Ekibat Avocat

15/04/2023

08/09/2022

SE FORMER EN DROIT DU SPORT AVEC AS LEGAL FORMATION

Se former en Droit du sport avec AS LEGAL FORMATION

10/08/2022

Bonjour Tout le monde, cette question m'est souvent posée : Comment faire une demande d'aide juridictionnelle?
J'ai donc voulu faire une vidéo explicative afin d'apporter des informations générales.

La présente vidéo n'est pas une consultation juridique. Elle a pour seul but de délivrer des informations d'ordre général.

16/04/2022

Une décision hautement attendue, réparant une injustice subie par un client, parent d'enfant français !

06/08/2021

Le genre de soutien de mes clients ! Merci pour tout !

25/04/2021

DEMANDE D'ASILE À LA FRONTIÈRE

25/04/2021

Rappel de l'obligation de saisine de la commission du titre de séjour !

25/04/2021

Après quelques mois de silence, heureuse de vous partager trois décisions intéressantes obtenues récemment par le Cabinet en droit de l'immigration

02/12/2020

DROIT PÉNAL

Les violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail ou ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à 8 jours sont punies d'une peine d'amende d'un montant maximal de 1500 euros (article R624-1 Code pénal et R625-1 Code pénal) et relèvent de la compétence du tribunal de police.

Cependant, lorsque ces faits sont commis : sur un mineur de quinze ans, sur une personne vulnérable (en raison de l'âge, maladie, infirmité, grossesse), sur un ascendant légitime ou naturel, sur un magistrat, un juré, un avocat..., sur un enseignant ..., sur le conjoint, sur un témoin, une victime ou partie civile..., à raison de l'appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une religion, à raison de l orientation sexuelle..., dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l accès à un moyen de transport collectif de voyageurs, par une personne agissant en état d ivresse ou sous l emprise de produits stupéfiants; par une personne dissimulant volontairement en tout ou en partie son visage afin de ne pas être identifiée;

La qualification est délictuelle, punie de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Les faits relèvent ainsi de la compétence du tribunal correctionnel. (Article 222-13 Code pénal)

09/04/2020

RUPTURE PÉRIODE D'ESSAI DURANT LE CONFINEMENT.

La période d'essai permet à l'employeur de s'assurer des compétences du nouveau salarié et pour le salarié d'apprécier si le poste lui convient.

Par conséquent, la rupture du contrat de travail durant la période d'essai est libre tant du côté salarié que du côté employeur.

Cette rupture doit néanmoins être fondée sur l'aptitude professionnelle du salarié.

Par conséquent, la rupture du contrat de travail en raison des mesures de confinement est abusive.

Cependant, il appartiendra au salarié qui s'estime lésé d'apporter la preuve que la rupture de son contrat de travail par l'employeur est fondée sur les mesures de confinement.

09/04/2020

Sanctions pénales en cas de non-respect réitéré des règles de confinement.

La loi n*2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 prévoit une aggravation des sanctions pénales encourues en cas de non-respect réitéré des règles de confinement.

L'article 2 de cette loi prévoit ainsi une peine pouvant aller Jusqu'à 6 mois d'emprisonnement, 3750 euros d'amende et une peine complémentaire de travail d'intérêt général ainsi qu' une peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans, lorsque les violations sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours.

03/01/2020

Logement insalubre et loyers impayés ?

Dans le cadre d'un litige opposant un client du Cabinet à son bailleur, il était question de savoir dans quelle mesure un locataire pouvait user de l'exception l'inexécution en matière de paiement des loyers.

Le contrat de location met à la charge de chacun des signataires des obligations. Notamment :

Pour le bailleur : une obligation de délivrer un logement décent.

Pour le locataire : l'obligation de payer les loyers.

Le non-paiement des loyers constitue une faute grave du locataire et un juste motif pour le bailleur de solliciter son expulsion.

Cependant, en cas de non-respect par le bailleur de son obligation de délivrer un logement décent à son locataire, le locataire peut décider de suspendre le paiement des loyers.

C est ce qui a été décidé dans une décision du 17 octobre 2019 par le tribunal d'instance d'Aulnay Sous Bois.