Virginie Fontes - Avocat

04/04/2025

De sa création, en 1935, à sa métamorphose en campus aérospatial, en 2021, découvrez l'École de l'Air de Salon-de-Provence, 90 ans d'histoire fascinante !

25/09/2022

L’histoire de l’accident , l’avocat et l’indemnisation

Malheureux accident de la route. Monsieur x conducteur prudent est blessé

La compagnie d’assurance propose à monsieur x le versement d’une 1er provision de 1000 euros

La question est donc de savoir si Mr x avait besoin d’un avocat à ce stade des négociations ?

La Réponse est OUI OUI OUI :

Mon intervention a
permis à Mr X d’obtenir une 1er provision de 10000 euros

C’est finalement 95 000 euros que Mr X obtiendra assisté
par son avocat

28/01/2021

Je reprends du service sur mon blog ! Ce soir, un article sur le secret professionnel auquel est soumis l'avocat.

Bonne lecture !

« En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères et, plus généralement, toutes les pièces du dossie...

29/07/2020

« La belle et le mur »

Pour affronter la chaleur ou admirer la belle voisine puis-je décider de créer une ouverture ( fenêtre) chez moi ?

Comme toujours il faut concilier principe et exceptions
-Le principe : En qualité de propriétaire, vous pouvez disposer de votre choses de la manière la plus absolue,
-La limite : ne pas en faire un usage prohibé par les lois, les règlements et usages locaux

Vous pouvez donc pratiquer des ouvertures dans vos murs sous conditions:

Qu’elles sont ces conditions ?
Elles tiennent à :

- la configuration des lieux ( on parle de fonds voisins contigus ou non )

- la situation juridique du mur (mitoyen ou pas),

- la nature de l'ouverture que vous souhaitez faire ( verre dormant / fenêtre ouverte )

Les fonds sont contigus quand deux propriétés appartiennent à des personnes différentes et se joignent .
( Donc si les deux propriétés sont séparés par un espace de terrain les fonds ne sont pas contigus )

Si les fonds sont contigus:
le consentement de votre voisin est nécessaire si le mur sur lequel l'ouverture est pratiquée est mitoyen,
(c'est-à-dire lorsqu'il appartient aux deux propriétaires.)

Si le mur n'est pas mitoyen. ( il n’appartient qu’à un seul propriétaire ),
Il faut distinguer selon que le mur joint ou ne joint pas immédiatement le fonds contigu.

-si le mur le joint immédiatement, le propriétaire ne créer que des ouvertures qui laissent passer la lumière mais pas l'air et empêchent de regarder le fonds voisin.

-Si le mur se trouve en retrait du fonds contigu et ne le joint pas immédiatement, vous pouvez ouvrir des fenêtres

Attention : le code civil impose des conditions à la construction ( hauteur et distances à respecter notamment )

Il vaut donc mieux faire appel à un professionnel du droit et de la construction avant toute ouverture.

En cas de litige, un expert sera le plus souvent désigné pour vérifier le respect de la norme et évaluer au besoin le préjudice subi par « le voisin ».

Les juges ont un pouvoir souverain. Ils sera ainsi vérifié la dimension de l'ouverture, sa hauteur, sa finalité, et surtout l'incommodité qui en résulte.

13/07/2020

Plus de 100 000 animaux sont abandonnés chaque année, et la plupart des abandons ont lieu l’été lors des départs en vacances. Savez-vous que cet acte peut être puni de 2 ans de prison et 30 000€ d’amende ?
Bref aperçu de la protection de l’animal par le droit....
Bonne lecture !

La protection de l’animal est apparue pour la première fois en France dans une loi de 1850[1], soit cinq ans après la création de la Société Protectrice des Animaux (SPA). Cette loi punissait « ceux qui auront exercé publiquement et abusivement de mauvais traitements envers les animaux dome...

13/07/2020

C’est l’été ☀️

Je suis en vacances à partir d’aujourd’hui et jusqu’au lundi 3 août.
En cas d’urgence, je suis joignable par courriel ([email protected]) ou par téléphone les après-midi au 04.90.56.55.52.

Je reprendrai les consultations dès le 3 août, vous pouvez d’ores et déjà m’envoyer un e-mail pour prendre RDV.

Bonnes vacances à tous,

Virginie FONTES

19/06/2020

Aujourd’hui sur le blog, un thème certes peu joyeux mais qui intéresse de nombreux français : comment gérer une situation de surendettement ?

Bonne lecture, et bon week-end !

VF

La procédure de surendettement que nous allons développer ici concerne seulement les particuliers et non les entreprises, pour lesquelles ce sont les procédures collectives qui s’appliquent en cas de difficultés financières (sauvegarde de justice, redressement et liquidation judiciaire). La p...

08/06/2020

Un nouvel article sur mon blog pour ceux qui se demandent si l'on a toujours besoin d'un avocat pour se rendre devant un juge...

Bonne lecture et à bientôt !

VF

« Les parties peuvent se défendre elles-mêmes, sous réserve des cas dans lesquels la représentation est obligatoire »[1]. Qu’est-ce signifie le terme « représentation » ? En droit, la représentation peut se définir comme « l’action ou fonction qui consiste, pour une personne (le repr...

01/06/2020

Bonsoir à tous !

Vous avez peut être entendu parler du Tribunal judiciaire et vous vous demandez quel est ce nouveau tribunal... en effet, depuis janvier 2020, il a remplacé le TI et le TGI !

Bonne lecture et bonne soirée,

VF

Par Maître Fontes Vous avez peut-être entendu parler du « tribunal judiciaire » et vous vous demandez ce dont il s’agit. Le tribunal judiciaire est né de la fusion entre le tribunal de grande instance (TGI) et le tribunal d’instance (TI), consécutive à la loi de programmation et de réfor...

25/05/2020

Bonjour à tous,
Un nouvel article sur mon blog sur l'obligation alimentaire des enfants envers leurs parents dans le besoin (plus détaillé que mon précédent post !)
Bonne lecture !
VF

Par Me Fontes « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.[1] » Cet article du code civil envisage l’obligation alimentaire qui pèse sur les ascendants : vos parents ou même grands-parents, mais également vos beaux-parents[2] (sauf e...