LM Notaires

⚖️Notaires à 📍Saint-Ouen-Sur-Seine

Office créé par Laure MERCADIER en octobre 2016 à l’occasion du dernier concours de création d’offices, l’étude n’a cessé de se développer depuis. Rejointe par Sébastien LUQUET en septembre 2019, notre tandem complémentaire saura vous accompagner dans l’ensemble de vos projets personnels et professionnels. Nous traitons au quotidien l’ensemble des domaines juridiques du notariat (immobilier, famil

le, fiscalité) dans un cadre chaleureux. Notre philosophie, assurer à nos clients la sécurité juridique et des conseils avisés grâce à un accompagnement sur mesure complet, réactif et transparent.

24/07/2024

MaPrimeRénov' : les rénovations globales seront mieux prises en charge en 2025

Un décret, publié le 16 juillet au Journal officiel, augmente les plafonds de prise en charge de l'aide MaPrimeRénov' (parcours accompagné), versée aux propriétaires aux revenus intermédiaires et supérieurs. Concrètement, à partir du 1er janvier 202...

18/07/2024

Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces

Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet 2024 pour les surfaces de moins de 40 m2.

16/07/2024

SCI familiale : un bon moyen de gérer et transmettre son patrimoine à moindres frais ?

La transmission d’un bien immobilier au sein d’une famille peut faire l’objet de vives tensions. Pour éviter les contraintes liées à l’indivision et aux frais de succession, une solution existe : la SCI familiale.

11/07/2024

Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage

Arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 13 juin 2024, n° 23-11.053

09/07/2024

La donation-partage : avantages et inconvénients

Vous souhaitez anticiper votre succession avant votre décès ? La donation partage est une option judicieuse ...

03/07/2024

Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours

La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal

02/07/2024

Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value

Le 22 décembre 2015, Mme C. B. a reçu de ses parents, la nue-propriété de 5 222 titres de la société anonyme (SA) DA, par un acte de donation-partage aux ...

26/06/2024

Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière

Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son régime et renforce son efficacité ainsi que celui de l'inscription des hypothèques.

20/06/2024

Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif

À l'approche des JO, certains bailleurs feraient un mauvais usage du bail mobilité

18/06/2024

Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique

Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 23 mai 2024, n° 22-17.217

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2 Rue Adrien Meslier
Saint-Ouen-sur-Seine
93400

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