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Feuillette-Cadenne, Redaud & Ricklin-Roy

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Saint-Quentin
Feuillette-Cadenne, Redaud & Ricklin-Roy

Office Notarial Corinne Feuillette-Cadenne, Stéphanie Redaud et Caroline Ricklin-Roy

03/09/2026

Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation: La loi du 18 août 2026 réforme en profondeur la gestion du patrimoine immobilier de l'État en créant un nouvel établissement public chargé de gérer, rénover, valoriser et, le cas échéant, céder une partie des biens immobiliers publics...

http://dlvr.it/TVJKVV

02/09/2026

Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire: Une demande tendant au retrait d'un permis de construire constitue un recours administratif qui doit être notifié au titulaire de l'autorisation. Cette obligation s'applique également lorsque le retrait est demandé pour fraude après l'expiration du délai de recours contentieux...

http://dlvr.it/TVHLx4

01/09/2026

Lors d’un achat immobilier, on parle souvent de “frais de notaire”.
Pourtant, cette expression peut être trompeuse.

En réalité, la plus grande partie des sommes versées correspond à des taxes et impôts collectés pour le compte de l’État et des collectivités.

Ces frais comprennent également :
• les débours, c’est-à-dire les sommes avancées pour certaines démarches administratives ;
• et la rémunération du notaire, dont le montant est encadré par la réglementation.

Le notaire ne fixe donc pas librement ces frais.

L’objectif de ces différentes sommes est de permettre la sécurisation juridique de la transaction et l’accomplissement des formalités nécessaires à la vente.

Pour en savoir plus : https://feuilletteredaudricklin.notaires.fr/competences.htm

27/08/2026

Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État: La loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobiliers appartenant à l'État. L'État propriétaire et l'État occupant seront ainsi distincts et un loyer sera facturé aux locataires...

http://dlvr.it/TVBn0q

25/08/2026

Après un décès, les comptes bancaires du défunt ne fonctionnent pas tous de la même manière.
Leur traitement dépend notamment du type de compte concerné.

En principe, les comptes individuels sont bloqués dès que la banque est informée du décès. Cette mesure permet de sécuriser le règlement de la succession et de protéger les droits des héritiers.

Le compte joint, quant à lui, peut continuer à fonctionner dans certaines situations, sauf opposition particulière ou dispositions spécifiques.

Les sommes présentes sur les comptes entrent généralement dans le patrimoine successoral et doivent être prises en compte lors du règlement de la succession.

Le rôle du notaire est notamment d’identifier les éléments du patrimoine et d’assurer le traitement juridique de la succession dans le respect des règles applicables. 🔎

Pour en savoir plus : https://feuilletteredaudricklin.notaires.fr/competences.htm

24/08/2026

Loi du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine: L'objectif de la loi est de poursuivre l'adaptation des politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne en matière d’accès aux soins et à l'éducation, d'urbanisme, de gestion de l'eau, d’agriculture, de forêt, de mobilités et de tourisme...

http://dlvr.it/TV8Kc5

18/08/2026

Le droit de passage permet à un propriétaire d’accéder à son terrain en passant sur la propriété voisine, dans certaines situations prévues par la loi.

C’est notamment le cas lorsqu’un terrain est enclavé, c’est-à-dire lorsqu’il ne dispose d’aucun accès suffisant à la voie publique.

Mais un droit de passage ne signifie pas pour autant une liberté totale.
Son emplacement, ses modalités d’utilisation et son étendue peuvent être encadrés afin de limiter les contraintes pour le voisin concerné.

Dans certains cas, ce droit résulte de la loi. Dans d’autres, il peut être prévu par un accord entre propriétaires ou par un acte notarié.

Ce type de situation peut rapidement devenir source de tensions lorsqu’il n’existe pas de cadre clair.

Pour en savoir plus : https://feuilletteredaudricklin.notaires.fr/competences.htm

14/08/2026

Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable: Le congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une offre de vente. À ce titre, il ne peut être valablement délivré sans le consentement de l'ensemble des indivisaires. À défaut, il est entaché d'une irrégularité de fond dont le locataire peut se prévaloir, sans avoir à démontrer l'existence d'un préjudice...

http://dlvr.it/TV1JQq

13/08/2026

Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée: Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ainsi que leurs deux enfants mineurs...

http://dlvr.it/TV0FJY

11/08/2026

On réduit souvent le contrat de mariage à une simple formalité avant le mariage. Pourtant, il peut avoir des conséquences importantes tout au long de la vie du couple.

Le régime matrimonial détermine notamment :
• ce qui appartient à chacun,
• ce qui devient commun pendant le mariage,
• et les règles applicables en cas de séparation ou de décès.

Selon la situation personnelle ou professionnelle des époux, certains régimes peuvent avoir des effets très différents sur la gestion du patrimoine, la protection du conjoint ou encore l’activité professionnelle.

Le contrat de mariage permet donc d’organiser un cadre juridique adapté à une situation familiale et patrimoniale donnée.

Il ne s’agit pas d’anticiper le pire, mais de clarifier les règles applicables dès le départ.

Pour en savoir plus : https://feuilletteredaudricklin.notaires.fr/competences.htm

Adresse

158 Rue Henri Dunant
Saint-Quentin
02108

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