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Frédérique Guibert Notaire

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France
Saint-Sébastien-sur-Loire
Frédérique Guibert Notaire

Informations de contact, plan et itinéraire, formulaire de contact, heures d'ouverture, services, évaluations, photos, vidéos et annonces de Frédérique Guibert Notaire, Notaire, 5 Avenue de la Martelliere, Saint-Sébastien-sur-Loire.

27/08/2026

Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État: La loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobiliers appartenant à l'État. L'État propriétaire et l'État occupant seront ainsi distincts et un loyer sera facturé aux locataires...

http://dlvr.it/TVBqPm

26/08/2026

FG/GREN: Un appartement comprenant : entrée, toilettes avec lave-mains, salon/séjour sur bacon, cuisine aménagée et équipée, cellier, couloir avec placards desservant salle d'eau avec sèche-serviettes, deux chambres,
chauffage collectif par radiateur en fonte,
une place de stationnement extérieur, une cave-

http://dlvr.it/TVBY0f

13/08/2026

Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable: Le congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une offre de vente. À ce titre, il ne peut être valablement délivré sans le consentement de l'ensemble des indivisaires. À défaut, il est entaché d'une irrégularité de fond dont le locataire peut se prévaloir, sans avoir à démontrer l'existence d'un préjudice...

http://dlvr.it/TV082T

13/08/2026

Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée: Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ainsi que leurs deux enfants mineurs...

http://dlvr.it/TV05wX

08/08/2026

🐱 Les chats ont 9 vies… mais vos projets n’en ont qu’une !

Comme nos amis félins, on aime tous trouver un endroit où se sentir chez soi 🏡

Qu'il s'agisse d'un premier achat, d'un projet de famille ou de préparer l'avenir, certaines décisions méritent d'être prises avec sérénité.

🤝 Le notaire est là pour vous accompagner à chaque étape, afin que vos projets retombent… toujours sur leurs pattes.

👉 En cette journée internationale du chat, profitez d'un moment avec votre compagnon à quatre pattes… et pensez aussi à sécuriser vos projets !

🌐 En savoir plus : https://guibert.notaires.fr/

06/08/2026

Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral: La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but illicite consistant à contourner les règles protectrices de la réserve héréditaire et de la réunion fictive des donations...

http://dlvr.it/TTtmSp

03/08/2026

Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice: La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les parcelles envisagées au cours de l'expertise n'ont pas été mis en cause. Encore faut-il qu'il existe réellement une autre solution de désenclavement susceptible d'être retenue...

http://dlvr.it/TTqhm8

30/07/2026

Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État: La proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobiliers appartenant à l'État. L'État-propriétaire et l'État-occupant seront ainsi distincts et un loyer sera ...

http://dlvr.it/TTn1nz

22/07/2026

Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament: Une femme décède en 2018, en laissant pour lui succéder ses deux sœurs et sa demi-sœur. Elle avait rédigé un testament olographe, daté du 7 juillet 2006, instituant l’une de ses sœurs légataire de la totalité de ses biens...

http://dlvr.it/TTfXT7

15/07/2026

Loi du 7 avril 2026 : ce qui change pour les successions vacantes et l’indivision: La loi du 7 avril 2026 vise à simplifier la gestion des successions vacantes et à faciliter la sortie de l’indivision, afin d’éviter que des biens restent sans véritable gestion pendant des années...

http://dlvr.it/TTXjJN

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44230

Téléphone

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