SCP Wenzinger - Teixeira

06/10/2026

On croit que l’absence de formation suffit à ouvrir droit à indemnisation. En réalité, ce manquement ne suffit pas, à lui seul. ⚖️

Le salarié doit démontrer un préjudice concret lié à cette carence. C’est une nuance décisive pour évaluer un risque prud’homal de façon réaliste. 📌

Côté employeur, le sujet ne disparaît pas : il faut pouvoir tracer les actions d’adaptation au poste. 🗂️

Réf : Cass. soc. 17-6-2026 n° 25-10.517 F-B

30/09/2026

Conseil d’État : précisions sur la mise à disposition gratuite des services de l’État

La mise à disposition gratuite des services de l’État concerne l’hypothèse où une personne publique bénéficie, sans contrepartie financière, de missions d’étude, de direction ou de surveillance. Le Conseil d’État distingue strictement ce mécanisme de la convention conclue à titre onéreux.

En cas de convention onéreuse, la responsabilité contractuelle de droit commun de l’État peut être engagée. En revanche, lorsque la mise à disposition est gratuite, elle ne constitue pas un contrat de louage d’ouvrage : les fautes du service dans l’exécution de la mission sont alors imputées au seul maître d’ouvrage.

L’arrêt admet aussi qu’un constructeur condamné sur le fondement décennal peut, dans une instance distincte, demander réparation au maître d’ouvrage fautif, même s’il n’avait pas invoqué cette faute comme cause exonératoire auparavant.

Point utile à retenir :
🔹 La solution vaut sous réserve de la qualification gratuite de la convention.

Source : CE, 16 juin 2026, n° 503196

24/09/2026

Restituer tardivement un téléphone ou un ordinateur professionnel ne suffit pas, à lui seul, à engager la responsabilité pécuniaire du salarié. 📌

La solution rappelée est précise : l’employeur peut obtenir la restitution du matériel et, le cas échéant, une astreinte pour contraindre à cette remise. En revanche, l’allocation de dommages-intérêts contre le salarié obéit à une condition plus stricte.

En droit du travail, la responsabilité du salarié envers l’employeur n’est retenue qu’en cas de faute lourde. Le seul constat d’un re**rd de restitution, même prolongé et même préjudiciable dans l’organisation de l’entreprise, ne permet donc pas automatiquement une condamnation indemnitaire. ⚖️

Point opérationnel : distinguer la demande de restitution du matériel, qui peut prospérer, de la demande indemnitaire, qui suppose de caractériser la faute lourde. Cette distinction change la stratégie contentieuse et la preuve à réunir. ✅

Sauf faute lourde, une salariée ne peut pas être condamnée à payer une somme à titre de dommages et intérêts à l'employeur pour n’avoir restitué à la société le matériel mis à sa disposition que deux ans après la fin de la relation contractuelle.

15/09/2026

⚖️ Succession : les banques pourront de nouveau facturer certaines opérations.

Le Conseil constitutionnel a censuré la gratuité obligatoire des opérations bancaires applicable à certaines successions.

Étaient notamment concernées les successions simples, les successions de faible montant et celles d’enfants mineurs.

Pour les Sages, l’objectif de protection des consommateurs est légitime. Mais supprimer totalement la rémunération des banques va trop loin.

Même dans une succession peu complexe, l’établissement bancaire doit effectuer plusieurs opérations : identifier les héritiers, sécuriser les fonds, traiter les demandes, échanger avec le notaire et clôturer les comptes.

La gratuité automatique constitue donc une atteinte disproportionnée aux libertés des établissements bancaires.

Le plafonnement des frais demeure toutefois valable : il permet de lutter contre les pratiques tarifaires abusives sans interdire toute rémunération.

La décision est d’application immédiate.

Un équilibre se dessine : encadrer les frais, sans nier la réalité du travail accompli.

📌 Cons. const., 19 juin 2026, n° 2026-1207 QPC

07/09/2026

1% du solde, avec un plafond de 857 € : le cadre des frais bancaires sur succession est désormais partiellement stabilisé. 📌

Le plafonnement est maintenu pour certaines opérations liées à une succession, sur les comptes de dépôt, comptes sur livret et certains produits d’épargne à régime fiscal spécifique. Le Conseil constitutionnel admet cette limite, car elle poursuit un objectif d’intérêt général et ne concerne qu’une part limitée de l’activité bancaire.

En revanche, les trois cas de gratuité prévus par la loi ont été censurés. Depuis le 20 juin 2026, la succession d’un mineur, un encours inférieur à 5 965 € ou la production d’un acte de notoriété dans une succession simple ne suffisent donc plus à imposer l’absence de frais. ⚖️

Point opérationnel : il faut désormais distinguer clairement ce qui reste plafonné de ce qui n’est plus gratuit, et vérifier si les produits concernés entrent bien dans le champ du dispositif. ✅

Le dispositif d’encadrement des frais bancaires sur succession porte atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle. Si cette atteinte n’est pas disproportionnée à l’objectif poursuivi pour le mécanisme de plafonnement, elle l’est dans les cas de …

01/09/2026

81 % des sommes mises à la charge des constructeurs pouvaient être réclamées au maître d’ouvrage dans un recours distinct.

Point de méthode : l’absence d’invocation, dans l’instance décennale, de la faute du maître d’ouvrage comme cause exonératoire n’interdit pas, à elle seule, une action ultérieure en indemnisation. Le recours reste recevable s’il vise le préjudice né de la condamnation déjà prononcée.

Autre apport : il faut distinguer la convention conclue à titre onéreux de la mise à disposition gratuite des services de l’État. Dans le premier cas, la responsabilité de droit commun de l’État peut être engagée. Dans le second, les fautes du service mis à disposition pèsent sur le maître d’ouvrage, non sur l’État.

En pratique, trois vérifications s’imposent : nature onéreuse ou gratuite de la convention, qualité exacte des intervenants, objet précis du recours engagé.

Garantie décennale et faute du maître d’ouvrage : recevabilité du constructeur à s’en prévaloir lors d’un recours distinct

28/08/2026

Tous les désordres de construction ne déclenchent pas le même régime de responsabilité.

Pour un désordre décennal, la responsabilité peut jouer de plein droit.

Pour un désordre intermédiaire, la preuve d’une faute personnelle du promoteur devient déterminante.

Réf : Civ. 3e, 11 juin 2026, FS-B, n° 23-22.360

24/08/2026

Fraude au RIB : la Cour de cassation ferme la porte à l’équité au cas par cas

Jusqu’ici, les juges du fond examinaient la crédibilité du faux courriel, la qualité du RIB, les anomalies visibles ou la vigilance du débiteur. Cette casuistique disparaît.

Dans son arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation pose une règle de principe : celui qui usurpe l’identité du créancier n’est pas un créancier apparent. Le paiement effectué entre ses mains ne libère donc jamais le débiteur sur le fondement de l’article 1342-3 du code civil.

Le contentieux change de terrain. La question n’est plus de savoir si le débiteur pouvait raisonnablement détecter la fraude, mais s’il a payé la personne habilitée à recevoir les fonds. À défaut, la dette subsiste.

Pour les praticiens, la défense devra désormais se déplacer vers la responsabilité de la banque, du courtier, du fournisseur ou de l’intermédiaire ayant relayé les coordonnées falsifiées.

Source : Cass. com., 17 juin 2026, n° 24-13.306

13/08/2026

Le congé pour reprise produit-il ses effets dès son envoi ? Non. 🏠

En pratique, tout se joue à l’expiration du préavis, car c’est cette date qui fixe si le droit de reprise est réellement acquis. Si le bénéficiaire du congé décède avant ce terme, le congé devient sans effet et l’héritier ne peut pas simplement “prendre la suite”. ⚖️

La confusion vient souvent d’un autre sujet : la transmission d’une action en validation déjà engagée, qui obéit à une logique différente. 🔎

Côté méthode, il est utile d’anticiper les hypothèses de substitution quand plusieurs bénéficiaires autorisés sont envisageables, avec information claire du locataire. 📌

Réf : Civ. 3e, 16 avr. 2026, FS-B, n° 24-13.191

04/08/2026

RGDU : décret de clarification

Le calcul de la RGDU en 2026 soulevait une difficulté pratique : fallait-il retenir les revalorisations mensuelles du Smic ou une valeur figée ? Le décret du 12 juin 2026 y répond en fixant, pour toute l’année, la référence au Smic applicable au 1er janvier 2026. 📘

Le seuil d’éligibilité de 3 Smic et le montant de la réduction sont donc calculés sur cette base unique. Le texte écarte ainsi la méthode initiale fondée sur l’addition des valeurs mensuelles du Smic.

Le décret corrige aussi une erreur technique affectant le calcul de la réduction lorsque des salariés en forfait jours renoncent à des jours de repos.

À retenir :
📌 La mesure concerne uniquement la RGDU.
🧾 Les dispositifs Lodeom, TO-DE, aides à domicile, ZRR/ZFRR et JEI restent calculés selon leurs règles propres.
⚖️ La correction technique sécurise le calcul en forfait jours.

Source : Décret 2026-509 du 12-6-2026 : JO 14