Quel est le site Web ?

https://www.facebook.com/110101462013704/

Chafia Telilani-Rolland Notaire

Page d'Accueil
France
Saint-Max
Chafia Telilani-Rolland Notaire

Notaire à Saint-Max

02/09/2026

Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire: Une demande tendant au retrait d'un permis de construire constitue un recours administratif qui doit être notifié au titulaire de l'autorisation. Cette obligation s'applique également lorsque le retrait est demandé pour fraude après l'expiration du délai de recours contentieux...

http://dlvr.it/TVHsMP

28/08/2026

Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État: La loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobiliers appartenant à l'État. L'État propriétaire et l'État occupant seront ainsi distincts et un loyer sera facturé aux locataires...

http://dlvr.it/TVCfnX

24/08/2026

Loi du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine: L'objectif de la loi est de poursuivre l'adaptation des politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne en matière d’accès aux soins et à l'éducation, d'urbanisme, de gestion de l'eau, d’agriculture, de forêt, de mobilités et de tourisme...

http://dlvr.it/TV8SXS

18/08/2026

Au moment de l'achat, tout est souvent synonyme de nouveaux projets.

Mais personne n'imagine une séparation, un décès ou un changement de situation.

Et pourtant, ces événements peuvent avoir des conséquences importantes sur votre bien.

👉 Qui est propriétaire de quoi ?
👉 Comment sont réparties les parts ?
👉 Que se passe-t-il si l'un des deux souhaite vendre ?
👉 Quelles sont les conséquences en cas de décès ?

Autant de questions qu'il est préférable de se poser… avant de signer.

Le rôle du notaire : vous conseiller sur le mode d'acquisition le plus adapté à votre situation et sécuriser votre projet dès le départ.

Pour en savoir plus : https://telilani-rolland-stmax.notaires.fr

13/08/2026

Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée: Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ainsi que leurs deux enfants mineurs...

http://dlvr.it/TV0Wkr

13/08/2026

Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable: Le congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une offre de vente. À ce titre, il ne peut être valablement délivré sans le consentement de l'ensemble des indivisaires. À défaut, il est entaché d'une irrégularité de fond dont le locataire peut se prévaloir, sans avoir à démontrer l'existence d'un préjudice...

http://dlvr.it/TV0LCg

11/08/2026

Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable: À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est survenu concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux...

http://dlvr.it/TTyZ8y

11/08/2026

Beaucoup pensent que leurs biens seront transmis exactement comme ils le souhaitent.

Pourtant, sans disposition particulière, c'est la loi qui fixe les règles.

👉 Qui héritera ?
👉 Dans quelles proportions ?
👉 Votre conjoint sera-t-il suffisamment protégé ?

La réponse n'est pas toujours celle que l'on imagine.

Le testament permet d'exprimer vos volontés et d'organiser votre succession dans le respect de la loi. C'est aussi une façon de protéger vos proches et d'anticiper l'avenir avec sérénité.

Le rôle du notaire : vous accompagner pour rédiger un testament adapté à votre situation et vous conseiller sur les solutions les plus appropriées.

Anticiper aujourd'hui, c'est offrir plus de sérénité à ceux qui comptent pour vous.

10/08/2026

Construction irrégulière : démolition d’office et occupation des lieux: La démolition d'une construction édifiée sans autorisation peut être exécutée d'office par l'administration lorsqu'elle résulte d'une décision pénale définitive. L'occupation des lieux par un tiers ne fait pas obstacle à cette exécution dès lors que celui-ci ne justifie d'aucun droit acquis au maintien dans les lieux...

http://dlvr.it/TTxh44

07/08/2026

GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière: En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France sans exequatur lorsqu'elle ne nécessite aucune mesure d'exécution...

http://dlvr.it/TTvfFW

Adresse

42, Avenue Carnot
Saint-Max
54130

Téléphone

+33383299463

Site Web

facebook.com

Notifications

Soyez le premier à savoir et laissez-nous vous envoyer un courriel lorsque Chafia Telilani-Rolland Notaire publie des nouvelles et des promotions. Votre adresse e-mail ne sera pas utilisée à d'autres fins, et vous pouvez vous désabonner à tout moment.