A&M Avocats

24/09/2026

Risque : traiter la négociation préélectorale comme un simple échange formel. ⚖️

L’arrêt du 10 juin 2026 rappelle une distinction utile : l’administration n’a pas à organiser de contradictoire préalable lorsqu’elle tranche la répartition entre collèges électoraux, mais l’employeur reste tenu, lui, à une loyauté réelle dans la négociation. 📌

Conséquence : un grief de déloyauté ne peut pas reposer sur une exigence vague. Encore faut-il que les syndicats aient demandé les éléments nécessaires au contrôle de l’effectif et de la régularité des listes électorales. L’obligation de loyauté protège la qualité de la négociation, pas l’idée d’une transparence sans objet ni demande identifiée.

Bonne pratique : formaliser les demandes syndicales, y répondre par écrit, et tracer les documents remis ou mis à disposition, notamment le registre unique du personnel et, si nécessaire, les pièces complémentaires utilement sollicitées. 🗂️

Source : Soc. 10 juin 2026, F-B, n° 25-14.504

21/09/2026

À compter du 1er octobre 2026, la saisine du conseil de prud’hommes par voie électronique évolue : la requête n’aura plus à être accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives. 📌

Le demandeur devra toutefois joindre un bordereau récapitulatif des pièces. La simplification est donc réelle, mais elle ne supprime pas toute exigence documentaire. Le contenu minimal du dossier reste encadré par le Code du travail.

Autre point utile : un nouveau document devient requis, à savoir le dernier bulletin de salaire en lien avec le litige ou, à défaut, toute pièce permettant d’identifier l’activité de l’employeur. Cette précision vise notamment l’orientation du dossier vers la section compétente. ⚖️

Ces règles ne concernent que les instances introduites à compter du 1er octobre 2026. La communication des pièces entre les parties demeure, avec remise d’un exemplaire à la séance ou à l’audience concernée.

Le décret 2026-683 du 27 juillet 2026 facilite la saisine du conseil de prud'hommes par voie électronique en limitant le nombre de pièces accompagnant la requête.

14/09/2026

Le risque, ici, est de confondre entrée régulière en France et résidence régulière au sens du droit de la sécurité sociale. ⚖️

Un visa de court séjour permet l’entrée et le séjour pour une durée limitée, mais il ne suffit pas à ouvrir, pour un conjoint majeur, un rattachement comme ayant droit. La Cour de cassation rappelle une ligne stricte : lorsqu’une convention bilatérale vise des ayants droit “résidant en France”, cette résidence peut devoir être lue à la lumière des règles de séjour applicables. 📄

Conséquence pratique : une demande CPAM peut être rejetée même si la présence sur le territoire n’est pas irrégulière au sens du droit des étrangers. 🔍

Bonne pratique : avant toute demande de prise en charge, il faut vérifier le titre détenu et le texte exact qui conditionne l’ouverture du droit. Chez A & M AVOCATS, ce point d’articulation est analysé en amont.

Réf : Civ. 2e, 4 juin 2026, FS-B, n° 23-14.835

08/09/2026

1% du solde, avec un plafond de 857 € : le cadre des frais bancaires sur succession est désormais partiellement stabilisé. 📌

Le Conseil constitutionnel valide le principe du plafonnement pour certaines opérations sur comptes de dépôt, comptes sur livret et certains produits d’épargne à régime fiscal spécifique. Cette limitation est jugée conforme car elle poursuit un objectif d’intérêt général et ne concerne qu’une part limitée de l’activité bancaire.

En revanche, les cas de gratuité prévus par la loi ne s’appliquent plus depuis le 20 juin 2026. Ont été censurées les hypothèses visant notamment les successions de mineur, les soldes inférieurs à 5 965 € et certaines successions simples sans complexité manifeste. ⚖️

Point opérationnel : il faut désormais distinguer clairement ce qui relève encore du plafonnement et ce qui ne peut plus être traité comme gratuité de plein droit. ✅

Le dispositif d’encadrement des frais bancaires sur succession porte atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle. Si cette atteinte n’est pas disproportionnée à l’objectif poursuivi pour le mécanisme de plafonnement, elle l’est dans les cas de …

03/09/2026

En matière de données personnelles au travail, la confusion est fréquente : l’irrégularité du traitement ne se confond pas avec le droit à indemnisation. ⚖️

L’arrêt du 24 juin 2026 le rappelle avec netteté : constater un manquement au RGPD ne suffit pas, en soi, à obtenir des dommages-intérêts. Il faut encore démontrer un dommage matériel ou moral, puis établir le lien de causalité avec la violation retenue. 📄

La réparation prévue par l’article 82 du RGPD reste compensatoire, non automatique. C’est un point décisif dans les contentieux prud’homaux où la discussion se déplace souvent de la conformité du traitement vers la preuve du préjudice réellement subi. 🔎

En pratique, la stratégie contentieuse doit donc être construite en deux temps : caractériser le manquement, puis objectiver le dommage. Chez A & M AVOCATS, cette distinction commande l’analyse du dossier dès l’origine.

Réf : Soc. 24 juin 2026, FS-B, n° 24-22.792

01/09/2026

Mettre un bien social gratuitement à disposition des associés peut sembler cohérent.

Surtout si les statuts le prévoient.

Mais fiscalement, cette gratuité peut être regardée comme une renonciation anormale à recettes.

Réf : CE 8-4-2026 n° 499815

28/08/2026

Diriger une société ou préparer sa concurrente : il faut choisir

La loyauté du gérant de SARL ne commence pas au premier client détourné. Elle interdit, dès l’exercice du mandat, de créer une structure concurrente à la société dirigée.

Par son arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation pose une interdiction autonome. Il n’est pas nécessaire de caractériser un acte de concurrence déloyale, une captation de clientèle ou une exploitation effective de l’activité nouvelle. La création de la société concurrente suffit.

L’arrêt retire ainsi aux dirigeants un argument fréquent : présenter leur projet comme une simple préparation de l’après-mandat. Tant que les fonctions n’ont pas effectivement cessé, cette préparation peut déjà constituer une faute de gestion.

La seule voie de sécurisation réside dans une autorisation préalable, explicite et précisément délimitée par les associés. À défaut, le dirigeant s’expose à la révocation et à une action en responsabilité.

Source : Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.855

21/08/2026

350 000 € de redressement peuvent-ils reposer sur des donations reçues par un parent ayant renoncé à une succession ?

Dans une succession avec représentation, des petits-enfants peuvent recueillir la part de leur parent renonçant. La question clé porte alors sur le calcul des droits dus.

L'administration pouvait vouloir intégrer les donations antérieures faites au parent pour appliquer un barème plus élevé. Le juge écarte cette lecture : les petits-enfants ne sont pas considérés comme bénéficiaires de ces donations.

Le repère utile à retenir : seules les donations que les petits-enfants ont eux-mêmes reçues du défunt sont prises en compte pour calculer leurs droits.

Lorsqu'un héritier renonce à une succession, ses propres enfants peuvent, dans certains cas, recueillir sa part à sa place : c'est ce que l'on appelle la représentation. Mais, dans cette hypothèse, faut-il tenir compte des donations que le défunt avait consenties à leur parent pour calculer l...

18/08/2026

Le saviez-vous ? Une note de service n'est pas un simple e-mail interne. 📌

Elle permet de formaliser une règle, une organisation ou une consigne applicable aux salariés.

Pour être utile, elle doit aller à l'essentiel :
📝 Un objet explicite.
📅 Une date.
👤 L'auteur de la note.
📄 Des consignes claires et faciles à comprendre.

Sa diffusion doit également permettre de prouver que les salariés ont bien pu en prendre connaissance.

11/08/2026

1,2 million de signatures auront suffi à imposer une réponse de la Commission européenne 📌.

La position annoncée le 16 juin 2026 est claire : en l’état du droit, il n’existe pas d’obligation légale imposant à un éditeur de maintenir l’accès à un jeu lorsque son exploitation cesse pour des raisons commerciales. Pour les jeux accessibles via licence, l’utilisateur ne détient pas un droit de propriété sur le jeu, mais un droit d’usage défini par le contrat.

Autre donnée utile : 33 % de la consommation de jeux vidéo est désormais dématérialisée, contre 67 % en physique. Pourtant, support physique et accès durable ne se confondent pas toujours. Lorsqu’un jeu dépend de serveurs, la fermeture peut rendre l’accès impossible, y compris avec une version physique. 🎮 La distinction entre vente, licence et jeu en ligne devient donc centrale.

La suite se jouera surtout sur le terrain de l’information et des pratiques contractuelles : meilleure qualification de l’offre, consentement plus explicite, et possible code de conduite sectoriel d’ici fin 2026. Ce cadre mérite une lecture attentive, car il redéfinit les attentes légitimes de chaque partie.

Initiative citoyenne européenne « Stop destroying games » : la Commission confirme les droits des éditeurs