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MHD - Commissaire de Justice

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Sécuriser vos droits, constater les faits, garantir l’exécution.

30/09/2026

Vrai ou Faux ? Une dette impayée peut être réclamée à tout moment, sans limite dans le temps

❌ Faux.

Isabelle est consultante. Un client lui doit 4 000 euros depuis 5 ans. Elle n'a jamais relancé formellement. Quand elle décide enfin d'agir, la réponse tombe la dette est prescrite. Plus aucun recours possible.

📌 Les délais à retenir :
Dette commerciale entre professionnels : 5 ans
Loyer impayé : 3 ans
Dette entre particuliers : 5 ans (parfois 2 ans)

⚠️ Ces délais peuvent être interrompus à tout moment par une sommation de payer délivrée par un commissaire de justice sans passer par un tribunal.

⚖️ N'attendez pas. Chaque mois qui passe rapproche de la prescription et de la perte définitive de votre créance.

22/09/2026

Vous organisez un jeu concours sur les réseaux sociaux ? Voici ce que la loi attend de vous.

Chaque rentrée, les entreprises relancent leur communication avec des jeux concours en ligne. Likes, partages, tirages au sort… L'engagement monte.

Mais les obligations juridiques aussi.

📋 En France, tout jeu concours doit respecter des règles précises :
Gratuit et sans obligation d'achat : participer ne peut pas être conditionné à un achat
Un règlement clair et accessible : il doit être consultable par tous les participants
Un tirage au sort équitable si c'est le mode de désignation du gagnant

🤔 Et si un participant conteste ? Vous devrez prouver que le tirage était bien aléatoire, conforme au règlement, et réalisé de manière transparente.

✍️ Le commissaire de justice peut officialiser et certifier le tirage au sort de votre jeu concours.

Son procès-verbal lui donne une valeur probante incontestable et rassure vos participants sur la transparence de l'opération.

⚖️ Un jeu concours bien encadré, c'est une communication efficace et sans risque juridique. Ne laissez pas un détail technique fragiliser toute votre opération.

18/09/2026

Un ex-salarié vous fait de la concurrence déloyale ? Voici les 3 preuves à constituer immédiatement

Bertrand n'en revenait pas. Son ex-commercial avait créé une structure concurrente, identique à la sienne, et contactait un par un ses clients en utilisant des données qu'il avait emportées en partant.

Ce comportement a un nom juridique. La concurrence déloyale. Et elle est sanctionnée par la loi.

📌 Pour agir, trois éléments doivent être prouvés :
Des actes déloyaux précis (démarchage abusif, copie de fichiers clients, utilisation de secrets d'affaires)
Un préjudice commercial réel et chiffrable
Un lien direct entre les actes et le préjudice

⚠️ Sur internet, les preuves disparaissent en quelques clics. Un site modifié, une offre retirée, un message supprimé et la preuve s'évanouit.

✍️ Le commissaire de justice peut intervenir en temps réel pour constater ces actes (contenu de sites, annonces, messages) et en dresser un procès-verbal opposable devant n'importe quel tribunal.

⚖️ Face à la concurrence déloyale, la vitesse de réaction et la solidité de la preuve font toute la différence.

10/09/2026

Vrai ou Faux ? Face à un squatteur, vous devez obligatoirement passer par un tribunal

❌ Faux pas toujours mais le temps joue un rôle décisif.

Paul rentre de vacances. La serrure a été forcée. Des inconnus vivent dans son appartement depuis quelques heures. Il est sous le choc. 😳

⚠️ Ce que la loi prévoit :

Dans les 48 premières heures : le propriétaire peut demander l'intervention immédiate des forces de l'ordre, sans passer par un juge.

Au-delà de 48h : la voie judiciaire devient obligatoire. Et la procédure peut durer de plusieurs mois à plus d'un an.

🔍 Changer les serrures soi-même, couper l'eau, intimider les occupants est illégal et peut se retourner contre le propriétaire.

✍️ Dès la découverte, le commissaire de justice doit constater l'occupation illicite. Ce constat est la pièce fondatrice de toute la procédure qui suit.

24/08/2026

Lexique juridique : le titre exécutoire, c'est quoi exactement ?

Sophie a gagné son procès. Elle pensait que tout était réglé. Mais son prestataire ne paye toujours pas. Elle ne comprend pas pourquoi rien ne bouge.

La réponse 👉 titre exécutoire.

📖 C'est le document officiel qui autorise le recours à la force pour faire appliquer une décision. Sans lui, impossible d'engager une saisie ou une expulsion quand bien même vous avez raison sur le fond.

Il peut prendre plusieurs formes :
Un jugement rendu par un tribunal
Une ordonnance d'injonction de payer
Un acte notarié avec clause exécutoire
Un accord homologué par un juge

🔑 Une fois ce titre en main, c'est le commissaire de justice qui entre en scène (saisie sur compte, sur salaire, sur biens mobiliers…). Il transforme un droit reconnu en résultat concret.

19/08/2026

Entrepreneurs, vérifiez ces 3 points dans vos contrats cette semaine

Pendant que vous profitiez des dernières semaines d'été, certains délais ont continué à courir.

Baux commerciaux, contrats de prestation, abonnements professionnels… les préavis, eux, ne prennent pas de vacances.

📋 Ce que vous devez vérifier dès maintenant :
Bail commercial : le préavis est de 6 mois avant chaque période triennale. Un oubli = 3 ans d'engagement supplémentaire automatique.
Bail d'habitation : 3 à 6 mois selon le type de logement.
Contrats de prestation : lisez les clauses de renouvellement tacite certains se prolongent sans que vous le sachiez.

✍️ En cas de doute sur la forme ou les délais d'un congé à donner, le commissaire de justice vous conseille et sécurise la signification.

⚖️ Anticiper, c'est éviter. La rentrée juridique commence maintenant.

14/08/2026

Le saviez-vous ? Même une seule nuit de sous-location sans accord peut entraîner la résiliation de votre bail

Kevin est parti en vacances trois semaines. Pour rentabiliser son appartement, il l'a mis en ligne. Simple, rapide, discret. Il pensait que c'était son droit.

❌ Ce n'est pas le cas.

🔍 En France, sous-louer son logement sans l'accord écrit du propriétaire est interdit même pour une seule nuit.

Les conséquences peuvent être lourdes, résiliation du bail pour faute grave, remboursement des sommes perçues, voire poursuites judiciaires.

Pour le propriétaire, prouver la sous-location sans preuve solide reste difficile.

💡Un constat de commissaire de justice (présence de tiers, annonce en ligne...) il établit la situation de manière irréfutable.

⚖️ Locataires : demandez toujours l'accord écrit. Propriétaires : faites constater pour agir en toute légalité.

28/07/2026

Vrai ou Faux ? Une société de location peut vous facturer n'importe quel montant pour un dommage

❌ Faux. Et beaucoup de vacanciers l'apprennent à leurs dépens.

Pascal rend sa voiture de location après une semaine en vacances. Deux jours plus t**d, il reçoit une facture de 600 € pour une rayure qu'il n'a jamais vue.

🤔 Ce que vous devez savoir :
La société ne peut facturer que les dommages constatés contradictoirement à la restitution
Elle doit fournir un devis ou une facture justifiée
La franchise que vous avez signée plafonne votre responsabilité, sauf faute grave

⚠️ Le piège classique qu’un état des lieux de restitution soit réalisé en votre absence, ou signé à la va-vite sans vérification.

Avant de rendre le véhicule exigez un état des lieux réalisé en votre présence, signé par vous et par l'agent de location, photographiez le véhicule sous tous les angles et conservez votre exemplaire du contrat et de l'état des lieux de départ

✍️ En cas de litige, le commissaire de justice peut constater l'état d'un véhicule et figer les preuves nécessaires pour contester une facturation abusive.

⚖️ Louer un véhicule, c'est signer un contrat. Connaître vos droits, c'est éviter de payer pour ce que vous n'avez pas fait.

23/07/2026

Pension impayée ? Voici les 3 leviers légaux pour être remboursée sans attendre

Claire élève seule ses deux enfants. Le juge a fixé la pension. Mais depuis 4 mois, plus rien. Les messages restent sans réponse.

Ce que beaucoup ignorent c’est qu’une décision de justice ne s'exécute pas toujours seule. Mais elle donne des droits très concrets.

📌 Trois leviers existent :
Le recouvrement via l'ARIPA (Agence de Recouvrement des Pensions Alimentaires)
La saisie sur salaire directement auprès de l'employeur
La saisie sur compte bancaire

✍️ Pour déclencher ces mesures, la décision de justice doit avoir été correctement signifiée. C'est là qu'intervient le commissaire de justice rapidement, efficacement, dans les formes légales.

➡️ Une pension impayée n'est pas une fatalité. C'est une obligation. Et la loi vous donne les moyens de la faire respecter.

20/07/2026

🔍 Vrai ou Faux ? Un propriétaire en vacances n'a aucune obligation envers son locataire

Thomas loue un appartement. Son propriétaire est parti en vacances. La chaudière tombe en panne début juillet. Personne ne répond.

❌ Faux. Même absent, le bailleur est tenu à une obligation légale de s’assurer au locataire la jouissance paisible du logement loué.

En cas d'urgence le locataire peut faire réaliser les réparations urgentes à ses frais, il doit conserver toutes les preuves (devis, factures, photos) pour ensuite réclamer le remboursement

⚠️ Mais pour être indemnisé, il faut avoir tenté de contacter le propriétaire et constitué un dossier solide.

✍️ Le commissaire de justice peut constater l'état de défaillance du logement (panne, insalubrité, danger) pour sécuriser votre recours.

⚖️ Locataire ou propriétaire, vos droits et obligations ne s'arrêtent pas aux vacances.

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