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Hawadier Ruggirello Avocats

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Saint-Raphaël
Hawadier Ruggirello Avocats

⚖️Cabinet d'avocats 📍Saint Raphaël

02/09/2025

Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie

Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 18 juin 2025, n°24-11.039

01/09/2025

Temps partiel thérapeutique : l’attestation de salaire est toujours requise !

Les employeurs dont les salariés relèvent du régime général de la Sécurité sociale doivent, en cas de temps partiel thérapeutique, continuer à fournir une attestation de salaire sur net-entreprises.fr.

22/08/2025

Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif

Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 2 juillet 2025, n°23-16.329

19/08/2025

Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés

Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 2 juillet 2025, n°24-21.917

07/08/2025

Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés

Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 2 juillet 2025, n°23-13.065

07/08/2025

Uber échappe à la requalification : pas de lien de subordination pour le chauffeur indépendant

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 9 juillet 2025, n° 24-13.513

04/08/2025

Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat

Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 2 juillet 2025, n°22-22.579

01/08/2025

Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte

Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 2 juillet 2025, n°23-14.165

01/08/2025

Les mesures pour prévenir les accidents graves et mortels seront discutées à la fois par le CNPST et dans la "large" négociation interprofessionnelle sur le travail

Les nombreuses propositions mises sur la table lors du CNPST (comité national de prévention et de santé au travail) par Astrid Panosyan Bouvet le 11 juillet 2025 seront discutées à la fois dans le cad

30/07/2025

Monétiser la 5e semaine de congés payés, quel impact côté employeur ?

Parmi les mesures avancées par le gouvernement pour établir un budget 2026, la possibilité de monétiser une semaine de congés payés pour inciter à travailler davantage.

28/07/2025

Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce

Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 2 juillet 2025, n°23-19.003

25/07/2025

Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire

Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 2 juillet 2025, n°23-16.329

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