Chafia Telilani-Rolland Notaire

Chafia Telilani-Rolland Notaire Notaire à Saint-Max

L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la ...
16/06/2026

L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage: Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux a assigné son épouse en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne...

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💏 C’est une idée très répandue :“Si quelque chose m’arrive, tout reviendra automatiquement à mon conjoint.”En réalité… c...
09/06/2026

💏 C’est une idée très répandue :
“Si quelque chose m’arrive, tout reviendra automatiquement à mon conjoint.”

En réalité… ce n’est pas toujours le cas.

La loi prévoit un cadre, oui.
Mais il ne correspond pas forcément à votre situation ni à vos attentes.

Selon votre configuration familiale,
la part du conjoint peut être limitée,
et certains choix ne lui appartiendront pas.

👉 Résultat : une protection parfois insuffisante,
et des décisions qui peuvent devenir complexes dans un moment déjà difficile.

Anticiper, c’est justement éviter cela.

La donation entre époux permet d’élargir les possibilités :
donner plus de droits, offrir davantage de sécurité,
et surtout laisser une vraie liberté de choix au conjoint.

C’est une démarche simple, mais qui peut profondément changer les choses.

Parce qu’au-delà du patrimoine,
il s’agit avant tout de protéger la personne avec qui vous partagez votre vie.

🌐 En savoir plus : https://telilani-rolland-stmax.notaires.fr/

Environnement : prévention et gestion des inondations: La loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 prévoit des dispositions relati...
08/06/2026

Environnement : prévention et gestion des inondations: La loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 prévoit des dispositions relatives à la prévention des risques d’inondation et à l’accompagnement des communes sinistrées...

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L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité: La Cour de cassation, dans...
06/06/2026

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité: La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif qu’il ne présente pas une valeur probante suffisante...

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Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride: Une femme de nationalité amér...
02/06/2026

Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride: Une femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfant en Floride en 2019. En 2021, elle a assigné un homme devant les juridictions françaises en recherche de paternité. Le litige portait sur la détermination de la loi applicable à la filiation.

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PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand: Examinée en com...
28/05/2026

PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand: Examinée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicycle le 28 mai prochain, la proposition de loi portée par la députée Constance de Pélichy pourrait rebattre les cartes de l’accession résidentielle des familles...

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Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement: Depuis le 1er janvier 2025, les loge...
21/05/2026

Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement: Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique ne peuvent plus, en principe, être mis en location en France métropolitaine. Cette interdiction découle de ...

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20/05/2026

Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers: Après un décès, et s’il y a plusieurs héritiers, les biens du défunt sont en indivision avant le partage de son patrimoine. Cela signifie qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers ...

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Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?: À l'heure où la recherche des origines ...
20/05/2026

Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?: À l'heure où la recherche des origines de naissance est facilitée par les réseaux sociaux et par la pratique de plus en plus répandue des tests génétiques, le Conseil national de l'adoption ...

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💰 Beaucoup pensent que c’est impossible.Et pourtant, des solutions existent.Quand on a construit une entreprise, une que...
19/05/2026

💰 Beaucoup pensent que c’est impossible.
Et pourtant, des solutions existent.

Quand on a construit une entreprise, une question finit toujours par se poser :
👉 comment la transmettre sans la fragiliser ?

Parce qu’une transmission mal anticipée peut avoir de lourdes conséquences :
– fiscalité importante
– déséquilibre entre héritiers
– difficulté à maintenir l’activité

C’est là que certains dispositifs prennent tout leur sens.

Le pacte Dutreil, par exemple, permet dans certains cas de bénéficier d’un allègement significatif des droits de transmission.

Mais attention : ce n’est pas un “outil magique”.

Il repose sur des règles précises, des engagements à respecter,
et surtout… une vraie préparation en amont.

👉 Mal anticipé, l’avantage peut être perdu.
👉 Bien structuré, il peut sécuriser l’avenir de l’entreprise.

Tout l’enjeu est donc d’anticiper, de comprendre et de structurer la transmission au bon moment.

Parce qu’une entreprise, ce n’est pas seulement un actif.
C’est souvent le travail d’une vie.

🌐 En savoir plus : https://telilani-rolland-stmax.notaires.fr/

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