09/01/2023
Dans un accident complexe, la victime est en droit de demander l'indemnisation de son préjudice à l'assureur de l'un quelconque des véhicules impliqués, même si elle n'a pas été en contact avec celui-ci, dès lors que l'accident est survenu dans un enchaînement continu de collisions survenues dans un même laps de temps et de lieu. Telle est la solution de l'arrêt rendu le 15 décembre 2022 par la Cour de cassation.
Un scooter heurte un véhicule. Son conducteur, après avoir été éjecté, atterrit sur le capot d'un deuxième véhicule. Poursuivant sa course, le scooter percute un troisième véhicule en stationnement.
Après avoir indemnisé la victime de son préjudice corporel, son assureur exerce un recours en contribution à l'encontre des conducteurs ou gardiens des autres véhicules, ainsi que de leurs assureurs. L'assureur du troisième véhicule refuse sa garantie au motif que le véhicule n'est pas impliqué dans l'accident :
- le véhicule n'est pas entré en contact avec la victime ;
- il n'a causé aucun dégât matériel.
La cour d'appel de Rennes (CA Rennes, 9 déc. 2020) lui donne raison.
Les juges du droit cassent et annulent l'arrêt pour violation de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, confirmant ainsi une jurisprudence constante (V. Cass. 2e civ., 8 juill. 2021, n° 20-15.599 : JurisData n° 2021-011099 ; Resp. civ. et assur. 2021, comm. 9).
L'affaire et les parties sont renvoyées devant la cour d'appel de Rennes autrement composée.
