20/10/2026
Bail commercial : ce qui change avec la loi de simplification 🏪
Vous êtes commerçant, artisan ou propriétaire d’un local commercial ? La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 a fait évoluer plusieurs règles du bail commercial, avec un objectif affiché : préserver la trésorerie des locataires.
🔎 Parmi les principales nouveautés :
🔹 Le paiement mensuel du loyer : le locataire peut désormais demander à régler son loyer chaque mois, même si le bail prévoit un paiement trimestriel. Cette possibilité s’applique aussi aux baux en cours, dès lors qu’il n’a pas d’impayés.
🔹 Des garanties plafonnées : pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 26 mai 2026, l’ensemble des garanties demandées au locataire (dépôt de garantie, caution…) ne peut plus dépasser l’équivalent de trois mois de loyer.
🔹 Un délai de restitution : lorsque le locataire quitte les lieux, le dépôt de garantie doit lui être rendu dans un délai maximal de trois mois après la remise des clés. Jusqu’ici, aucun délai n’était fixé par la loi.
🔹 En cas de vente du local, c’est désormais le nouveau propriétaire qui devra restituer le dépôt de garantie au locataire.
Pour les nouveaux baux, la loi autorise également une clause qui encadre, à la hausse comme à la baisse, l’évolution du loyer lors de son indexation annuelle. 📌
Bailleurs comme locataires, il est temps de faire le point sur votre bail !
