SCP Wenzinger - Teixeira

03/06/2026

Les jobs d’été des mineurs suivent une protection par âge. 👇

Entre 14 et 16 ans, le travail n’est possible que pendant des vacances d’au moins 14 jours, avec autorisation de l’inspection du travail et un repos continu égal à la moitié des vacances. Avant 16 ans, la journée est limitée à 7 heures.

Pour tous les mineurs, le cadre reste strict : 35 heures par semaine, pause de 30 minutes après 4 h 30, repos quotidien renforcé, deux jours de repos hebdomadaire et interdiction de certains travaux ou, sauf exception, des jours fériés. Plus le salarié est jeune, plus les règles se renforcent.

Autres points à prévoir :
📄 Le CDD doit être écrit et remis sous 48 heures.
✍️ Le contrat d’un mineur doit être signé par son représentant légal.
🩺 La visite médicale doit avoir lieu avant l’embauche du mineur.

02/06/2026

Un accord de participation peut être parfaitement rédigé et déposé… et pourtant coûter cher si la répartition réelle s’en écarte. ⚖️

La Cour de cassation valide un redressement total lorsque l’application de l’accord a altéré le caractère collectif de manière significative. 📌 En pratique, l’Urssaf ne “corrige” pas seulement les écarts : elle peut réintégrer l’ensemble des sommes dans l’assiette si la distribution n’est pas celle prévue.

Le bon réflexe c'est de sécuriser la preuve : extraction des bénéficiaires, règles d’absences, bases de salaire, contrôles de cohérence et conservation des fichiers de calcul (même logique pour l’intéressement).

Réf : Cass. 2e civ. 19-2-2026 n° 24-10.924

29/05/2026

Cour de cassation : action décennale réservée au propriétaire ou au titulaire d’un droit de construire

La Cour de cassation précise qui peut agir sur le fondement de l’article 1792 du Code civil lorsque les rôles (propriétaire, gérant, exploitant) sont mal définis.

Dans une affaire viticole, des travaux (cuvier, stockage, salle de réception) ont été réalisés sur un domaine. Après désordres, la société exploitante a assigné constructeurs et assureurs en responsabilité décennale. La cour d’appel a jugé l’action recevable, au motif que les travaux profitaient exclusivement à l’exploitant.

La Cour de cassation censure : seul le propriétaire de l’ouvrage, ou le titulaire d’un droit de construire, peut se dire maître de l’ouvrage. L’intérêt économique, la localisation au siège, ou la qualité de gérant ne suffisent pas.

Points à retenir :
🏗️ Le droit de construire (ex. bail à construction) fonde la qualité pour agir.
📌 Un mandat doit être établi si l’action est exercée au nom du titulaire du droit.

Conclusion : la recevabilité dépend d’un titre ou d’un mandat clairement formalisé.

Réf : Cass. 3e civ. 19-2-2026 n° 24-11.092 F-D

28/05/2026

2,41 % : à compter du 1er juin 2026, le Smic horaire passe de 12,02 € à 12,31 €. 📌

Cette hausse résulte du mécanisme légal de revalorisation automatique, déclenché lorsque l’indice des prix à la consommation augmente d’au moins 2 % depuis la dernière fixation du Smic. Le seuil a été franchi avec l’indice publié le 13 mai 2026. ⚖️

Effet immédiat sur la paie : le Smic mensuel brut atteint 1 867,06 € pour 151,67 heures, contre 1 823,07 € auparavant. Cela représente près de 44 € brut supplémentaires par mois pour un temps complet, avec un impact direct sur les rémunérations indexées sur le minimum légal. 📊

Le bon réflexe consiste à vérifier sans attendre les bulletins de juin, les grilles internes, les taux horaires et les clauses qui font référence au Smic. Un contrôle ciblé permet d’appliquer la hausse de façon cohérente et de limiter les écarts. Quels points vérifiez-vous en priorité ? ✅

26/05/2026

Une clause de non-concurrence peut-elle faire perdre une indemnité de fin de mandat sans être contrôlée comme une clause pénale ?

La Cour de cassation confirme une ligne claire : lorsque les parties prévoient à l’avance que la violation de l’obligation de non-concurrence entraîne la perte de l’indemnité de fin de mandat, cette sanction peut être qualifiée de clause pénale. La déchéance du droit à indemnité est alors analysée comme une évaluation forfaitaire et anticipée des conséquences de l’inexécution.

Pour les agents généraux d’assurance et les entreprises d’assurance, l’enjeu est concret. La qualification retenue ne dépend pas seulement du vocabulaire utilisé dans le contrat. Une clause présentée comme une simple perte de droit peut produire les effets d’une clause pénale, avec les conséquences qui y sont attachées, notamment la possibilité d’une modération judiciaire dans certains cas.

Cette décision confirme l’importance d’une rédaction précise des obligations post-contractuelles, des sanctions prévues et de leur proportion. Lors d’une révision de mandat, trois points doivent être vérifiés : l’obligation visée, le mécanisme de sanction et son niveau réel d’exposition.

21/05/2026

Une décision du 12 mars 2026 précise un point utile en saisie-appréhension : le greffier n’a pas à contrôler l’existence, la date ou la régularité de la signification lors de l’apposition de la formule exécutoire.

La Cour de cassation confirme que cette apposition n’a pas de nature juridictionnelle. Son propre contrôle reste donc limité à la régularité de la délivrance de la formule exécutoire elle-même, par exemple si elle intervient avant l’expiration du délai de 15 jours.

Les contestations sur la signification suivent une autre voie. Elles doivent être portées devant le juge de l’exécution lors de la mise en œuvre de la saisie-appréhension, ou devant le juge compétent saisi après opposition pour statuer sur la restitution ou la délivrance du bien. Le délai de 2 mois pour saisir la juridiction après opposition conserve ici un rôle central.

Le point pratique est simple : en saisie-appréhension, il faut distinguer l’irrégularité de la formule exécutoire de l’irrégularité de la signification. Cette répartition des compétences clarifie le recours utile et le moment pour l’exercer.

Saisie-appréhension : précisions sur l’office du greffier et répartition des compétences juridictionnelles en matière d’irrégularité de la signification de l’ordonnance d’injonction

18/05/2026

Un créancier peut découvrir tardivement un transfert immobilier et envisager une action paulienne : quand le délai de cinq ans commence-t-il à courir ?

Par un arrêt du 28 janvier 2026, la Cour de cassation retient que l’action visant une donation publiée en 2012 était prescrite, faute d’assignation dans les cinq ans, malgré une première donation déjà jugée inopposable.

La règle est clarifiée : la publication régulière rend l’acte opposable et fait courir la prescription, le tiers étant réputé en avoir connaissance. Le report du point de départ n’est admis que si la fraude a empêché le créancier d’agir.

Points pratiques à retenir :
🔎 Publication régulière : départ du délai (C. civ., art. 2224)
🛑 Report : obstacle frauduleux démontré
📌 Sous-acquisitions : action distincte, l’inopposabilité ne « suit » pas automatiquement

Cette décision renforce la sécurité juridique et impose un suivi actif des publications.

Source : Civ. 1re, 28 janv. 2026, F-D, n° 24-19.859

14/05/2026

Procédure orale : les conclusions survivent à l’absence à l’audience suivante

⚖️ La Cour de cassation rappelle qu’en procédure orale, la première comparution emporte effet pour la suite de l’instance. Lorsqu’une partie a comparu ou a été représentée à la première audience, ses conclusions demeurent saisissantes pour le juge à l’audience de renvoi.

🧾 Les juges ont été saisis dans un contentieux opposant une professionnelle de santé à la CPAM. Après un renvoi, la cour d’appel avait considéré que l’appel n’était plus soutenu faute de comparution à la seconde audience, malgré des conclusions déjà déposées et une représentation à la première audience.

📌 La décision apporte une clarification utile. Elle évite qu’une absence à l’audience de renvoi prive d’effet des écritures déjà versées au débat et renforce la lisibilité des règles applicables en procédure orale.

📚 Source : Civ. 2e, 26 mars 2026, F-B, n° 24-11.102

08/05/2026

Sommes d’argent exonérés et dons familiaux : pas de réforme sur la limite d’âge du donateur

Beaucoup pensaient qu’avec l’allongement de la vie, la limite d’âge finirait par bouger.

Le gouvernement ferme la porte.

Pour l’instant, le seuil reste fixé à 80 ans.

Et cela change concrètement le timing des donations familiales.

Source : Rép. min. Duby-Muller n°10828, JOAN 24 mars 2026 p. 2525.

06/05/2026

Lors d'une transaction immobilière, doit-on divulguer toutes les informations liées au contrat ?

La Cour de cassation précise que le devoir d'information précontractuelle concerne uniquement les informations déterminantes pour le consentement. Ainsi, même si une donnée est en lien direct avec le contrat, elle n'est pas nécessairement cruciale. C'est le cas du montant de la taxe foncière, jugé non déterminant pour un acheteur qui n'avait pas demandé cette information.

En résumé, toutes les informations ne sont pas égales. Pensez-vous que cette distinction protège suffisamment les parties prenantes ?

Réf : Cass. 3e civ. 27-11-2025 n° 23-18.439 F-D