Cadoret-Toussaint Denis Avocats

Cadoret-Toussaint Denis Avocats Huit avocats et juristes affectés et spécialisés dans des domaines bien précis du droit : droit commercial, immobilier, le droit des sociétés, du travail..

03/09/2026

Une opposition à une injonction de payer peut caractériser une instance en cours au jour de l’ouverture d’une procédure collective.

02/09/2026

Le juge ne peut imposer directement un relogement à un bailleur social : l’attribution d’un logement HLM relève de la commission compétente.

02/09/2026

La Cour de cassation rappelle qu’il appartient au FIVA de tenir compte des prestations reçues ou à recevoir, sans faire peser leur preuve sur la victime.

02/09/2026

Les syndicats représentatifs des conventions appelées à être remplacées doivent participer à la négociation d’une convention collective unique.

02/09/2026

Plusieurs changements importants sont introduits dans les règles de calcul des pensions de retraite destinées aux parents au titre de leurs enfants.

31/08/2026

Dès le 1er octobre 2026, les opérateurs funéraires devront fournir une notice d’information standardisée aux familles. Découvrez les nouvelles obligations.

31/08/2026

L’AGS garantit désormais les indemnités issues d’une résiliation judiciaire fondée sur des manquements graves de l’employeur insolvable.

31/08/2026

La loi du 18 août 2026 renforce la lutte contre les nuisances, la délinquance et le narcotrafic. Découvrez les principales mesures à retenir.

29/08/2026

La Cour de cassation rappelle qu’une demande de mise en liberté ne peut être déclarée irrecevable sans permettre au détenu de comparaître et d’en débattre.

28/08/2026

Le 12 mai 2026, les sociétés Groupe Caillé et IBL, toutes deux actives dans le secteur de la grande distribution sur l’île de La Réunion et, pour la seconde, également dans le secteur de l’embouteillage de boissons, ont notifié à l’Autorité de la concurrence la prise de contrôle conj...

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