A&M Avocats

01/09/2026

Mettre un bien social gratuitement à disposition des associés peut sembler cohérent.

Surtout si les statuts le prévoient.

Mais fiscalement, cette gratuité peut être regardée comme une renonciation anormale à recettes.

Réf : CE 8-4-2026 n° 499815

28/08/2026

Diriger une société ou préparer sa concurrente : il faut choisir

La loyauté du gérant de SARL ne commence pas au premier client détourné. Elle interdit, dès l’exercice du mandat, de créer une structure concurrente à la société dirigée.

Par son arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation pose une interdiction autonome. Il n’est pas nécessaire de caractériser un acte de concurrence déloyale, une captation de clientèle ou une exploitation effective de l’activité nouvelle. La création de la société concurrente suffit.

L’arrêt retire ainsi aux dirigeants un argument fréquent : présenter leur projet comme une simple préparation de l’après-mandat. Tant que les fonctions n’ont pas effectivement cessé, cette préparation peut déjà constituer une faute de gestion.

La seule voie de sécurisation réside dans une autorisation préalable, explicite et précisément délimitée par les associés. À défaut, le dirigeant s’expose à la révocation et à une action en responsabilité.

Source : Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.855

21/08/2026

350 000 € de redressement peuvent-ils reposer sur des donations reçues par un parent ayant renoncé à une succession ?

Dans une succession avec représentation, des petits-enfants peuvent recueillir la part de leur parent renonçant. La question clé porte alors sur le calcul des droits dus.

L'administration pouvait vouloir intégrer les donations antérieures faites au parent pour appliquer un barème plus élevé. Le juge écarte cette lecture : les petits-enfants ne sont pas considérés comme bénéficiaires de ces donations.

Le repère utile à retenir : seules les donations que les petits-enfants ont eux-mêmes reçues du défunt sont prises en compte pour calculer leurs droits.

Lorsqu'un héritier renonce à une succession, ses propres enfants peuvent, dans certains cas, recueillir sa part à sa place : c'est ce que l'on appelle la représentation. Mais, dans cette hypothèse, faut-il tenir compte des donations que le défunt avait consenties à leur parent pour calculer l...

18/08/2026

Le saviez-vous ? Une note de service n'est pas un simple e-mail interne. 📌

Elle permet de formaliser une règle, une organisation ou une consigne applicable aux salariés.

Pour être utile, elle doit aller à l'essentiel :
📝 Un objet explicite.
📅 Une date.
👤 L'auteur de la note.
📄 Des consignes claires et faciles à comprendre.

Sa diffusion doit également permettre de prouver que les salariés ont bien pu en prendre connaissance.

11/08/2026

1,2 million de signatures auront suffi à imposer une réponse de la Commission européenne 📌.

La position annoncée le 16 juin 2026 est claire : en l’état du droit, il n’existe pas d’obligation légale imposant à un éditeur de maintenir l’accès à un jeu lorsque son exploitation cesse pour des raisons commerciales. Pour les jeux accessibles via licence, l’utilisateur ne détient pas un droit de propriété sur le jeu, mais un droit d’usage défini par le contrat.

Autre donnée utile : 33 % de la consommation de jeux vidéo est désormais dématérialisée, contre 67 % en physique. Pourtant, support physique et accès durable ne se confondent pas toujours. Lorsqu’un jeu dépend de serveurs, la fermeture peut rendre l’accès impossible, y compris avec une version physique. 🎮 La distinction entre vente, licence et jeu en ligne devient donc centrale.

La suite se jouera surtout sur le terrain de l’information et des pratiques contractuelles : meilleure qualification de l’offre, consentement plus explicite, et possible code de conduite sectoriel d’ici fin 2026. Ce cadre mérite une lecture attentive, car il redéfinit les attentes légitimes de chaque partie.

Initiative citoyenne européenne « Stop destroying games » : la Commission confirme les droits des éditeurs

06/08/2026

Créer une société concurrente pendant un mandat de gérant de SARL peut suffire à engager sa responsabilité, même sans acte de concurrence déloyale connu ? 📌

Le repère utile est simple : le devoir de loyauté et de fidélité du gérant interdit, par principe, la création d’une structure concurrente tant que le mandat est en cours. Le seul fait de créer la société peut poser problème.

Cette position renforce une règle déjà admise : il n’est pas nécessaire d’attendre le démarrage effectif de l’activité concurrente pour caractériser le manquement. L’analyse porte d’abord sur la concurrence entre les activités et sur la période du mandat.

Point pratique : avant tout projet parallèle, il faut vérifier le calendrier, l’objet de l’activité et l’accord éventuel des associés. Dans certains cas, une autorisation unanime peut changer l’analyse. 💡

Le gérant d’une SARL ne peut pas créer une société concurrente durant son mandat

31/07/2026

En matière de préemption, le premier acte reçu gagne

L’offre de vente adressée au locataire commerçant ne fige pas définitivement la volonté du bailleur. Tant qu’elle n’a pas été acceptée, elle peut être retirée.

Par son arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation impose une lecture chronologique stricte : l’acceptation forme la vente ; la rétractation antérieure l’empêche. Le délai d’un mois prévu par l’article L. 145-46-1 du code de commerce ne suspend pas cette mécanique.

Le contentieux se jouera donc souvent sur la preuve des dates, des destinataires et de la réception effective des actes. Quelques heures peuvent suffire à faire basculer le litige d’une vente parfaite vers une simple responsabilité indemnitaire.

Pour les praticiens, la sécurisation passe par des notifications traçables et une réaction immédiate. Dans ce régime, le temps n’est pas accessoire : il décide de l’existence même du contrat.

Source : Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 25-10.765

28/07/2026

Un prestataire est requalifié en salarié.
Réflexe courant : prendre ses honoraires comme base de salaire.
Mais la Cour de cassation distingue clairement les deux logiques.

Réf : Soc. 6 mai 2026, FS-B, n° 25-10.842

23/07/2026

URSSAF : fin du réflexe “appelons tout le monde”

Dans les contentieux de redressement, une difficulté revenait souvent : fallait-il appeler en cause le dirigeant ou le travailleur dont la qualification était discutée ?

Jusqu’ici, la réponse était largement oui. La Cour de cassation change de ligne : lorsque le juge examine seulement le bien-fondé d’un redressement, la situation du tiers peut être appréciée à titre incident, sans qu’il soit systématiquement appelé à l’instance.

Ce n’est pas une disparition totale de la garantie. Si le litige porte réellement sur l’affiliation d’une personne à un régime social, les organismes et personnes concernés doivent encore être mis en cause.

L’arrêt sécurise surtout la procédure : le défaut de mise en cause ne devient plus une arme automatique pour faire tomber le redressement.

Source : Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189 et n° 23-18.882

21/07/2026

Loi du 26 mai 2026 : des ajustements concrets pour les baux commerciaux

La gestion d’un bail commercial soulève souvent les mêmes questions : rythme du loyer, garanties, vente de l’immeuble, impayés. La loi du 26 mai 2026 y répond par plusieurs mesures d’application directe. ⚖️

Le texte permet désormais, pour certains preneurs à jour de leurs obligations, un paiement mensuel du loyer malgré une clause trimestrielle. Il encadre aussi les garanties, organise leur transmission au nouveau bailleur en cas de vente et fixe un délai de restitution du dépôt de garantie.

La réforme restreint également le droit de préemption du locataire, notamment pour les bureaux et entrepôts, et précise les conditions de suspension d’une clause résolutoire en cas d’impayés.

Points à retenir :
📌 Le paiement mensuel est d’ordre public.
📌 Les nouvelles règles ont des dates d’entrée en vigueur distinctes.
📌 Les clauses tunnel sont expressément admises.

Source : loi n° 2026-403 du 26 mai 2026