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Maître Alice Kistner-Wang - Avocat

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Maître KISTNER-WANG s'engage à mettre ses compétences à profit afin de défendre, conseiller et re...

Maître KISTNER-WANG s'engage à mettre ses compétences à profit afin de défendre, conseiller et représenter chacun de ses clients avec dévouement dans le cadre de leur litige et intervient au soutien de leurs intérêts en assurant une défense adaptée à chaque situation particulière. Afin de créer une relation de confiance, indispensable à une défense de qualité, elle s'investit dans la transparence

des échanges. Maître KISTNER-WANG intervient devant l'ensemble des juridictions civiles et exerce, principalement en droit de la famille et des personnes.

27/05/2026

On entend parfois qu’un “testament-partage cumulatif” permettrait d’anticiper plus largement, y compris avec des biens de communauté. ❌

La Cour de cassation rappelle une logique simple : les lots d’un testament-partage doivent être certains et déterminés au décès, sans dépendre de la volonté d’un tiers. ⚖️

Or un bien commun n’est pas, par nature, librement attribuable tant que la communauté n’est pas liquidée. 🏠

En pratique : identifier biens propres / biens communs, vérifier ce qui est encore dans le patrimoine, et éviter tout allotissement conditionné par une cession ultérieure. 🔎

La nullité étant relative, elle se joue souvent au détriment de l’héritier lésé. 📌

Pandore Avocats vous accompagne pour sécuriser vos dispositions.

☎️ Pour un rendez-vous : 06 99 13 29 70.

21/05/2026

À 18 ans, un enfant devenu majeur peut agir seul contre le parent débiteur de l’obligation d’entretien. Cette décision apporte une clarification utile dans les dossiers de séparation et de divorce, lorsque la pension reste versée à l’autre parent alors que l’enfant poursuit ses études ou n’est pas encore autonome.

⚖️ La Cour de cassation rappelle que l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation ne cesse pas automatiquement à la majorité. Elle précise aussi que l’enfant majeur, créancier de cette obligation, a la capacité d’agir lui-même pour demander une contribution principale ou complémentaire à son profit.

Le fait qu’il réside encore principalement chez l’un des parents ne supprime pas son intérêt à agir. Même lorsqu’une pension a déjà été fixée lors du divorce, y compris sur un autre fondement, cette situation ne bloque pas à elle seule son action personnelle contre l’autre parent.

📌 En pratique, la distinction entre obligation d’entretien et obligation alimentaire reste décisive. Le bon fondement, la bonne demande et la bonne articulation procédurale peuvent modifier l’issue du dossier. Cette précision change concrètement la lecture de nombreux contentieux familiaux.

19/05/2026

🏛️

13/05/2026

57 jours : la déclaration des revenus 2025 est ouverte du 9 avril au 4 juin 2026 🗓️.

Pour la déclaration papier (y compris non-résidents), la date limite est fixée au 19 mai 2026 à 23 h 59 📌. En ligne, l’échéance dépend du département de domiciliation au 1er janvier 2026 : 21 mai (01 à 19 et résidents à l’étranger), 28 mai (20 à 54), 4 juin (55 à 974 et 976).

La télédéclaration est en principe obligatoire. Les seules dispenses visent l’absence d’accès à internet dans la résidence principale ou l’incapacité à déclarer en ligne ⚖️. Les zones « blanches » ne constituent plus une dispense légale depuis le 1er janvier 2025 (CGI, art. 1649 quater B quinquies).

Déposer dans les délais permet aussi de corriger ensuite via la « télécorrection », accessible de mi-août à mi-décembre 2026. Pour s’organiser : identifier son groupe de départements, préparer les justificatifs, et conserver la preuve de dépôt.

08/05/2026

2 000 € : c’est le nouveau plafond retenu pour certains dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté pour les versements effectués à compter du 14 octobre 2025.

Autre point concret : la déclaration des revenus 2025 doit être déposée en ligne au plus t**d les 21 mai, 28 mai ou 4 juin 2026 selon le domicile fiscal, et le 19 mai 2026 en version papier. Les avis d’imposition restent, sauf option contraire, disponibles en ligne.

Plusieurs régimes évoluent aussi : prolongation de l’exonération des pourboires jusqu’au 31 décembre 2028, abattement de 500 000 € prolongé jusqu’en 2031 pour certains dirigeants partant à la retraite, règles revues pour les BSPCE, baisse des limites du micro-BIC en location meublée et nouvelle assiette sociale pour les travailleurs indépendants.

La méthode la plus utile consiste à vérifier, avant l’envoi, les rubriques qui changent réellement selon la situation : dons, salarié à domicile, activité indépendante, location meublée, cession de titres ou prélèvement à la source. Une relecture ciblée permet surtout d’éviter les erreurs de case et les oublis de justificatifs.

05/05/2026

Dons familiaux de sommes d’argent exonérés : pas de réforme en vue sur la limite d’âge du donateur

Un don d’argent exonéré peut sembler simple.

Mais tout repose sur une fenêtre très précise. Passé un certain âge, l’avantage spécial disparaît.

C’est ce verrou que la vidéo remet au centre.

Source : Rép. min. Duby-Muller n°10828, JOAN 24 mars 2026 p. 2525.

27/04/2026

Le concubinage ne se réduit pas à la vie charnelle

👥 La Cour de cassation juge que l’absence de relations sexuelles ne fait pas obstacle à la reconnaissance d’un concubinage. La qualification repose avant tout sur la preuve d’une vie commune stable et continue.

⚖️ Dans cette affaire, une caisse de retraite reprochait à une assurée d’avoir perçu l’ASPA comme une personne seule alors qu’elle partageait depuis longtemps son quotidien avec une amie. La discussion portait sur la nature exacte de cette relation et sur ses conséquences pour le calcul de la prestation.

📝 La décision apporte une clarification importante. Les juges doivent rechercher un faisceau d’indices, comme la mise en commun des ressources et des charges, plutôt que de s’arrêter à l’absence de relations charnelles, ce qui change l’appréciation de certains dossiers en matière sociale et familiale.

📌 Cette solution rappelle l’intérêt d’une analyse juridique précise lorsque la qualification d’une relation peut produire des effets financiers.

Source : Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 mars 2026, F-B, n° 23-21.482.

24/04/2026

Expertise biologique et filiation : l’absence de preuves ne bloque pas la demande

🧬 En matière de filiation, l’expertise biologique reste un droit lorsqu’elle est demandée pour établir la paternité. La Cour de cassation rappelle que l’absence d’éléments rendant les faits vraisemblables ne suffit pas à refuser cette mesure.

⚖️ Les juges ont été saisis par des mères qui demandaient, selon les affaires, l’établissement d’une paternité ou le paiement de subsides. Les juridictions du fond avaient rejeté l’expertise au motif qu’aucun commencement de preuve ne permettait de rendre crédible la relation alléguée avec le défendeur.

📌 La décision modifie l’analyse probatoire du dossier. Elle confirme que le juge ne peut pas exiger des adminicules pour autoriser une expertise biologique lorsque cette mesure a précisément pour objet d’établir les faits contestés, ce qui appelle une lecture rigoureuse de la stratégie contentieuse dès l’introduction de l’instance.

📚 Source : Civ. 1re, 25 mars 2026, F-B, n° 25-13.292 // Civ. 1re, 25 mars 2026, F-B, n° 25-14.487

22/04/2026

30 ans : c’est le délai de tierce opposition contre un jugement d’adoption retenu par la Cour de cassation (Civ. 1re, 4 févr. 2026) ⚖️

En pratique, le délai de droit commun de l’article 586 du code de procédure civile s’applique : trente ans à compter du jugement, sauf texte spécial. Les délais de dix ans des articles 321 et 324 du code civil visent la tierce opposition contre les jugements de filiation (titre VII), pas l’adoption (titre VIII).

Dans l’affaire jugée, une tierce opposition formée vingt-trois ans après une adoption simple avait été déclarée irrecevable pour « prescription ». La cassation rappelle la méthode : identifier d’abord une règle spéciale dans la matière (ici, l’art. 353-2 organise l’ouverture du recours pour dol ou fraude, sans fixer de délai), puis revenir au livre Ier du code de procédure civile lorsqu’aucun délai spécial n’existe.

Pour sécuriser l’analyse des délais :
• qualifier précisément la matière (filiation / adoption) ;
• rechercher une disposition spéciale sur le délai ;
• à défaut, appliquer le délai de trente ans de l’art. 586 et vérifier séparément les conditions d’ouverture du recours.

10/04/2026

La Cour de cassation rappelle que les « violences éducatives » ne sont pas un simple désaccord parental : elles peuvent relever du pénal. ⚖️ Cet arrêt précise les effets sur la protection de l’enfance et l’autorité parentale.

La cour d’appel avait renvoyé ces faits à un « conflit entre les parents », donc à un traitement civil. La Cour de cassation rectifie : des gifles, fessées ou coups peuvent être qualifiés de violences et être examinés par le juge pénal.

Concrètement, le parquet peut être saisi, une enquête ouverte et des mesures de protection engagées plus rapidement. Le juge aux affaires familiales reste compétent pour l’organisation de la vie de l’enfant, mais l’autorité parentale s’exerce dans le respect de son intégrité.

L’arrêt clarifie le cadre et aligne la réponse judiciaire sur la réalité des faits.

Réf : Crim. 14 janv. 2026, FS-B, n° 24-83.360

05/02/2026

Plaidoirie ce matin à la cour d’appel de Colmar 🏛️

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