Atout Maître

15/10/2026

Le contrôle des concentrations entre plateformes entre dans une phase plus exigeante ? ⚖️

Le Tribunal de l’Union confirme qu’une opération peut être interdite même sans hausse sensible de part de marché, si elle consolide une position dominante déjà établie et la rend moins contestable. Dans Booking/Etraveli, l’effet de levier « inversé » est admis : un actif fort sur un marché voisin peut renforcer une domination sur un autre marché, notamment en présence d’effets de réseau et d’un écart marqué avec les concurrents.

Autre point utile : les gains d’efficacité ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués et étayés dès la procédure administrative, vérifiables, propres à l’opération et profitant aux consommateurs du marché affecté.

Pour les opérations dans les écosystèmes numériques, l’analyse doit donc intégrer très tôt les effets qualitatifs, le scénario contrefactuel et la preuve chiffrée des synergies. 📌

Booking/Etraveli : le Tribunal de l’Union consacre l’effet de levier inversé

05/10/2026

Cour de cassation : précisions sur la preuve des heures supplémentaires

En cas de litige sur les heures supplémentaires, le salarié n’a pas à rapporter seul une preuve complète. Il doit présenter des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre.

La Cour de cassation admet ici qu’un tableau mentionnant, pour chaque demi-journée, les heures de début et de fin du travail peut suffire. La mise à disposition d’une voiture de service personnellement attribuée a aussi été prise en compte.

À l’inverse, l’employeur doit produire ses propres éléments de contrôle du temps de travail. À défaut, le risque contentieux augmente, y compris pour les demandes liées au repos compensateur.

La Cour juge aussi irrecevable un pourvoi fondé, en réalité, sur une omission de statuer, qui relève de la procédure prévue par le code de procédure civile. Les outils de suivi du temps de travail sont-ils suffisamment documentés ?

Source : Soc. 2 sept. 2026, F-B, n° 25-16.106

28/09/2026

30 jours : c’est désormais le délai de référence pour plusieurs demandes de dérogation en durée du travail depuis le 16 août 2026. 📌

Le décret du 13 août 2026 harmonise d’abord le délai laissé à l’administration pour répondre à une demande d’autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire prévue aux articles L 3121-21 et L 3121-25 du Code du travail. Ce délai court à compter de la réception de la demande.

Même logique pour les horaires individualisés : le délai de réponse de l’inspection du travail est ramené de deux mois à 30 jours. Pour le travail de nuit des jeunes travailleurs et des apprentis, le texte remplace aussi le délai d’un mois par un délai exprimé en 30 jours. À défaut de réponse, l’accord tacite n’est expressément visé ici que pour les jeunes travailleurs. ✅

Point pratique : sécuriser la date de réception de la demande et vérifier, procédure par procédure, si le silence vaut acceptation.

Un décret du 13 août 2026 clarifie la durée de certains délais applicables à l'administration saisie de demandes de dérogation à la législation sur la durée du travail. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 16 août.

25/09/2026

Le droit d’auteur appliqué à l’intelligence artificielle générative évolue-t-il vers un standard de traçabilité ? 📌

Le Tribunal de Munich a refusé la protection de trois logos générés avec l’assistance d’une IA, faute d’influence créatrice humaine prépondérante sur la forme finale. Le critère retenu est précis : des choix libres et créatifs, imputables à une personne physique, doivent être objectivement identifiables dans le résultat. ✍️

Le jugement écarte plusieurs éléments souvent invoqués à tort : le temps consacré, la longueur du prompt, le soin apporté à la requête ou l’usage d’une version payante ne suffisent pas à caractériser l’originalité. La preuve se déplace donc vers la documentation des interventions humaines effectives. 🧾

En parallèle, les initiatives française et européenne renforcent une autre exigence : la transparence sur les données d’entraînement, leur origine et, selon les cas, les licences associées.

Après avoir rendu deux premières décisions pionnières sur le plan européen, le Tribunal de Munich a complété sa jurisprudence en matière de droit d’auteur

21/09/2026

Changer de métier sans forcément quitter immédiatement son entreprise devient plus structuré.

La période de reconversion permet d’organiser une mobilité interne ou externe, avec formation et mise en pratique.

Le dispositif remplace notamment Transco et la Pro-A.

Réf : Dispositif dénommé « la période de reconversion », 2025

17/09/2026

Consacrer un droit pour mieux en organiser la défaite

La Cour de cassation reconnaît l’autonomie du droit au respect de la voix, puis censure immédiatement les juges qui l’avaient fait prévaloir sur la liberté de création.

L’arrêt du 24 juin 2026 montre que la qualification de l’atteinte ne commande pas son illicéité. La reproduction non autorisée d’une voix porte bien atteinte à un attribut autonome de la personnalité. Elle peut néanmoins être justifiée lorsqu’elle s’inscrit dans une œuvre contribuant à un débat d’intérêt général.

La portée pratique de la décision réside donc moins dans la consécration du droit que dans son régime. Le juge doit apprécier le sujet traité, la controverse préexistante, la forme de l’œuvre et les effets de l’utilisation litigieuse.

Pour les créateurs et producteurs, le consentement ne constitue plus l’unique ligne de sécurité. Une utilisation éditorialement nécessaire, mesurée et rattachée à un débat social identifiable peut résister au contrôle de proportionnalité.

Source : Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-20.483

09/09/2026

Une facture impayée, et tout l’équilibre peut vaciller. ⚠️

Quand la trésorerie dépend de quelques règlements clés, le moindre re**rd devient un vrai piège pour le prestataire.

Mieux encadrer ses délais et ses relances, c’est protéger son activité avant que la situation ne se tende. 📊

31/08/2026

Chez CREHANGE AVOCATS, une confusion revient souvent : invoquer la sécurité au travail pour reprocher à une salariée de ne pas avoir déclaré sa grossesse. ⚖️

Le risque est élevé. La Cour de cassation juge que l’employeur doit prévenir les expositions dangereuses sans exiger cette révélation. L’obligation de sécurité impose d’organiser la prévention en amont, non de transférer sur la salariée un devoir de révélation que la loi exclut. 🔎

Conséquence pratique : si la lettre de licenciement vise, même en partie, l’absence de déclaration de grossesse, le grief peut être qualifié de discriminatoire et entraîner la nullité de la rupture.

Bonne pratique : cartographier les postes à risque, formaliser les mesures de prévention applicables à tous les salariés exposés et revoir la rédaction des lettres de sanction. 🛠️

☎️ Pour un rendez-vous : 06 12 16 55 90.

Réf : Soc. 3 juin 2026, FS-B, n° 24-22.719

27/08/2026

La concurrence déloyale ne se plaide pas à coups de déontologie

En refusant toute automaticité entre manquement déontologique et faute civile, la Cour de cassation restaure une frontière essentielle entre discipline professionnelle et responsabilité délictuelle.

La règle est nette : même établi, le manquement ne devient fautif au sens de l’article 1240 du code civil que s’il est à l’origine du transfert de clientèle reproché. La cour d’appel ne pouvait donc condamner sans caractériser ce lien causal.

L’apport pratique est fort. Les demandeurs ne pourront plus se contenter d’un dossier démontrant une entorse aux règles de la profession. Ils devront établir comment cette entorse a effectivement provoqué le départ des clients.

La décision protège ainsi la libre concurrence sans affaiblir la déontologie : l’une organise le marché, l’autre encadre la profession. Leur articulation suppose une preuve, non un amalgame.

Source : Cass. com., 3 juin 2026, n° 24-22.130

24/08/2026

Décret : le bail d’habitation renforcé dans les zones tendues

Le bail d’habitation ne règle plus seulement les relations locatives : il intègre désormais certaines exigences d’urbanisme. Nous précisons ce qui change pour les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026.

Le contrat type applicable aux locations nues, meublées et colocations de résidence principale est actualisé pour tenir compte des dernières réformes législatives et de la codification du Code de la construction et de l’habitation.

Dans les communes concernées, le bail devra mentionner, à peine de nullité, la servitude imposant l’usage exclusif du logement comme résidence principale lorsqu’elle figure dans le PLU.

Le modèle intègre aussi la résiliation de plein droit pour impayés ou défaut de dépôt de garantie, sous réserve d’un commandement resté infructueux pendant 6 semaines. Les autres clauses résolutoires restent, elles, facultatives.

Source : Décret n° 2026-805 du 16 juillet 2026 modifiant le contrat type de location de logement à usage de résidence principale.