Morin-Chanteau et Associés

16/04/2026

Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale

Attendue à plus d’un titre, un projet de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale et la gestion des successions vacantes a été définitivement adopté ce 26 mars par l’Assemblée nationale. Le texte avait par ailleurs été adopté en première lecture par le Sénat f...

09/04/2026

Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité

La Cour de cassation confirme que le ministère public peut mener des investigations, y compris à l’étranger, avant de s’opposer à un mariage en présence d’indices de nullité

09/04/2026

Colocataire non inscrit sur le bail : droits, risques et solutions

En colocation, il arrive fréquemment qu’une personne s’installe dans le logement sans que son nom apparaisse sur le contrat de location. Cette situation, p

08/04/2026

Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante

02/04/2026

Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété

Copropriété : plan irrégulier et permis sans effet

27/03/2026

Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?

Une question centrale pour des millions de locataires et de propriétaires Chaque année, au moment de la date anniversaire du bail, la même question revient

25/03/2026

Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?

Peut-on obtenir d’un de ses parents une contribution directe en plus de la pension alimentaire déjà versée ?

20/03/2026

Servitude : précisions sur la prescription de l’action en prise en charge des travaux rendus nécessaires par le fait du fonds servant

L’action visant à faire supporter au fonds servant des travaux dus à son fait est personnelle et se prescrit par cinq ans (Cass. 3e civ., 5 mars 2026).

18/03/2026

Assurance vie : dénouement du contrat, unités de compte et prélèvements sociaux, le Conseil d’Etat se prononce sur la question du redevable

En assurance-vie, les prélèvements sociaux ne sont pas acquittés au même moment selon le support : Sur les unités de compte, ils n’étaient pas payés annuellement : ils deviennent exigibles au dénouement, et depuis la LFSS pour 2010, au décès de l’assuré. Ils sont alors prélevés à l...

12/03/2026

Dons aux associations : à quelle réduction d’impôt avez-vous droit ?

Les dons au profit des associations peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu, dont le montant varie selon l’association choisie. Quels sont les dons éligibles ? Comment les déclarer ? On vous dit tout sur cet avantage fiscal.

12/03/2026

Loi de finances pour 2026 : quelles nouveautés pour les entreprises ?

La loi de finances pour 2026 comporte de nombreuses mesures à destination des entreprises. Tour d’horizon des plus importantes d’entre elles.

26/02/2026

Héritage : peut-on éviter le retour d'une société d'héritiers ?

Le patrimoine pèse de plus en plus dans le revenu national. Par conséquent, le poids de l'héritage a lui aussi augmenté. Il est possible de freiner cette évolution en augmentant les droits de succession ou d'autres impôts pesant sur le patrimoine ou les hauts revenus. Les impôts sont-ils suff...