Audrey Legrand Notaire

04/06/2026

⚠️🏠 FAMILLES RECOMPOSÉES : ET SI TOUT BASCULAIT AU DÉCÈS ?

📖 PETITE SITUATION CONCRÈTE POUR COMPRENDRE :

Paul vit avec sa compagne Sophie depuis 12 ans ❤️
Ils ont chacun des enfants d’une précédente union.Ils ont acheté ensemble la maison familiale 🏡
Paul pense : “De toute façon, Sophie pourra rester tranquille si je décède.”
Mais en réalité… rien n’a été anticipé.
Et là, les problèmes commencent ⚠️

⚖️ CE QUE DIT LA LOI EN PRATIQUE :

❌ 1. LE PIÈGE DE L’INDIVISION
Sans testament ni donation, le logement devient une indivision.
👉 Le conjoint survivant ne détient pas TOUT le bien
👉 Il le partage avec les enfants (communs ou non)
Résultat : plusieurs propriétaires sur un même bien 🏠

❌ 2. DES DÉCISIONS BLOQUÉES
Dans une indivision :
👉 vendre
👉 faire des travaux
👉 gérer le bien
➡️ nécessite parfois l’accord de tous les héritiers
💥 Si les intérêts divergent entre le conjoint et les enfants : blocage total possible

❌ 3. UNE PROTECTION LIMITÉE DU CONJOINT
La loi prévoit :
👉 un droit d’occupation temporaire d’1 an
👉 puis un droit viager dans certains cas
⚠️ Mais cela reste une protection minimale et souvent intégrée dans les droits successoraux

🚨 POINT TRÈS IMPORTANT :
👉 Union libre (concubinage) ou PACS❌ aucune protection automatique sur le logement
Le partenaire peut se retrouver SANS droit du tout sur le bien.

💡 COMMENT ANTICIPER ?
✔️ LE TESTAMENT
Permet d’organiser la transmission(ex : favoriser le conjoint avec l’usufruit)

✔️ LA DONATION ENTRE ÉPOUX
Permet de renforcer les droits du conjoint survivant

✔️ L’ATTRIBUTION EN PLEINE PROPRIÉTÉ
Permet au conjoint de rester pleinement propriétaire et autonome

⚖️ CONCLUSION :
Dans les familles recomposées, la loi ne s’adapte pas toujours aux réalités du quotidien.
👉 Sans anticipation, le logement peut devenir une source de conflits familiaux
👉 Avec anticipation, il peut être sécurisé et protégé.
Le plus important : ne pas attendre pour organiser les choses.

❓Posez-moi vos questions en commentaires

04/06/2026

02/06/2026

⚖️DIVORCE INTERNATIONAL : ATTENTION À CETTE PRÉCISION IMPORTANTE DE LA COUR DE CASSATION

Vous avez divorcé à l’étranger et vous vous demandez si vous pouvez encore demander une prestation compensatoire en France, même plusieurs années après ? 🤔

👉 La Cour de cassation a apporté une réponse essentielle dans un arrêt du 25 mars 2026 (n° 23-90.905).

💡 LES FAITS :
Un couple franco-hongrois divorce en Hongrie en 2004 🇭🇺
Aucune prestation compensatoire n’est demandée à ce moment-là.
Des années plus t**d ⏳, l’ex-épouse saisit la justice française pour en obtenir une.

⚖️ DÉCISION INITIALE :
La Cour d’appel rejette sa demande ❌
Motif : en droit français, la prestation compensatoire doit être demandée pendant la procédure de divorce.

🚨 MAIS LA COUR DE CASSATION CENSURE CETTE POSITION !

✔️ CE QU’IL FAUT RETENIR :
Quand le divorce a été prononcé à l’étranger 🌍, cette règle française ne s’applique pas automatiquement.

👉 Sinon, cela empêcherait l’application des règles européennes permettant d’agir en matière d’obligations alimentaires.

📌 CONCLUSION :
➡️ Une demande de prestation compensatoire peut être recevable en France
➡️ Même plusieurs années après un divorce prononcé à l’étranger
➡️ Sous réserve de l’appréciation du juge ⚖️

💬 Une décision importante à connaître en matière de divorce international !

Trouvez-vous cela juste ?

31/05/2026

Bonjour à tous 🌸
J’espère que vous allez bien en ce jour de Fête des Mères 💐
Je souhaite une très belle fête à toutes les mamans ❤️

Et un petit clin d’œil aux mamans de l’étude : Claire, Stéphanie et moi-même.

À cette occasion, j’aborde un petit sujet juridique du quotidien : le présent d’usage 🎁

Et vous, avez-vous trouvé le cadeau parfait pour votre maman cette année ?

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30/05/2026

📢 DU NOUVEAU POUR LA GARANTIE VISALE !

Action Logement fait évoluer son dispositif pour faciliter encore davantage l’accès à la location aux personnes aux revenus modestes SANS CAUTION PERSONNELLE 👇

✨ CE QUI CHANGE :

🏠 REVALORISATION DES PLAFONDS DE LOYERS COUVERTS (charges comprises) :
Jusqu’à 1 940 € en ÎLE-DE-FRANCE
Jusqu’à 1 575 € dans les agglomérations de +100 000 habitants (hors IDF, Corse et Outre-mer)
Jusqu’à 1 365 € ailleurs

🎓 ÉTUDIANTS : DES PLAFONDS RELEVÉS
Jusqu’à 1 000 € en ÎLE-DE-FRANCE
Jusqu’à 840 € dans les grandes agglomérations
Jusqu’à 680 € ailleurs

⌛️UNE NOUVELLE DURÉE DE COUVERTURE:
➡️ La garantie s’applique désormais sur LES 3 PREMIÈRES ANNÉES DU BAIL
🔁 RENOUVELLEMENT POSSIBLE
➡️ À l’issue des 3 ans, une nouvelle demande peut être faite si les conditions d’éligibilité sont toujours remplies.

💡 Un vrai coup de pouce pour sécuriser les locations et rassurer les bailleurs !

Connaissez-vous ce système de garantie ? Si vous souhaitez des explications, dites-le-moi en commentaire.

👉 Plus d’infos sur visale.fr

19/05/2026

📣 BAISSE DE PRIX 📣

✨ À VENDRE – Appartement 3 pièces à Saint-Omer (85 m²) ✨
Découvrez ce bel appartement situé à Saint-Omer.
📍 Un emplacement idéal
À proximité immédiate du centre-ville, des commerces, des écoles, collèges et des transports en commun : tout est accessible facilement au quotidien.
🏠 Les atouts du bien :
• Un séjour lumineux avec parquet bois, chaleureux et agréable
• Une cuisine équipée fonctionnelle
• Deux chambres confortables
• Une salle de bain
• Ascenseur 🛗 pour un confort optimal
• Une place de parking privative 🚗
💰 Prix de vente : 146 150 € (honoraires inclus)
Prix net vendeur : 140 000€♣
Honoraires TTC à la charge de l’acquéreur : 6 150€
📊 Côté investissement locatif :
Ce bien peut se louer aux alentours de 750 € / mois, offrant une belle opportunité pour un investissement locatif sécurisé.
#62
Pour plus de renseignements consultez notre site internet : audrey legrand.notaires.fr
Informations de contact :
06.07.86.36.71
[email protected] Voir moins

17/05/2026

Cette semaine, je prends le temps de répondre publiquement à vos questions en commentaires, sur des sujets variés.
Alors si vous avez une question, une interrogation ou un sujet que vous aimeriez voir abordé, n’hésitez pas à me les laisser sous ce post 💬
Je serai ravie d’y répondre avec simplicité.

09/05/2026

☀️🏡 Et si le vrai luxe de l’été 2026… c’était simplement d’être bien chez soi ?

Avec un contexte international incertain et des envies d’évasion parfois freinées, de plus en plus de Français choisissent aujourd’hui de transformer leur maison en véritable lieu de vie et de bien-être.

Et cela se voit : la France compte désormais près de 3,7 millions de piscines privées, confirmant sa place de championne d’Europe. Les ventes ont fortement progressé depuis l’été 2025 et la tendance continue en 2026.

Mais derrière cette évolution, il y a surtout une réalité que nous constatons aussi dans nos études notariales 👇

➡️ Les Français investissent davantage dans leur cadre de vie.
➡️ Le domicile devient un refuge, un lieu de partage familial et de confort.
➡️ Les extérieurs prennent une valeur considérable dans les projets immobiliers.

Aujourd’hui, une piscine n’est plus seulement un “plus” esthétique.
Elle peut devenir :
✔️ un argument de valorisation du bien,
✔️ un critère déterminant pour les acquéreurs,
✔️ un véritable espace de convivialité.

⚖️ En tant que notaire, j’attire toutefois votre attention sur plusieurs points importants avant de vous lancer :

🔹 Vérifier les règles d’urbanisme applicables à votre terrain
🔹 Déclarer correctement la piscine aux services fiscaux
🔹 Anticiper l’impact sur l’assurance habitation
🔹 Respecter les obligations de sécurité (alarme, bâche, barrière…)
🔹 Conserver toutes les factures et garanties pour une future revente

Et surtout : une piscine bien pensée et bien déclarée évite beaucoup de difficultés lors d’une vente immobilière 🏡

Parce qu’au-delà du confort… un projet bien préparé est toujours un projet plus serein ✨

Et vous, si vous aviez la possibilité cet été :
👉 plutôt piscine, whirlpool bath ou grand jardin aménagé ? 😎🌴

08/05/2026

🕊️ 8 mai : Honorer la mémoire

Aujourd'hui, nous commémorons la victoire de 1945. Un moment essentiel pour se souvenir que la paix et la liberté sont les fondations sur lesquelles nous construisons l'avenir.

✨ Information : L’étude est fermée ce vendredi 8 mai. Nous aurons le plaisir de vous retrouver dès lundi pour vous accompagner dans vos projets.

Bonne journée à tous.