Notaparc Notaires

02/06/2026

🏢 Pour les propriétaires bailleurs ou locataires commerçants, la clause d’indexation annuelle du loyer est souvent une source de litiges.

La clause d’indexation prévoit la revalorisation automatique du loyer en fonction d'un indice de référence (généralement l'ILC ou l'ILAT).

Cependant, la jurisprudence de la Cour de cassation est extrêmement stricte concernant sa rédaction.
Toute clause prévoyant une indexation « à la hausse uniquement » (excluant ainsi toute baisse du loyer si l'indice venait à diminuer) est jugée réputée non écrite, car elle crée un déséquilibre significatif.

💰 Les conséquences financières peuvent être lourdes : le locataire peut exiger le remboursement des hausses indues perçues sur plusieurs années, et le bailleur perd le bénéfice de la revalorisation future.

Il est indispensable de faire rédiger ou relire vos baux commerciaux par des professionnels du droit pour sécuriser vos revenus locatifs ou valider vos charges d'exploitation. Pensez-y !

29/05/2026

🔄 La rénovation énergétique en France entre dans une nouvelle ère depuis le 23 février 2026, avec la réouverture tant attendue du guichet MaPrimeRénov’ et son enveloppe de 3,6 milliards d’euros.

💡 Mais cette stabilité budgétaire cache une transformation profonde : l’État mise désormais massivement sur l’électrification des logements, en privilégiant les pompes à chaleur au détriment des autres solutions comme l’isolation des murs ou les chaudières biomasse.

Une réforme qui ne se contente pas d’ajuster les aides, mais qui pourrait bien rebattre les cartes d’un secteur entier. Quels enjeux pour les ménages, les professionnels et la transition écologique ?

Après deux mois de suspension, le guichet MaPrimeRénov' a réouvert le 23 février 2026 avec 3,6 milliards d'euros. Derrière ce budget stable, un virage radical : la France fait le pari de l'électrification du chauffage via les pompes à chaleur, au détriment de l'isolation des murs et des chau...

26/05/2026

🏛️ Une affaire familiale aux allures de roman judiciaire vient rappeler que l’héritage ne se limite pas à un partage de biens, mais engage aussi des responsabilités strictes entre ayants droit.

Pendant deux décennies, une héritière a perçu l’intégralité des loyers d’un immeuble commun sans jamais en redistribuer la moindre part aux autres bénéficiaires. Condamnée pour recel successoral, elle échappe in extremis à la sanction la plus lourde grâce à un arrêt de la Cour de cassation. Une décision qui éclaire, avec précision, les limites juridiques entre négligence et fraude dans la gestion d’une succession.

📜 Au-delà du cas d’espèce, c’est toute la notion de loyauté entre cohéritiers qui se trouve réinterrogée : jusqu’où va l’obligation de transparence ? Et quels recours pour ceux qui découvrent, des années plus t**d, qu’ils ont été lésés ? Un arrêt qui pourrait faire jurisprudence.

22/05/2026

Faire un don à une association reste un levier intéressant… y compris sur le plan fiscal.

Mais en 2026, les règles évoluent.

La principale nouveauté concerne le dispositif dit « Coluche » : le plafond permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt de 75 % passe de 1 000 € à 2 000 € de dons pour les organismes aidant les personnes en difficulté ou les victimes de violences.
Au-delà de ce plafond, la réduction reste applicable, mais à hauteur de 66 %.

D’autres ajustements sont à noter :
▪ la fin du taux majoré à 75 % pour les dons en faveur du patrimoine religieux à compter de 2026 (retour à 66 %)
▪ la mise en place de dispositifs ciblés, notamment pour certains projets spécifiques comme la restauration du château de Chambord
▪ le maintien du plafond global de 20 % du revenu imposable pour bénéficier des réductions

👉 Ces évolutions traduisent une volonté d’orienter davantage les avantages fiscaux vers certaines causes prioritaires.
Mais elles impliquent aussi une vigilance accrue : date du don, nature de l’organisme bénéficiaire, plafonds applicables… autant de paramètres qui peuvent modifier significativement l’avantage fiscal attendu.

19/05/2026

En matière de succession, tout ne se résume pas à ce que l’on possède.

👉 L’essentiel réside souvent dans ce que l’on veut transmettre… et comment.

Le droit des successions reconnaît aujourd’hui une place centrale à la volonté du testateur.

Il ne s’agit plus seulement de répartir un patrimoine existant, mais de structurer une transmission, en organisant les droits et les équilibres entre les héritiers et les bénéficiaires.

💡 Un testateur peut ainsi aller au-delà d’une lecture strictement patrimoniale de ses droits, en imposant à ses héritiers certaines charges, destinées à garantir l’effectivité de ses choix.

C’est notamment le cas lorsqu’il entend assurer à un proche la jouissance d’un bien dans son intégralité, même si ce bien n’est détenu qu’en partie.

Dans cette logique, la transmission ne repose plus uniquement sur la propriété, mais sur une organisation juridique pensée en amont.

👉 Conséquence directe : lorsqu’elle est clairement exprimée, la volonté du testateur s’impose et structure l’ensemble du règlement de la succession, jusque dans ses effets concrets.

Anticiper, organiser, préciser : le testament devient un véritable outil d’ingénierie patrimoniale, au service d’une transmission sur mesure.

15/05/2026

🇫🇷 Selon l'Institut Molinari, en 2025, les travailleurs français sont toujours les plus taxés d'Europe avec un taux de prélèvement de 54,4 %. Leur salaire est acquis le 18 juillet seulement, après avoir payé impôts et cotisations. Ce poids considérable impacte directement leur pouvoir d'achat, loin des réalités de la majorité des autres pays européens. À lire sans t**der ! 📰

Avec une pression sociale et fiscale de 54,4 %, les salariés français restent en 2025 les plus ponctionnés d’Europe, selon l’Institut Molinari. Il leur faut attendre le 18 juillet pour disposer librement de leur rémunération, après avoir acquitté impôts et cotisations. Un fardeau qui pè...

12/05/2026

📉 Après des mois de hausse ininterrompue, les taux de crédit immobilier marquent enfin une pause au premier trimestre 2026. Une accalmie qui aurait pu redonner de l’oxygène au marché… si la donne ne s’était profondément transformée entre-temps.

Car le problème n’est plus seulement le niveau des taux. C’est toute la mécanique de l’achat qui se grippe : des ménages dont le pouvoir d’achat s’effrite, des apports personnels devenus hors d’atteinte pour beaucoup, et une défiance qui s’installe durablement. La stabilisation des taux ne suffit plus à compenser une équation de plus en plus déséquilibrée.

08/05/2026

Le permis de construire est obligatoire pour toute construction nouvelle de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Ce seuil peut être porté à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un PLU (plan local d’urbanisme.

👉 Attention : le recours à un architecte devient obligatoire si la surface totale de plancher dépasse 150 m².

Le permis de construire est un processus encadré par des délais précis :

- Comptez généralement 2 mois pour une maison individuelle et 3 mois pour les autres projets.
- Un permis de construire est valable 3 ans et peut être prorogé deux fois pour un an.
- Une fois obtenu, il doit être affiché de manière visible sur le terrain pendant toute la durée du chantier pour purger le droit de recours des tiers.

Le notaire est le seul professionnel ayant l’obligation de vérifier l’existence et la validité formelle de votre permis. Les conséquences d’une irrégularité sont d’une extrême gravité : elles peuvent aller jusqu’à l’obligation de destruction de l’immeuble.

En cas d'anomalie, votre notaire vous alerte et vous accompagne pour régulariser la situation avant qu'il ne soit trop t**d.

🔑 Anticiper ces démarches avec votre notaire, c'est s'assurer que votre projet immobilier repose sur des bases juridiques solides.

05/05/2026

🏗️ Acheter sur plan (VEFA) vous offre une protection juridique rigoureuse à chaque étape de la construction.

Voici les garanties essentielles pour votre projet :

- La Garantie Financière d'Achèvement (GFA) assure la fin des travaux même si le promoteur fait défaillance.
- La Garantie de Parfait Achèvement (GPA) indique que pendant 1 an, le constructeur doit réparer les défauts signalés.
- La Garantie Biennale couvre les équipements (volets, radiateurs) durant 2 ans.
- La Garantie Décennale protège la solidité de l'immeuble pendant 10 ans.
- La Garantie Dommages-Ouvrage assure une indemnisation rapide en cas de sinistre grave.

⚖️ Le notaire est le garant de cette sécurité. Il vérifie la validité du permis et les assurances obligatoires pour protéger vos droits. Discutons-en !

01/05/2026

🏠📜 Un récent jugement met en lumière l'importance de la preuve dans le traitement des sinistres immobiliers. Les assureurs ne peuvent se cacher derrière les délais pour refuser une indemnisation. Un constat d'huissier, même après le départ du locataire, peut faire foi et doit être pris en compte. Découvrez cette affaire éclairante !

Un récent cas rappelle que l’assureur ne peut pas se retrancher derrière un délai pour refuser d’indemniser des dommages immobiliers. Dès lors qu’un constat d’huissier est produit, même après le départ du locataire, il fait foi et doit être pris en compte.