Notaparc Notaires

01/09/2026

🏛️ La loi du 7 avril 2026 fait évoluer les règles applicables à l’indivision et aux successions vacantes, avec un objectif clair : fluidifier les situations complexes.

En matière d’indivision, un indivisaire peut désormais être autorisé par le juge à vendre seul un bien, dans l’intérêt commun. En Corse, les détenteurs des deux tiers des droits peuvent également décider d’une vente ou d’un partage sans recours systématique au juge.

⚖️ La réforme adapte aussi le partage judiciaire, en élargissant son champ et en renforçant les pouvoirs du juge, pour faciliter le règlement des situations les plus complexes.

Enfin, la gestion des successions vacantes est simplifiée, avec la possibilité pour l’Administration de déléguer la signature des actes, notamment en cas de vente.

👉 Une évolution qui vise à réduire les blocages et sécuriser la gestion des patrimoines.

28/08/2026

On entend souvent : « je suis propriétaire de mon appartement, pas du terrain de l'immeuble ». Détrompez-vous ! Dans une copropriété classique, quand vous achetez un appartement, vous achetez aussi une petite part invisible du terrain.

À Paris, cette petite coûte une fortune. C'est là que le bail réel solidaire (BRS) entre en scène pour révolutionner votre budget.

⚖️ Le fonctionnement est simple : on sépare le bâti du foncier.
- L'organisme foncier (OFS) reste propriétaire du terrain.
- Vous, vous n'achetez que les murs de votre logement.

En ne payant pas le terrain, le prix d'achat chute de 30% à 50%. C’est la clé pour devenir propriétaire dans une grande ville comme Paris.

Cela ne vous retire pas le statut de propriétaire : vous faites vos travaux, vous décorez, vous transmettez le bien à vos enfants. Vous êtes chez vous.
Mais en échange, vous payez une petite redevance pour le terrain (souvent compensée par l'économie sur votre crédit immobilier).

La contrepartie est solidaire. À la revente, le prix est encadré pour que l'appartement reste abordable pour le prochain acheteur. Le BRS n'est pas un outil de profit financier à court terme, mais un instrument de stabilité résidentielle permettant de s'ancrer durablement dans un quartier.

⚠️ Note importante : ce dispositif est soumis à des plafonds de ressources et à l'occupation du logement à titre de résidence principale.

25/08/2026

📊🏦 Au décès d'un titulaire de compte-titres, les héritiers peuvent se retrouver confrontés à une disparition des conditions tarifaires avantageuses. Une situation légale, mais jugée injuste par certaines familles. Découvrez les explications sur cet aspect peu connu de la transmission patrimoniale. 📚⚖️

Au décès d’un titulaire de compte-titres, les héritiers découvrent souvent que les conditions tarifaires avantageuses dont bénéficiait le défunt disparaissent. Une situation jugée injuste par certaines familles, mais parfaitement légale, comme l’a rappelé le médiateur de l’Autorité...

21/08/2026

🏛️ Quand une plateforme comme Airbnb devient un acteur à part entière dans la chaîne de responsabilité juridique, les règles du jeu changent pour les propriétaires et les investisseurs.

La Cour de cassation a posé, début 2026, une pierre angulaire dans le paysage locatif : en cas de sous-location illégale via sa plateforme, Airbnb pourrait désormais être tenu pour responsable civilement. Une décision qui ne se contente pas de clarifier un flou juridique – elle invite surtout à repenser la gestion des risques dans l’immobilier touristique.

Entre opportunités de rendement et exposition accrue, l’équilibre se fait plus subtil. Et si cette jurisprudence était le signe avant-coureur d’une refonte plus large des responsabilités dans l’économie collaborative ?

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 janvier 2026 marque un tournant pour les investisseurs immobiliers : en reconnaissant qu’Airbnb peut voir sa responsabilité civile engagée en cas de sous-location illégale, la haute juridiction redessine la cartographie des risques patrimoniaux li....

18/08/2026

📊 Entre l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le choix d'option pour votre SCI doit s'appuyer sur des calculs précis et non sur des idées reçues.

La création d'une Société Civile Immobilière est un outil patrimonial remarquable, mais son régime fiscal détermine l'essentiel de sa rentabilité.

👉 À l'IR, les associés sont imposés personnellement sur les bénéfices selon leur tranche d'impôt, mais bénéficient d'un abattement pour durée de détention sur la plus-value lors de la revente.

👉 À l'IS, la société amortit le bien, réduisant l'assiette imposable durant l'exploitation. Cependant, lors de la revente, ces amortissements sont réintégrés, ce qui alourdit considérablement l'imposition de la plus-value, sans aucun abattement pour durée de détention.

Le choix dépend de votre horizon de placement, de votre tranche d'imposition et de votre volonté de transmettre ou de revendre à terme. Un mauvais choix initial peut s'avérer très coûteux sur le long terme.

14/08/2026

La donation, dans la limite des abattements légaux, permet de transmettre un capital sans aucun droit à payer.

👉 Chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € à chacun de ses enfants, en franchise totale de droits de donation. Ce plafond n'est pas un plafond "à vie" : il se reconstitue intégralement tous les 15 ans.

Un couple avec deux enfants peut ainsi transmettre 400 000 € par période de 15 ans, sans fiscalité, simplement en anticipant.

👉 Les grands-parents disposent eux aussi d'un abattement propre : 31 865 € par petit-enfant, également renouvelable tous les 15 ans.

En combinant les dons des deux parents et des quatre grands-parents, un enfant peut potentiellement recevoir plusieurs centaines de milliers d'euros sur une génération, sans qu'aucun impôt ne soit dû, à condition que chaque donation reste dans les seuils applicables à chaque lien de parenté.

⏳ Ce qui coûte cher, c’est de ne rien faire ! Un abattement non utilisé au bout de 15 ans n'est pas reporté, ni cumulé avec le suivant : il est simplement perdu.

Il existe de nombreux autres mécanismes qui permettent d’orgnaniser une transmission de patrimoine en minimisant les coûts. Discutons-en !

11/08/2026

📅 La lutte contre la fraude aux livrets d’épargne réglementés prend un nouveau re**rd.

Alors que les pouvoirs publics cherchent depuis des années à endiguer les abus liés à la multi-détention de livrets A, LDDS ou LEP, le déploiement des contrôles automatisés – initialement prévu pour 2024 – vient d’être reporté. Une décision qui soulève des questions sur les raisons de ce délai supplémentaire, mais aussi sur les conséquences pour les épargnants et les établissements bancaires.

Entre enjeux techniques, contraintes administratives et équilibre à trouver entre efficacité et protection des données, ce report relance le débat sur la capacité des outils numériques à garantir une épargne plus juste.

L’entrée en vigueur des contrôles automatiques de multi-détention sur les livrets d’épargne réglementée est de nouveau repoussée.

07/08/2026

📈 La place du Plan d’Épargne Retraite dans le paysage financier français ne cesse de se renforcer, avec une progression remarquable des encours approchant les 20 % en un an.

💼 Une tendance qui ne passe pas inaperçue : le ministère de l’Économie souligne désormais son poids grandissant comme levier de financement pour l’économie réelle, bien au-delà de sa vocation initiale.

Une évolution qui interroge sur l’avenir de l’épargne longue et son impact sur les dynamiques économiques.

Le PER poursuit sa montée en puissance avec une croissance des encours de près de 20 % sur un an. Le ministère de l’Économie confirme son rôle croissant dans le financement de l’économie.

04/08/2026

🏡 Pourquoi acheter 100 % d'un bien immobilier quand on peut n'en acquérir que la nue-propriété pour optimiser sa fiscalité ?

Le démembrement de propriété consiste à séparer l'usufruit (le droit d'occuper le bien ou d'en percevoir les loyers) et la nue-propriété (les murs).

En achetant uniquement la nue-propriété d'un bien immobilier résidentiel pour une durée définie (souvent 15 à 20 ans), vous bénéficiez d'une décote immédiate importante sur le prix d'achat, pouvant aller de 30 % à 50 %.

L'intérêt fiscal est triple durant toute la période de démembrement :

✅ Aucun revenu foncier supplémentaire (donc pas d'impôt sur le revenu ni de prélèvements sociaux).

✅ Le bien sort entièrement de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

✅ Les charges et les soucis de gestion locative sont intégralement supportés par l'usufruitier bailleur.

Au terme de la période, vous récupérez automatiquement la pleine propriété du bien, sans frais ni fiscalité supplémentaire. Une stratégie de capitalisation idéale pour préparer la retraite.

Analysons ensemble les opportunités de nue-propriété adaptées à votre profil !

31/07/2026

🌳 Avec un marché en plein essor en 2025 et une hausse des prix pour la cinquième année de suite, la forêt française se positionne comme une valeur sûre pour les investisseurs à long terme. GFF et GFI en constituent les principales portes d'entrée.

Avec un marché record en 2025 et des prix qui montent pour la cinquième année consécutive, la forêt française s'affirme comme un placement de long terme. GFF et GFI en sont la porte d'entrée.