Lassoued Avocat

09/09/2026

01/09/2026

lancement sur site : combat.odyssee-avocats.fr

L'interdiction du port du voile dans l'espace public s'installe dans le débat. Si elle passait, elle ne resterait pas une idée : elle s'appliquerait à un guichet, devant une école, à l'entrée d'un gymnase, par des agents communaux à qui l'on demanderait de juger un vêtement. Ce sont exactement les situations qui finissent dans nos dossiers, quand il n'y a plus qu'à réparer.

Nous avons donc pris nos outils, qui sont des textes. Une motion prête à faire voter en conseil municipal. Chaque commune peut la déposer sous son nom.

Le rôle de l'avocat n'est pas seulement de plaider après. C'est d'écrire ce qui permet d'agir avant. La loi de 1905 impose la neutralité à l'État et à ses agents ; elle garantit aux habitants la liberté de conscience. La voir invoquée pour restreindre les croyances, et une seule, n'est pas une querelle de mots.

13/07/2026

Été = préfectures au ralenti, mais pas les urgences de vos clients étrangers.
Dossier bloqué, rendez-vous fixé un an trop t**d, déplacement urgent à l'étranger... le droit administratif a des outils pour ça, encore faut-il choisir le bon référé. Je fais le point dans mon dernier article pour Village de la Justice 👇
https://www.village-justice.com/articles/urgences-droit-des-etrangers-durant-ete-quelle-position-adopter,58187.html

Un dossier bloqué en préfecture, un rendez-vous fixé un an trop t**d, un stage obligatoire qui ne peut pas attendre : pour l’étranger, l’administration ne connaît pas toujours l’urgence du calendrier humain. Il existe pourtant des outils taillés pour ces situations. Retour sur l’ensemb...

09/07/2026

🔴 Retrait d'une carte de résident de 10 ans : le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise suspend la décision du Préfet du Val-d'Oise.
Mon client, arrivé en France à l'âge de 12 ans, s'est vu retirer sa carte de résident valable jusqu'en 2029, au motif qu'il constituerait une « menace grave pour l'ordre public ».
Le préfet lui avait pourtant accordé un délai de 15 jours pour présenter ses observations, comme l'exige le principe du contradictoire. Mais l'arrêté de retrait a été signé... avant l'expiration de ce délai, et avant même la réception de notre lettre d'observations.
Résultat : par une ordonnance du 8 juillet 2026, le juge des référés a suspendu la décision, jugeant que ce manquement créait un doute sérieux sur sa légalité — sans même avoir à examiner les autres moyens soulevés.
💡 Un rappel utile pour les praticiens : face à un délai d'observations, comparer systématiquement la date de la lettre envoyée à la date de signature de la décision contestée. Un écart de seulement quelques jours peut suffire à faire tomber la mesure.
Je reviens en détail sur cette affaire et sur les enjeux du principe du contradictoire dans mon article publié sur Village de la Justice 👇
🔗 https://www.village-justice.com/articles/retrait-titre-sejour-prefet-doit-respecter-principe-contradictoire,58195.html

Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise vient, par une ordonnance du 8 juillet 2026, de suspendre le retrait d’une carte de résident de dix ans prononcé à l’encontre d’un ressortissant étranger présent en France depuis l’âge de douze ans, au motif qu’il con...

29/08/2025

OQTF annulée : Le Tribunal administratif de Versailles a rendu, le 25 août 2025 (2509004), une décision intéressante en matière de contentieux des étrangers, venant rappeler les exigences de motivation et de preuve qui s’imposent à l’administration lorsqu’elle prend des mesures restrictives de liberté telles qu’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), une interdiction de retour et une assignation à résidence. L'absence de production d'un casier judiciaire a participé à cette décision.

Un ressortissant égyptien a contesté deux arrêtés du préfet des Yvelines, lui imposant de quitter la France et une assignation à résidence. Le tribunal a annulé ces arrêtés, estimant que les signalements n'établissaient pas une menace pour l’ordre public, et que l'intéressé avait des ...

26/08/2025

REFUS DE TITRE DE SEJOUR - Par un jugement du 25 juillet 2025 (n° 2412800), le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du préfet du Val-d’Oise refusant d’admettre au séjour un ressortissant guinéen, au motif que l’acte contesté ne comportait ni la signature, ni l’identification de son auteur sur le site Démarches simplifiées.

Par un jugement du 25 juillet 2025 (n° 2412800), le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du préfet du Val-d’Oise refusant d’admettre au séjour un ressortissant guinéen, au motif que l’acte contesté ne comportait ni la signature, ni l’identification de son aute...

16/04/2025

Affaire Mason Ewing - retrouvez ci-dessous le communiqué de presse du cabinet Lassoued Avocat.

21/02/2025

Retrouvez mon commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat annulant le retrait d'un titre de séjour et l'expulsion d'un ressortissant tunisien. La menace grave à l'ordre public n'écarte pas l'examen de l'atteinte aux droits découlant de l'article 8 de la CEDH. Village de la Justice

Le Conseil d’État, dans une décision du 20 février 2025 (n° 498964), s’est prononcé sur une demande de suspension d’un arrêté d’expulsion et de retrait de titre pris à l’encontre d’un ressortissant tunisien, titulaire d’un titre de séjour depuis 2015 et présent sur le territo...