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Pour toutes les actions introduites à compter du 1er octobre 2023, le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 rétablit l’artic...
02/10/2023

Pour toutes les actions introduites à compter du 1er octobre 2023, le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 rétablit l’article 750-1 du Code de Procédure Civile qui rend obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable des litiges préalablement à l’introduction d'une procédure contentieuse notamment lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 €.

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