Cabinet d'avocat - Nicolas Queval

03/09/2026

Devis signé : quelles obligations pour le client et le professionnel ?

📋 Un devis est souvent considéré comme une simple proposition commerciale. Pourtant, lorsqu'il est signé, il peut créer des obligations pour les deux parties.

Travaux, prestations de services ou interventions diverses : il est essentiel de comprendre la portée d'un devis avant de s'engager.

Connaître ses droits et ses obligations permet d'éviter les incompréhensions et de limiter les risques de litige.

Un avocat peut vous accompagner afin de sécuriser vos engagements et de protéger vos intérêts en cas de désaccord.⚖️

31/08/2026

La preuve est au cœur de tout contentieux, mais son rôle évolue avec la transformation des pratiques et des exigences de conformité. Collecter, conserver et produire des preuves de manière sécurisée est devenu un véritable enjeu stratégique pour les entreprises.

Une gestion rigoureuse des éléments de preuve permet non seulement de mieux anticiper les litiges, mais aussi de renforcer la sécurité juridique des décisions.

Aujourd'hui, la preuve ne se limite plus au contentieux : elle s'inscrit pleinement dans une démarche globale de gestion des risques et de conformité.

L'article est juste ici : https://www.village-justice.com/articles/dossier-preuve-droit-entre-conformite-contentieux-preuve-change-dimension,58525.html

Dans les entreprises, la preuve n’arrive plus seulement au moment où le contentieux est déjà engagé. Elle se fabrique bien avant, souvent sans bruit, dans les contrats signés à distance, les validations internes, les messageries professionnelles, les outils RH, les journaux de connexion ou l...

27/08/2026

L'envoi des convocations à une assemblée générale est une étape essentielle de la vie d'une société.

Une erreur dans les modalités de convocation ou le non-respect des délais peut remettre en cause la validité des décisions adoptées et entraîner des contestations.

Sécuriser cette procédure, c'est garantir le respect des droits des actionnaires et assurer la conformité juridique des assemblées. Une préparation rigoureuse permet de prévenir les litiges et de renforcer la gouvernance de l'entreprise.

L'article est juste ici : https://www.village-justice.com/articles/assemblee-generale-des-actionnaires-comment-securiser-envoi-des-convocations,58349.html

La régularité d’une assemblée générale d’actionnaires repose en grande partie sur la qualité de sa convocation. Avant même le vote des résolutions, la société doit être en mesure de démontrer que les actionnaires ont été informés dans les délais, selon les formes requises et avec...

25/08/2026

Logement familial : qui peut rester dans le logement après une séparation ?

🏡Lorsqu'un couple se sépare, la question du logement est souvent au cœur des préoccupations.

Selon la situation du couple et le statut du logement, les règles applicables peuvent être différentes. Chaque situation mérite donc une analyse particulière afin de préserver les intérêts de chacun.

Au-delà des aspects matériels, il est également important de prendre en compte la stabilité de la famille et, lorsque des enfants sont concernés, leur équilibre au quotidien.

L'accompagnement d'un avocat permet de mieux comprendre ses droits et d'aborder cette étape avec davantage de sérénité.

20/08/2026

Acheter à deux : comment protéger son investissement ?

🏠 Acheter un bien immobilier à deux représente souvent un projet de vie important.

Pourtant, peu de personnes anticipent les conséquences juridiques qu'un changement de situation peut entraîner : séparation, désaccord ou revente du bien.

Définir clairement les droits et les engagements de chacun dès le départ permet d'éviter de nombreuses difficultés et de protéger l'investissement réalisé. ⚖️

Un accompagnement juridique permet de sécuriser le projet et d'envisager l'avenir avec davantage de sérénité.

18/08/2026

Le remboursement de cotisations URSSAF versées à tort est possible, mais il répond à des règles et des délais précis.

Les entreprises et les travailleurs indépendants doivent être particulièrement vigilants pour faire valoir leurs droits et engager les démarches nécessaires dans les temps.

Une bonne maîtrise de ces procédures permet de préserver la trésorerie de l'entreprise et d'éviter qu'une erreur de cotisation ne se transforme en perte financière. En matière de protection sociale, l'anticipation et l'accompagnement juridique restent des atouts essentiels.

L'article est juste ici : https://www.village-justice.com/articles/restitution-des-cotisations-urssaf-indument-versees-que-action-remboursement,58201.html

L’action en restitution des cotisations indûment versées, fondée sur l’article L243-6 du Code de la Sécurité sociale, est le miroir méconnu du redressement. Elle obéit à une prescription plus sévère que celle dont bénéficie l’organisme de recouvrement, exige une demande d’une pr....

13/08/2026

Le divorce par consentement mutuel poursuit sa transformation numérique.

La dématérialisation de la convention de divorce simplifie les échanges, accélère les démarches et renforce la sécurisation des documents entre les parties et leurs avocats.

Si les outils numériques facilitent la procédure, ils ne remplacent pas le rôle essentiel de l'avocat. Son accompagnement demeure indispensable pour garantir le respect des droits de chacun et assurer la validité juridique de la convention.

L'article est juste ici : https://www.village-justice.com/articles/convention-divorce-consentement-mutuel-ar24-digiposte

AR24, 1er achemineur de lettres recommandées qualifiées en France (LRE) et Digiposte, coffre-fort numérique du Groupe La Poste unissent leurs solutions pour optimiser et accélérer les procédures juridiques. Dotée de la même présomption de fiabilité que son homologue papier (article L.100 d...

12/08/2026

Re**rd de paiement : quels sont vos droits en tant que professionnel ?

💼Un re**rd de paiement peut rapidement fragiliser la trésorerie d'une entreprise et impacter son activité au quotidien.

Face à cette situation, il est important de ne pas rester sans agir. Des solutions existent pour obtenir le règlement des sommes dues tout en préservant, lorsque cela est possible, la relation commerciale.

Une démarche adaptée et juridiquement encadrée permet souvent d'éviter que la situation ne s'aggrave et de sécuriser les intérêts de l'entreprise.

Être accompagné par un avocat permet d'adopter la bonne stratégie et d'agir efficacement selon les circonstances.⚖️

**rdDePaiement

06/08/2026

L’adoption d’un enfant accueilli par un assistant familial répond à des règles précises, guidées avant tout par l’intérêt supérieur de l’enfant. Si l’assistant familial a tissé un lien fort avec l’enfant au fil du temps, cela ne lui confère pas automatiquement un droit prioritaire à l’adoption.

Chaque situation est examinée au cas par cas afin de garantir la solution la plus adaptée au parcours et aux besoins de l’enfant. Cette approche rappelle que, en matière d’adoption, le lien affectif est essentiel, mais il doit toujours s’inscrire dans le respect du cadre juridique.

L'article est juste ici : https://www.village-justice.com/articles/assistant-familial-est-prioritaire-pour-adopter-enfant-accueille,58285.html

La Loi institue une priorité pour qu’un assistant familial adopte un enfant pupille de l’Etat qu’il accueille. Toutefois, cette priorité ne donne pas un droit absolu à l’assistant familial par rapport aux candidats agréés.

04/08/2026

Peut-on déménager avec son enfant après une séparation ?

🏠 Après une séparation, un changement de domicile peut avoir des conséquences importantes sur l'organisation de la vie de l'enfant.

Lorsqu'un déménagement modifie les conditions d'exercice du droit de visite ou de résidence, il ne peut pas être décidé sans réflexion. L'intérêt de l'enfant reste toujours le critère principal pris en compte.

Avant d'envisager un projet de déménagement, il est essentiel de connaître ses droits et ses obligations afin d'éviter les tensions et les désaccords.

L'accompagnement d'un avocat permet de trouver des solutions adaptées à chaque situation familiale et de préserver au mieux l'équilibre de l'enfant.⚖️