SCE Avocats

15/01/2024

21/12/2023

Les titres-restaurant sont un élément clé de la vie quotidienne de nombreux employés. Mais savez-vous que le marché des titres-restaurant a récemment été secoué par une décision de l'Autorité de la concurrence ? 🧐

En effet, quatre entreprises émettrices de titres-restaurant (Edenred France, Up, Natixis Intertitres et Sodexo Pass France) ainsi que la Centrale de Règlement des Titres (CRT) ont été sanctionnées pour des pratiques anti-concurrentielles. 🚫 Entre 2010 et 2015, ces entreprises ont échangé des informations commerciales confidentielles relatives à leurs parts de marché respectives. Par ailleurs, entre 2002 et 2018, elles ont conclu des accords visant à verrouiller le marché des titres-restaurant.

Suite à ces pratiques, l'Autorité de la concurrence a infligé une sanction totale de 414 734 000 euros aux entreprises concernées. Cette décision a été confirmée par la Cour d'appel de Paris en novembre 2023. ✅

La décision de l'Autorité de la concurrence a plusieurs conséquences potentielles sur le marché des titres-restaurant :
- 🔄 Changements possibles dans le fonctionnement du marché : la sanction pourrait inciter les entreprises à revoir leurs pratiques et à favoriser une concurrence plus saine.
- 📈 Impact sur les prix : les entreprises sanctionnées pourraient être amenées à augmenter leurs prix pour compenser le montant de l'amende.
- 📑 Nouvelles régulations : l'Autorité a recommandé différentes mesures pour réguler le secteur des titres-restaurant, même si les détails de ces mesures restent à préciser.

Cette affaire soulève de nombreuses questions sur l'avenir du marché des titres-restaurant. Quels seront les impacts à long terme de cette décision sur les entreprises concernées et sur les utilisateurs de titres-restaurant ? Quelles seront les nouvelles mesures de régulation proposées par l'Autorité de la concurrence ? Seul l'avenir nous le dira. 🕰️



Source: CA Paris, 16 nov. 2023, n° 20/03434

12/12/2023

🔍 Abus de majorité : Un éclairage sur une pratique controversée

L'abus de majorité est en réalité clairement défini dans le droit des sociétés. Il se produit lorsque les associés majoritaires prennent une décision contraire à l'intérêt social, visant à les favoriser au détriment des autres associés. Mais comment cela se traduit-il concrètement ?

Prenons l'exemple d'une affaire jugée : les associés majoritaires ont décidé d'affecter les bénéfices sociaux aux réserves, privant l'associé minoritaire de tout dividende. Cette décision, jugée contraire à l'intérêt social, a été annulée par la cour d'appel.

Mais, les associés majoritaires, qui exerçaient des fonctions de direction et percevaient une rémunération, ont vu leur décision annulée une seconde fois. La cour d'appel de renvoi a estimé que cette décision était prise dans le but de favoriser les majoritaires, privant le minoritaire, détenant 43,36 % du capital, de tout dividende.

En conclusion, l'abus de majorité est un sujet complexe qui nécessite une attention particulière. Il est essentiel de veiller à ce que les décisions prises par les associés majoritaires soient dans l'intérêt social et non dans leur seul intérêt. Et vous, qu'en pensez-vous ?

Source: Cass. com. 30-8-2023 n° 22-10.108 F-D

02/12/2023

🔎 L'arrêt du 17 octobre 2023 a été un tournant dans l'affaire Ryanair liée au détachement des pilotes. Contrairement à la position adoptée en 2018, la chambre criminelle a condamné la société pour plusieurs infractions, dont le travail dissimulé et le prêt illicite de main-d’œuvre.

👩‍⚖️ L'un des principaux défis à relever était l'identification du représentant de Ryanair en France. La société avait déployé diverses manœuvres pour empêcher cette identification. Cependant, la cour a persisté dans sa condamnation et a conclu que le dirigeant de la société, sans délégué de pouvoirs, était le représentant de la personne morale ayant agi pour son compte.

🏛️ Cette affaire a mis en lumière plusieurs enjeux juridiques, notamment ceux liés au détachement de travailleurs et le régime social applicable. Ryanair, en refusant d'immatriculer son établissement à Marseille et de déclarer ses employés au registre du commerce et des sociétés, a été jugée coupable de travail dissimulé et d'emploi illicite de personnel navigant.

⚠️ La Cour de cassation a affirmé la responsabilité pénale de Ryanair malgré les manœuvres de la société pour empêcher l'identification de son représentant légal.

L’affaire du détachement des pilotes Ryanair : identification du dirigeant occulte de la personne morale

17/11/2023

Êtes-vous préparé à faire face aux paiements de facilitation ? 🗂

Selon l'Agence Française Anticorruption, ces actes sont considérés comme un délit de corruption. Entre 2016 et 2021, 5 entreprises françaises ont été poursuivies ou condamnées pour des faits de corruption d'agent public étranger. 🚨

Pour se prémunir, de nombreuses mesures préventives sont recommandées. Avant de voyager ou de conclure un contrat à l'étranger, l'évaluation du risque de paiement de facilitation est essentielle, ainsi que la compréhension de la réglementation locale. 🌍 Des formations pour les employés les plus exposés au risque sont aussi conseillées.

Face à une sollicitation de paiement de facilitation, il est recommandé de se conformer aux procédures officielles du pays, de documenter les détails de la demande et de l'initiateur, et de refuser le paiement. ✋ Présenter le code de conduite anticorruption et informer l'ambassade et le service économique du pays concerné sont également des étapes importantes.

Si un paiement a déjà été effectué, il est recommandé de l'enregistrer dans la comptabilité de l'entreprise et de mettre en place des contrôles pour identifier, tracer et contrôler les éventuels paiements de facilitation 💼

04/11/2023

🌾🌿 Vous êtes un producteur de riz, de fourrages séchés, d'oléagineux, de protéagineux à graines, de soja ou de légumes secs ? Vous vous demandez quels sont les critères pour être reconnu comme organisation de producteurs dans ces secteurs ? Vous êtes au bon endroit ! 👇

🍚 Dans le secteur du riz, votre organisation doit regrouper au moins 15 producteurs et avoir une valeur de production commercialisée annuelle d'au moins 1 M€.
🌿 Dans le secteur des fourrages séchés, il faut justifier d'une valeur de production commercialisée annuelle d'au moins 1 M€ et d'au moins 50 producteurs 🌾
🌻 Pour les oléagineux, protéagineux à graines, soja et légumes secs, votre organisation doit exploiter une surface annuelle d’au moins 500 hectares et regrouper au moins 50 producteurs

Pour les organisations de producteurs ne regroupant que des producteurs de protéagineux à graines, de soja et de légumes secs, ces critères sont abaissés à 50 hectares et 10 producteurs. Ces critères ont été établis par le décret 2023-714 du 1 août 2023. 📜

Organisations de producteurs dans les secteurs du riz, des fourrages séchés et des oléagineux, des protéagineux à graines, du soja et des légumes secs

28/10/2023

📊 Saviez-vous que le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) pour 2024 devrait être revalorisé à hauteur de 5,5 % pour atteindre 46 368 € ? C'est une augmentation significative par rapport à 2023 où le PASS était de 43 992 €.

Mais qu'est-ce que cela signifie pour vous en tant que chef d'entreprise ? 🤔 Cela peut avoir un impact sur les cotisations sociales, les prestations sociales et les salaires de vos employés. 💡

Plafond de la sécurité social pour 2024

20/10/2023

📢 Depuis le 1er octobre 2023, une nouvelle règle entre en jeu concernant les repas à emporter ou à livrer. 🌍 La provenance de la viande devra désormais être clairement indiquée sur vos menus.

🔹 Une obligation issue de la loi Égalim, auparavant appliquée uniquement aux établissements de restauration commerciale ou collective.
🔹 Les informations doivent être visibles et lisibles avant tout achat pour les viandes achetées crues.
🔹 Attention, les viandes déjà préparées ou cuisinées ne sont pas concernées par cette obligation.

💡 Veillez à bien respecter ces nouvelles directives. Tout manquement peut entraîner une amende administrative allant jusqu'à 1 500€ pour une personne physique et 7 500€ pour une personne morale. 🏛️

Vente à emporter : l’indication de l’origine des viandes bientôt obligatoire

17/10/2023

Lanceurs d'alerte : qui sont-ils ? Que dénoncent-ils ?

Si un acte illégal est constaté sur le lieu de travail, il est possible d'alerter la Direction générale du travail (DGT). 🏢 Les alertes peuvent être diverses : crimes, délits, violations de loi ou de règlement, etc.

🔎 Pour être considéré comme un lanceur d'alerte, certaines conditions doivent être remplies. L'individu doit être une personne physique, agir de bonne foi et sans contrepartie financière. De plus, il doit aussi avoir eu personnellement connaissance des faits signalés.

⚖️ Avant de saisir la DGT, il est important de s'assurer qu'il n'existe pas une autre voie juridique plus adaptée à la situation. Si la DGT est bien l'instance à saisir, l'individu bénéficiera d'une protection spécifique, dont la confidentialité de l'identité et l'irresponsabilité civile et pénale.

📨 La saisine de la DGT peut se faire par courrier ou par courriel. Pour assurer la confidentialité, il est recommandé d'utiliser le système de la double enveloppe pour les courriers, ou un système de chiffrage pour les courriels.

🔄 Une fois le signalement fait, la DGT peut décider de plusieurs actions : clôturer le dossier si les allégations sont inexactes, ou informer l’inspection du travail si le signalement le justifie.

16/10/2023

En tant que dirigeants d'entreprise, savez-vous dans quels cas votre responsabilité civile ou pénale pourrait être engagée ? ⚖️ Voici quelques éléments à considérer.

Vos actions en tant que chef d'entreprise peuvent avoir des répercussions juridiques. Votre responsabilité civile peut être mise en cause si une faute de votre part occasionne un dommage à votre entreprise ou à un tiers 🚨. Ceci comprend les erreurs de gestion, le non-respect des statuts, des lois, des obligations fiscales et sociales, ou encore des pratiques de concurrence déloyale.

⚖️ De plus, votre responsabilité pénale peut être engagée même si vous n'avez pas personnellement participé à une infraction, et même sans constatation de préjudice. Le simple fait de violer un texte pénal peut suffire pour que vous soyez mis en cause. Les infractions qui pourraient engager votre responsabilité pénale incluent la fraude fiscale, l'usage de faux, le détournement de fonds, la négligence des règles de sécurité, ou encore les tromperies sur la qualité des produits vendus.

🛡️ Mais rassurez-vous, il existe des moyens de se protéger contre ces risques. Un contrat d'assurance souscrit par l'entreprise au profit de ses dirigeants permet de vous couvrir contre la responsabilité civile.

11/10/2023

🤔 Vous êtes actionnaire d'une entreprise et vous envisagez de céder votre part ? Voici quelques notions à avoir en tête 👇
👥 Lors de la cession du contrôle d'une société commerciale, les cédants sont solidaires pour la restitution de l'acompte, même si certains d'entre eux n'ont cédé qu'une part sociale.
💰 L'acquéreur peut réclamer à un cédant la restitution de l'intégralité de l'acompte versé, indépendamment du nombre de parts cédées par ce dernier.
📜 La solidarité peut être écartée par une clause explicite dans le contrat de cession.

Faites attention aux détails lors de la rédaction de votre contrat de cession pour ne pas être tenu responsable de l'acompte versé par l'acquéreur si vous n'avez cédé qu'une part sociale. ✍️

Les cédants du contrôle d’une société commerciale sont solidaires pour la restitution de l’acompte

03/10/2023

👥 Vous êtes dans une entreprise de 11 à 20 salariés et vous vous demandez comment se déroulent les élections du Comité Social et Économique (CSE) ? 🗳️

En l'absence de candidats, l'employeur est exempté de négocier le protocole d'accord préélectoral, mais pas de l'organisation des élections. 📝

Un salarié dispose de 30 jours pour se porter candidat après l'annonce de l'organisation des élections. ⏳

En l'absence de candidats, l'employeur doit établir un procès-verbal de carence. 📄
Ces informations sont cruciales pour comprendre le fonctionnement de la démocratie sociale dans votre entreprise.

Élection du CSE dans les entreprises de 11 à 20 salariés