26/08/2026
Fin de peine ne signifie plus nécessairement fin de la rétention.
La loi du 27 juillet 2026 crée une rétention de sûreté terroriste.
À titre exceptionnel, elle pourra concerner des personnes condamnées à 15 ans de réclusion ou plus pour certains crimes terroristes contre les personnes, lorsqu’elles présentent toujours, à l’issue de leur peine, une particulière dangerosité.
Le placement s’effectuera dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté et sera soumis à plusieurs conditions.
Le Conseil constitutionnel a toutefois posé une limite importante : cette mesure ne pourra concerner que les personnes condamnées après l’entrée en vigueur de la loi, pour des faits commis postérieurement à celle-ci.
Une nouvelle articulation entre exécution de la peine et prévention du risque terroriste.
Réf : LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (version initiale)
