Véronique Boiché-Callus Avocat Droit des Affaires

04/09/2026

Jusqu’ici, certaines décisions examinaient surtout les indices de négligence du débiteur.

La Cour de cassation fixe désormais une règle plus nette.

Usurper l’identité d’un créancier ne transforme pas l’escroc en créancier apparent.

Réf : Com. 17 juin 2026, FP-B+R, n° 24-13.306

26/08/2026

203 100 € de chiffre d’affaires sur 2 années consécutives : c’est le seuil à connaître pour une activité commerciale en micro-entreprise. 📊

Le choix de la forme juridique ne se limite pas à une question de statut. Il détermine la responsabilité du dirigeant, les obligations comptables et les modalités d’approbation des comptes.

L’écart existe aussi sur les coûts et le régime social : 21,74 € pour créer une entreprise individuelle commerciale, 33,83 € pour une société, auxquels s’ajoutent notamment 19,33 € pour les bénéficiaires effectifs et l’annonce légale.

Avant d’arbitrer, il faut comparer 4 points : exercice seul ou à plusieurs, niveau de responsabilité, charges sociales et régime fiscal.

Le choix de la forme juridique (ou statut juridique) d’une entreprise est une étape décisive ayant des conséquences sociales et fiscales.

24/08/2026

Un RIB crédible n’est pas un paiement valable

La fraude peut être sophistiquée, le courriel presque identique et le débiteur parfaitement de bonne foi : la dette n’en demeure pas moins impayée.

Par son arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation refuse d’assimiler l’escroc à un créancier apparent. L’article 1342-3 du code civil protège l’erreur sur la qualité ou les pouvoirs d’une personne, non l’erreur sur le compte bancaire auquel les fonds ont été adressés.

La distinction est technique, mais ses effets sont radicaux. Le débiteur supporte le risque du virement mal orienté et peut être contraint de payer une seconde fois le véritable créancier.

Pour les entreprises, la vérification du bénéficiaire n’est donc plus une simple bonne pratique de cybersécurité. Elle devient une condition de sécurisation juridique du paiement.

Source : Cass. com., 17 juin 2026, n° 24-13.306

17/08/2026

Travailler à la retraite restera possible mais dans les mêmes conditions ? ⚠️

Les règles du cumul emploi-retraite évoluent dès 2027, avec un impact potentiel pour les personnes qui poursuivent une activité avant 67 ans.

Comprendre ces changements dès aujourd'hui, c'est faire les bons choix pour demain. 📊

12/08/2026

Diriger une société ou préparer sa concurrente : il faut choisir

La loyauté du gérant de SARL ne commence pas au premier client détourné. Elle interdit, dès l’exercice du mandat, de créer une structure concurrente à la société dirigée.

Par son arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation pose une interdiction autonome. Il n’est pas nécessaire de caractériser un acte de concurrence déloyale, une captation de clientèle ou une exploitation effective de l’activité nouvelle. La création de la société concurrente suffit.

L’arrêt retire ainsi aux dirigeants un argument fréquent : présenter leur projet comme une simple préparation de l’après-mandat. Tant que les fonctions n’ont pas effectivement cessé, cette préparation peut déjà constituer une faute de gestion.

La seule voie de sécurisation réside dans une autorisation préalable, explicite et précisément délimitée par les associés. À défaut, le dirigeant s’expose à la révocation et à une action en responsabilité.

Source : Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.855

06/08/2026

Jusqu’où va la protection liée à la grossesse dans la relation de travail ?

Un arrêt du 3 juin 2026 précise un point important : l’absence de déclaration de grossesse ne peut pas être reprochée à une salariée, y compris lorsque le poste comporte une exposition à des produits chimiques dangereux. La Cour de cassation rappelle que le droit de révéler ou non sa grossesse reste entier et que l’obligation de sécurité ne crée pas, à elle seule, un devoir d’information.

L’apport majeur de la décision est ailleurs. Le grief fondé sur l’absence de déclaration de grossesse est jugé indissociable de la grossesse elle-même. Il devient donc un motif discriminatoire. Conséquence directe : si ce grief figure dans la lettre de licenciement, il peut entraîner la nullité de l’ensemble de la rupture, même en présence d’autres motifs.

Cette solution ferme une voie de contournement du régime protecteur et impose une vigilance accrue dans la rédaction des motifs de licenciement, l’évaluation des risques et l’organisation de la prévention. Un point de droit utile pour sécuriser les pratiques et mieux anticiper les contentieux.

Grossesse et licenciement : du droit de se taire au motif contaminant

04/08/2026

En cas d’annulation de l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, l’arrêt du 18 mars 2026 fixe une frontière nette. ⚖️

Les primes et indemnités qu’il aurait perçues peuvent être intégrées dans l’indemnité L. 2422-4. La participation, non. L’assiette de cette indemnité ne se détermine pas par la seule perte subie, mais par la nature juridique des sommes revendiquées. 🔎

La Cour raisonne strictement : L. 2422-4 institue un complément de salaire ; la participation n’est pas un élément de salaire au sens de la législation du travail. 📌 Elle confirme aussi, au passage, l’application du texte aux conseillers prud’homaux.

En pratique, un chiffrage global des revenus perdus devient risqué. Cabinet d'avocat - Boiché Callus recommande de distinguer, dès les écritures, créances salariales, accessoires de salaire et épargne salariale.

Réf : Soc. 18 mars 2026, FS-B, n° 24-17.941

31/07/2026

Cour de cassation : l’article 1171 écarté entre professionnels

Par un arrêt du 13 mai 2026, la chambre commerciale précise le régime du déséquilibre significatif dans les contrats entre professionnels. Elle juge que l’article 1171 du code civil ne s’applique pas lorsqu’une partie exerce une activité de production, de distribution ou de services.

Dans cette affaire, un transporteur contestait la résiliation d’un contrat de sous-traitance et invoquait un contrat d’adhésion créant un déséquilibre significatif.

La Cour de cassation rejette le pourvoi par substitution de motifs. Elle retient que le dispositif civiliste est subsidiaire et qu’il est écarté, sauf exclusion de l’article L. 442-1, I, 2° par un autre texte.

À retenir :
🔹 Entre professionnels, le contrôle relève en principe du code de commerce.
🔹 La qualification de contrat d’adhésion ne suffit pas à ouvrir le contrôle fondé sur l’article 1171.

Source : Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-17.137

29/07/2026

Le décret du 29 mai 2026 marque une étape nette dans le régime civil des crypto-actifs en droit français. Il précise à la fois le transfert de propriété et le nantissement, avec des règles adaptées aux usages de la technologie des registres distribués.

Pour le transfert de propriété, le cadre distingue deux situations. En auto-conservation, le transfert intervient lorsque l’inscription au bénéfice de l’acquéreur devient irréversible sur la DLT, selon le mécanisme de consensus concerné. En conservation par un prestataire, le transfert résulte de l’inscription de la position de l’acquéreur dans le registre interne du conservateur.

Le décret va plus loin pour le nantissement. Il admet l’usage d’automates exécuteurs de clauses pour la déclaration, la mise en demeure et, dans certains cas, la réalisation du nantissement. Cette ouverture s’accompagne d’exigences précises : conformité au contrat, traçabilité, accessibilité des données, sauvegarde externe et identification des parties.

Ce cadre renforce la sécurité juridique des opérations sur crypto-actifs et clarifie la répartition des responsabilités en cas de recours à un automate. Le point le plus structurant reste sans doute l’articulation entre innovation technique et preuve juridique.

Au-delà des modalités du transfert de propriété et du nantissement de crypto-actifs : l’intégration des atouts numériques de la blockchain dans le droit français

22/07/2026

En matière de congé pour reprise, le débat ne porte pas seulement sur le motif invoqué, mais sur la personne qui doit effectivement bénéficier de la reprise à la date où le congé produit effet. 📅

Cas général : le bail prend fin à l’expiration du préavis, et c’est à cette date que s’apprécie l’existence du droit de reprise. ⚖️ Si le bénéficiaire désigné décède avant cette échéance, le congé est privé d’effet ; l’héritier ne peut pas se substituer au seul motif qu’il appartient lui aussi à la liste légale des bénéficiaires. 🏠

Ce n’est pas une question de succession, mais de validité même du congé au jour où il devient opérant. La nuance est déterminante : après l’expiration du préavis, le droit est cristallisé et la transmission de l’action en validation peut obéir à une logique différente. 🧾

En pratique, les modèles de congé doivent être relus avec précision : bénéficiaire unique, pluralité licite de bénéficiaires, et information du locataire en cas de changement.

Réf : Civ. 3e, 16 avr. 2026, FS-B, n° 24-13.191