est opposé à l’accord du 1er juin 2018 augmentant le forfait annuel. La cour d’appel de Paris (15 novembre 2023) avait jugé le refus inopérant, au motif que la durée du travail relèverait de la norme collective.

Au visa des articles L. 2254-2 et L. 3121-55 du code du travail, la Cour de cassation censure : la convention individuelle de forfait doit fixer le nombre de jours, et toute modification de ce nombre modifie le contrat. En cas de refus dans le délai légal, l’employeur doit soit maintenir la clause, soit engager la procédure de licenciement spécifique.

Le forfait-jours conserve ainsi une dimension contractuelle non neutralisable par la seule norme collective.

Réf : Soc. 21 janv. 2026, FS-B, n° 24-10.512

28/05/2026

Reprendre une entreprise pour aller plus vite… bonne idée ? 👀

Acquérir une structure existante peut accélérer votre développement, mais chaque détail compte : financier, juridique, humain…

Une reprise mal préparée peut coûter bien plus cher que prévu. Mieux vaut sécuriser chaque étape. ⚖️

26/05/2026

Erreur fréquente : considérer que « l’accord est conforme » suffit pour l’exonération. 🚫

Si la répartition s’écarte des clauses (présence, absences AT/MP, assiette de salaire, exclusions), le risque n’est pas une simple régularisation ciblée : l’Urssaf peut réintégrer toutes les sommes versées au titre de la participation. 🧮

Avant paiement : contrôle croisé RH/paie + échantillonnage des calculs + conservation des justificatifs. 📌

Réf : Cass. 2e civ. 19-2-2026 n° 24-10.924

22/05/2026

Un faux RIB, un virement perdu… et la banque condamnée.

Signer un ordre prérempli ne ferme pas toujours le débat.
Si la banque a préparé le virement et que le RIB présentait des incohérences visibles, le droit commun peut revenir dans le jeu.

Réf : Com. 4 mars 2026, F-B, n° 25-11.959

19/05/2026

Cour de cassation : garantie décennale et qualité de maître de l’ouvrage

La Cour de cassation rappelle que l’action fondée sur l’article 1792 du Code civil n’est ouverte qu’au propriétaire de l’ouvrage ou au titulaire d’un droit de construire.

Dans un domaine viticole, après des désordres affectant un cuvier et des locaux annexes, la société exploitante a assigné constructeurs et assureurs. La cour d’appel a jugé l’action recevable, au motif que les travaux avaient été réalisés au siège de l’exploitant et dans son intérêt exclusif.

La Cour de cassation censure : l’intérêt économique ou l’usage des locaux ne suffit pas. La qualité de maître de l’ouvrage suppose la propriété de l’ouvrage ou un droit de construire.

Pour situer les cas admis :
🏗️ Propriétaire du sol ayant exercé son droit de construire.
📌 Titulaire d’un droit de construire sans propriété (ex. bail à construction).
🧾 Action exercée par un mandataire du titulaire (maître d’ouvrage délégué).

Réf : Cass. 3e civ. 19-2-2026 n° 24-11.092 F-D