Morin-Chanteau et Associés

04/09/2026

Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation

La loi du 18 août 2026 crée un nouvel établissement public pour gérer, rénover, valoriser et céder une partie du patrimoine immobilier de l’État.

27/08/2026

Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

26/08/2026

🏡 Acheter à deux sans être mariés : quelles précautions prendre ?

Acquérir un bien immobilier en couple sans être mariés, c’est possible ! Mais mieux vaut anticiper certaines questions pour éviter les mauvaises surprises. 🔍

Sous quel régime acheter ? 🤔
Deux options principales s’offrent à vous :
➡️ L’indivision : chaque acquéreur possède une part du bien, proportionnelle à son apport. Une convention d’indivision peut être utile pour fixer les règles en cas de séparation ou de revente.
➡️ La SCI (Société Civile Immobilière) : elle permet d’organiser la gestion du bien et de faciliter la transmission, mais implique une gestion plus rigoureuse.

✅ Protéger le survivant en cas de décès
✅ Anticiper la séparation

🔎 Votre notaire est là pour vous conseiller et sécuriser votre projet immobilier.

Pour en savoir plus 👉 https://morin-chanteau-sartrouville.notaires.fr/

14/08/2026

Cession de parts de SCI : un notaire, un avocat ou un expert-comptable devient obligatoire

Auparavant, il suffisait d’un document de quelques lignes, signé entre deux membres d’une même famille, pour qu’un patrimoine immobilier de plusieurs centaines de milliers d'euros change de main. Cette pratique, courante dans les SCI familiales, vient de prendre fin. Explications.

14/08/2026

Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable

Le congé pour vendre un bien indivis est nul sans l’accord unanime des indivisaires. Le locataire peut invoquer cette irrégularité sans prouver un préjudice.

13/08/2026

Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée

Pacte tontinier : la Cour de cassation impose au juge de vérifier une signature contestée avant d’écarter la requalification en libéralité.

11/08/2026

Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable

La Cour de cassation rappelle que le juge devait ordonner la liquidation du régime matrimonial sans imposer de tentative amiable préalable.

07/08/2026

SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession

La Cour de cassation rappelle que la violation d'une clause statutaire de préemption peut entraîner la nullité d'une cession d'actions, sans qu'une fraude soit nécessairement démontrée.

06/08/2026

GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière

La Cour de cassation rappelle qu'une décision étrangère établissant une filiation après une GPA peut être revêtue de l'exequatur, sans produire les effets d'une adoption plénière.

05/08/2026

Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral

La Cour de cassation valide l'annulation d'une révocation de donation destinée à contourner les règles successorales et confirme le recel successoral.