Office Notarial Delphine Mulé

21/05/2026

Petites entreprises : rappel des options à exercer d'ici mai-juin prochain

20/05/2026

Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers

Une loi du 7 avril a modifié plusieurs règles relatives à l’indivision. L’objectif est notamment de faciliter la résolution de conflits successoraux.

15/05/2026

👨‍👩‍👧 Une naissance, un projet de vie, un avenir à construire…
Chaque histoire familiale est unique, mais toutes ont un point commun :le besoin d’un cadre solide.

Parce qu’aimer, c’est aussi protéger.
Prévoir. Organiser. Transmettre.

Le notaire accompagne ces moments clés avec justesse et sécurité pour permettre à chacun d’avancer sereinement.

Construire l’avenir,
c’est poser aujourd’hui les bases de demain.

💬 https://www.delphinemule-notaire.fr/

10/05/2026

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🍇 Filière cognac : une adaptation du vignoble à poursuivre et accélérer

À l’occasion d’un point d’actualité organisé le 30 avril 2026 par le BNIC autour de la situation de la filière cognac – point programmé tous les six mois depuis un an – Florent Morillon, son président, Christophe Veral, son vice-président, et Raphaël Delpech, son directeur général, ont replacé les difficultés actuelles de l’eau-de-vie charentaise dans un contexte de crise durable, sans perspective de reprise à court ou moyen terme. « Pas de bonnes nouvelles à annoncer depuis le dernier point de situation, pas d’amélioration sur les marchés, voire même une aggravation du contexte du fait des effets collatéraux de la guerre du Golfe », indique Florent Morillon en amorce de ce point de situation. C’est dans ce contexte morose nécessitant de rester combatif et en complément de premiers outils déjà engagés – VCCI, rendement annuel cognac 2026 annoncé en janvier, arrachage définitif primé, affectations – que l’interprofession poursuit son travail sur de nouveaux leviers, avec un cadre désormais posé s’agissant de l’arrachage temporaire primé.

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08/05/2026

🇫🇷 🕊

04/05/2026

💔Le divorce ou la séparation implique souvent bien plus qu’une simple rupture sentimentale 📉

Partage des biens, liquidation du régime matrimonial, gestion des donations… Les conséquences patrimoniales peuvent être nombreuses et complexes ⚖️

Le notaire intervient pour organiser la répartition et sécuriser juridiquement les accords afin d’éviter les conflits futurs 🗂️

Pour en savoir plus 👉 https://delphinemule.notaires.fr/accueil.htm

25/04/2026

Cela peut paraître idiot à dire, mais tant que le divorce n'est pas prononcé on est toujours mariés ! Ou comment mettre la charrue avant les bœufs...

En 2004, Jean-Yves achète un bien immobilier dans le 16e arrondissement de Paris trois mois avant son divorce avec Camille. Il parvient à garder le secret jusqu'à la vente de l'appartement, 18 ans plus t**d.

24/04/2026

Quelle durée pour un pacte d’associés conclu sans terme exprès ?

Lorsqu'il ne prévoit pas de terme exprès, un pacte d'associés est censé être conclu pour la durée restant à courir de la société. Il en résulte que les associés signataires d'un tel pacte ne peuvent pas y mettre fin unilatéralement.

22/04/2026

La loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes est promulguée !

La loi du 7 avril 2026 facilite la sortie de l’indivision, la vente des biens indivis et l’identification des biens sans maître.

16/04/2026

Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale

Attendue à plus d’un titre, un projet de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale et la gestion des successions vacantes a été définitivement adopté ce 26 mars par l’Assemblée nationale. Le texte avait par ailleurs été adopté en première lecture par le Sénat f...