29/08/2026
📌Vous êtes propriétaire bailleur personne morale ou louez en meublé ?
Vous êtes concerné par la facturation électronique au 1er septembre 2026 ‼️
Ce qui change selon votre situation :
1/ Location vide ou meublée classique (sans TVA) :
- Loyers et quittances : Aucune facture électronique ni e-reporting (transmission des données de paiement) n'est exigible pour vos locataires particuliers (B2C). Vos quittances de loyer restent inchangées.
- Réception de factures : Si vous possédez un numéro SIREN (par exemple en LMNP/LMP), vous avez l'obligation de pouvoir recevoir vos factures fournisseurs (artisans, syndic, énergie) au format électronique via une Plateforme Agréée (PA) dès le 1er septembre 2026.
Si vous n'avez pas de SIREN, vous n'êtes pas concerné.
- Location avec TVA (immobiliers commerciaux, meublés avec services para-hôteliers,...) :
Émission : Vous devez émettre vos factures au format électronique (Factur-X, UBL, CII) via une plateforme agréée, dès septembre 2026 (grandes entreprises) ou au plus t**d en septembre 2027 (petites structures).
E-reporting : Vous devez transmettre les données de vos encaissements de loyers soumis à la TVA à l'administration fiscale.
Les étapes pour se préparer
Identifier votre statut : Vérifiez si vos activités de location possèdent un numéro SIREN ou relèvent de la TVA.
Choisir une plateforme : Sélectionnez une Plateforme Agréée (PA) immatriculée par l'État pour la réception de vos factures professionnelles avant septembre 2026.
Délégation : Si vos biens sont gérés par notre agence, nous pouvons nous occuper de la mise en place !
Votre gestionnaire se tient à votre disposition
☎️ 04.75.31.23.27
🖥️ [email protected]
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/fiches_reforme/fiche-loueurmeuble.pdf
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/fiches_reforme/fiche-sci.pdf