Alpilles Avocats

15/07/2025

💡 Saviez-vous que les nouvelles lignes directrices de l'ACPR et Tracfin intègrent désormais l'intelligence artificielle pour renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent ?

Les directives mises à jour au 22 janvier 2025 s'appliquent désormais aux prestataires de services sur actifs numériques, étendant ainsi leur portée. Elles incluent des recommandations sur la détection des opérations atypiques et l'analyse des profils de risque, améliorant ainsi la vigilance des organismes financiers.

Pour optimiser la détection, l'IA est encouragée dans le paramétrage des outils et la surveillance des opérations. Par exemple, l'analyse des informations géographiques et l'utilisation de techniques de traitement du langage permettent une meilleure connaissance des clients.

L'intégration de l'IA dans ces processus offre une opportunité d'améliorer significativement l'efficacité de la lutte contre le blanchiment d'argent.

L’ACPR et Tracfin ont récemment mis à jour leurs lignes directrices conjointes relatives aux obligations de vigilance sur les opérations et de déclaration. Pour plus d’efficacité, elles recommandent le recours à l’intelligence artificielle.

11/07/2025

🔧 Le garagiste a changé des pièces sans mon accord : suis-je obligée de payer ?

❌ Non. Sans votre autorisation, le garagiste ne peut pas vous imposer le paiement de réparations non prévues (sauf urgence). Il doit respecter le devis ou l’accord préalable. Sinon, il engage sa responsabilité.

✅ Vous pouvez :
- Refuser de payer les travaux non validés
- Demander le détail écrit des interventions
- Exiger la restitution des anciennes pièces

04/07/2025

📌 Contrat hors établissement : la médiation doit être clairement mentionnée

Un bon de commande signé à domicile sans information sur le recours à un médiateur de la consommation est nul, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice. C’est ce que rappelle la Cour de cassation avec fermeté.

En l’espèce, un consommateur avait conclu un contrat pour des équipements énergétiques. Il avait ensuite signé une transaction par laquelle il renonçait à toute action contre une indemnité de 900 euros. Il contestait la validité de l’ensemble.

La Cour invalide la transaction, soulignant qu’un tel accord suppose des concessions réciproques. Un abandon de recours pour une somme symbolique ne répond pas à cette exigence. De plus, la confirmation du contrat ne peut être retenue sans preuve que le consommateur connaissait les vices de fond.

Source : Cour de cassation, 1re civ., 28 mai 2025, n° 23-23.898

30/06/2025

Une photo pour prouver l’affichage de votre permis ? Pas si simple… 📸
Ce cliché pourrait ne rien prouver du tout s’il n’est pas accompagné d’éléments solides.
La justice l’a rappelé : les métadonnées ne suffisent pas. Il faut des preuves tangibles.
🔍 Lisez cette décision du Conseil d’État pour comprendre ce qui est réellement exigé.

📌 Source : Conseil d’État, 5e chambre, 10 mars 2025, n°472387

26/06/2025

Lorsqu'un constructeur adapte les plans, la responsabilité de non-conformité dépend souvent du respect des règles de l'art. Voici les points essentiels à retenir :

1. Conformité aux règles de l'art : Les modifications apportées doivent respecter les normes techniques reconnues pour éviter toute non-conformité contractuelle.
2. Cas jugé : Un entrepreneur a modifié un mur incendié, et malgré des divergences avec les plans, la Cour a jugé ces changements conformes.
3. Implications juridiques : En l'absence de désordre, le constructeur n'est pas tenu responsable si les adaptations sont techniquement justifiées.

En somme, la rigueur technique prime sur la stricte conformité aux plans initiaux.

Source : Cass. 3e civ. 20-3-2025 n° 23-17.273 F-D

24/06/2025

📌 Les détecteurs de fumée n’ont plus à être normalisés dans les logements.

Depuis le 13 juin 2025, l’obligation de conformité à la norme NF EN 14604 disparaît.
Les logements doivent toujours être équipés d’au moins un détecteur de fumée, mais les exigences techniques seront désormais fixées par arrêté.
Attention aux conséquences sur les achats en copropriété ou gestion locative.

Comment vérifiez-vous désormais la conformité de vos équipements ?

D. n° 2025-518, 11 juin 2025, JO 12 juin

23/06/2025

Compliance RH : un nouveau terrain à sécuriser !

Clauses de non-sollicitation, accords oraux entre dirigeants, limitations à la mobilité : les RH sont désormais un enjeu de conformité.

L’Autorité de la concurrence distingue entre clauses ciblées et accords généraux, mais les deux peuvent faire l’objet d’un examen rigoureux.
Les directions RH et juridiques doivent cartographier leurs pratiques et revoir les contrats de partenariat, groupement ou sous-traitance.
L’enjeu : éviter d’être sanctionné pour entente illicite… sur une clause RH oubliée.

Source : Aut. conc., déc. n° 25-D-03, 11 juin 2025 ; Aut. conc., Communiqué de presse, 11 juin 2025

23/06/2025

La nouvelle proposition de loi sur le narcotrafic suscite des inquiétudes dans le secteur des cryptoactifs en France 📉

Deux dispositions sont au cœur des débats. La première introduit une présomption de blanchiment pour les transactions anonymes, ce qui inverse la charge de la preuve et complique la situation pour les acteurs de bonne foi. La seconde interdit les services d'anonymisation, anticipant la réglementation européenne de 2027. Cependant, cette mesure pourrait fragiliser les entreprises françaises en les mettant en décalage avec le cadre juridique européen.

Ces changements soulèvent des questions sur l'équilibre entre sécurité et innovation dans le secteur des cryptoactifs.

La proposition de loi contre le narcotrafic déçoit le secteur des cryptoactifs

17/06/2025

Viager : une alternative intéressante pour l'acquisition immobilière ! 🏠

Le viager se distingue par son approche unique, offrant aux personnes âgées un revenu sécurisé tout en leur permettant de rester dans leur logement. Ce mécanisme peut être libre, où l'acheteur occupe immédiatement le bien, ou occupé, laissant le vendeur y résider jusqu'à son décès.

Pour l'acheteur, le viager présente des avantages financiers considérables. Il permet d'acquérir un bien à un coût souvent inférieur à celui d'une acquisition classique, grâce à un bouquet initial et une rente mensuelle, évitant ainsi un emprunt bancaire. 💼

Du côté du vendeur, le viager assure une source de revenu stable, souvent supérieure à la valeur de marché du bien, tout en réduisant les biens inclus dans la succession. La rente viagère, calculée selon l'espérance de vie du vendeur, bénéficie d'abattements fiscaux avantageux. 📊

Encadré par le Code civil, le viager garantit la légalité et la sécurité des transactions, avec des obligations contractuelles précises.

17/06/2025

Les employeurs doivent transmettre les contrats d'alternance à l'Opco avant le 30 juin 2025 pour bénéficier de l'aide exceptionnelle 💼.

Les contrats d'apprentissage conclus entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, ainsi que ceux de professionnalisation jusqu'au 30 avril 2024, sont concernés. Le décret 2022-1714 modifié précise cette obligation. Ce soutien financier, d'un montant antérieur de 6 000 €, est déterminant pour soutenir les entreprises dans leur démarche de formation.

Assurez-vous que vos démarches soient complètes pour ne pas manquer cette opportunité essentielle ! 📅

Pour rappel, la date limite pour transmettre à l'opérateur de compétences les contrats d'apprentissage ou de professionnalisation ouvrant droit à l'ancienne aide exceptionnelle est fixée au 30 juin 2025.

16/06/2025

Un an après la loi du 31 mai 2024 : un bilan prometteur pour une justice patrimoniale équitable !

La loi du 31 mai 2024 a marqué un tournant décisif dans la gestion des conséquences patrimoniales des séparations, notamment en cas de violences conjugales. En modifiant l'article 1691 bis du Code général des impôts et en introduisant une décharge gracieuse de responsabilité à l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales, cette réforme vise à protéger les ex-conjoints de la solidarité fiscale indue.

Le bilan dressé par la Direction générale des Finances publiques est très positif. En 2024, 88 % des demandes de décharge fiscale ont été acceptées, contre seulement 39 % en 2023. Cela a permis de rembourser 1,5 million d'euros aux personnes indûment prélevées et de mettre fin à 96 millions d'euros de dettes fiscales réclamées à tort. 🎉

Il est également notable que 87 % des bénéficiaires de cette réforme sont des femmes, soulignant leur vulnérabilité économique post-divorce. Cette loi représente un pas important vers une justice patrimoniale plus équitable et protectrice.

09/06/2025

📣 Récidive des infractions sexuelles : le Sénat appelle à une réforme globale

Le 21 mai 2025, le Sénat a rendu un rapport alarmant sur la prévention de la récidive des auteurs d’infractions à caractère sexuel (AICS).

🔎 Constat : des dispositifs éclatés, un manque de coordination et des "sorties sèches" encore trop fréquentes.
➡️ Moins de 1 AICS sur 5 bénéficie d’un suivi post-carcéral.
➡️ Les mineurs représentent 25 % des auteurs, mais leur prise en charge reste lacunaire.

✅ 24 recommandations sont formulées pour agir à tous les niveaux :
- Accès effectif aux soins en détention
- Renforcement du suivi socio-judiciaire
- Prévention précoce chez les mineurs
- Réforme de l’expertise psychiatrique

📌 Objectif : éviter de nouvelles victimes en agissant dès la première infraction.

📚 Source : Sénat, rapport n° 650, 21 mai 2025