SCP Wenzinger - Teixeira

01/09/2026

81 % des sommes mises à la charge des constructeurs pouvaient être réclamées au maître d’ouvrage dans un recours distinct.

Point de méthode : l’absence d’invocation, dans l’instance décennale, de la faute du maître d’ouvrage comme cause exonératoire n’interdit pas, à elle seule, une action ultérieure en indemnisation. Le recours reste recevable s’il vise le préjudice né de la condamnation déjà prononcée.

Autre apport : il faut distinguer la convention conclue à titre onéreux de la mise à disposition gratuite des services de l’État. Dans le premier cas, la responsabilité de droit commun de l’État peut être engagée. Dans le second, les fautes du service mis à disposition pèsent sur le maître d’ouvrage, non sur l’État.

En pratique, trois vérifications s’imposent : nature onéreuse ou gratuite de la convention, qualité exacte des intervenants, objet précis du recours engagé.

Garantie décennale et faute du maître d’ouvrage : recevabilité du constructeur à s’en prévaloir lors d’un recours distinct

28/08/2026

Tous les désordres de construction ne déclenchent pas le même régime de responsabilité.

Pour un désordre décennal, la responsabilité peut jouer de plein droit.

Pour un désordre intermédiaire, la preuve d’une faute personnelle du promoteur devient déterminante.

Réf : Civ. 3e, 11 juin 2026, FS-B, n° 23-22.360

24/08/2026

Fraude au RIB : la Cour de cassation ferme la porte à l’équité au cas par cas

Jusqu’ici, les juges du fond examinaient la crédibilité du faux courriel, la qualité du RIB, les anomalies visibles ou la vigilance du débiteur. Cette casuistique disparaît.

Dans son arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation pose une règle de principe : celui qui usurpe l’identité du créancier n’est pas un créancier apparent. Le paiement effectué entre ses mains ne libère donc jamais le débiteur sur le fondement de l’article 1342-3 du code civil.

Le contentieux change de terrain. La question n’est plus de savoir si le débiteur pouvait raisonnablement détecter la fraude, mais s’il a payé la personne habilitée à recevoir les fonds. À défaut, la dette subsiste.

Pour les praticiens, la défense devra désormais se déplacer vers la responsabilité de la banque, du courtier, du fournisseur ou de l’intermédiaire ayant relayé les coordonnées falsifiées.

Source : Cass. com., 17 juin 2026, n° 24-13.306

13/08/2026

Le congé pour reprise produit-il ses effets dès son envoi ? Non. 🏠

En pratique, tout se joue à l’expiration du préavis, car c’est cette date qui fixe si le droit de reprise est réellement acquis. Si le bénéficiaire du congé décède avant ce terme, le congé devient sans effet et l’héritier ne peut pas simplement “prendre la suite”. ⚖️

La confusion vient souvent d’un autre sujet : la transmission d’une action en validation déjà engagée, qui obéit à une logique différente. 🔎

Côté méthode, il est utile d’anticiper les hypothèses de substitution quand plusieurs bénéficiaires autorisés sont envisageables, avec information claire du locataire. 📌

Réf : Civ. 3e, 16 avr. 2026, FS-B, n° 24-13.191

04/08/2026

RGDU : décret de clarification

Le calcul de la RGDU en 2026 soulevait une difficulté pratique : fallait-il retenir les revalorisations mensuelles du Smic ou une valeur figée ? Le décret du 12 juin 2026 y répond en fixant, pour toute l’année, la référence au Smic applicable au 1er janvier 2026. 📘

Le seuil d’éligibilité de 3 Smic et le montant de la réduction sont donc calculés sur cette base unique. Le texte écarte ainsi la méthode initiale fondée sur l’addition des valeurs mensuelles du Smic.

Le décret corrige aussi une erreur technique affectant le calcul de la réduction lorsque des salariés en forfait jours renoncent à des jours de repos.

À retenir :
📌 La mesure concerne uniquement la RGDU.
🧾 Les dispositifs Lodeom, TO-DE, aides à domicile, ZRR/ZFRR et JEI restent calculés selon leurs règles propres.
⚖️ La correction technique sécurise le calcul en forfait jours.

Source : Décret 2026-509 du 12-6-2026 : JO 14

24/07/2026

Le juge des enfants n’est pas dessaisi dès qu’une mesure expire.
Tant que la situation de danger n’est pas écartée, il peut rester saisi.
La protection du mineur ne dépend pas seulement du calendrier.

Réf : Civ. 1re, 15 avr. 2026, FS-B, n° 25-14.116

17/07/2026

Le bailleur doit réparer, mais pas tout le passé

Quand un logement est indécent, le locataire peut demander sa mise en conformité aussi longtemps que le manquement du bailleur continue.

Dans cette affaire, la locataire voulait obtenir les travaux nécessaires, mais aussi être indemnisée pour son préjudice de jouissance depuis son entrée dans les lieux.

La Cour de cassation pose une limite claire : l’exécution en nature peut être poursuivie tant que le logement reste non conforme, mais l’indemnisation, elle, ne remonte pas sans fin.

En bail d’habitation, les dommages-intérêts ne peuvent couvrir que les trois années précédant la demande en justice.

Source : Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-11.437

10/07/2026

Deux décisions seulement de la CJUE jusqu’en 2026 sur l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : ce contentieux reste rare, mais il devient plus lisible. 📌

La Cour précise un point central : l’urgence et le « risque réel » ne sont pas deux conditions séparées. Elles forment un même critère. Le juge doit vérifier si, sans mesure conservatoire, le recouvrement risque d’être empêché ou rendu sensiblement plus difficile.

Autre clarification importante ⚖️. Des faits anciens peuvent être pris en compte, y compris s’ils remontent à plusieurs années, à condition que le risque persiste au jour de la demande. De plus, une législation nationale susceptible d’entraver l’exécution peut aussi entrer dans l’analyse. En revanche, cette législation ne suffit pas, à elle seule, à démontrer une volonté du débiteur d’échapper au paiement.

Concrètement, une demande solide repose sur des éléments précis :
• comportement antérieur du débiteur
• persistance actuelle du risque
• contexte juridique de l’État concerné
• démonstration concrète d’une difficulté de recouvrement

Cette lecture donne aux juridictions nationales une marge d’appréciation plus large et renforce l’intérêt pratique de cet outil en matière transfrontière. Vos retours sur son usage en pratique sont utiles.

Procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : les clarifications de la CJUE sur la condition d’urgence

07/07/2026

Sécurité attendue et défaut du produit

En cas d’accident, prouver le défaut d’un produit peut sembler difficile. La Cour de cassation retient un critère simple : la sécurité légitimement attendue 🎡

Après la rupture d’un élastique de manège, le fabricant contestait la défectuosité en raison de causes possibles, dont un mauvais entreposage.

La première chambre civile rejette ce moyen : un élastique retenant une nacelle ne doit pas se rompre en fonctionnement. L’absence d’usage anormal confirme le défaut.

Elle écarte aussi le partage par moitié avec l’exploitant. En application de l’article 1245-13 du code civil, la responsabilité du producteur n’est pas réduite par le fait d’un tiers, y compris dans le recours entre coauteurs.

La décision consacre ainsi une appréciation objective du défaut et un régime autonome de contribution à la dette.

Source : Civ. 1re, 18 févr. 2026, FS-B, n° 24-19.881

03/07/2026

Depuis plusieurs années, l'article 1171 du Code civil est présenté comme un outil permettant de sanctionner certaines clauses créant un déséquilibre significatif.

Mais dans une décision du 13 mai 2026, la Cour de cassation confirme une lecture restrictive de ce mécanisme lorsqu'il s'agit de relations entre professionnels.

Une évolution qui mérite l'attention de tous ceux qui négocient ou rédigent des contrats commerciaux.

Réf : Com. 13 mai 2026, FS-B, n° 24-17.137