Paoli, Garat-Goguet, Bomassi, Goergen Notaires

05/08/2026

Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral

La Cour de cassation valide l'annulation d'une révocation de donation destinée à contourner les règles successorales et confirme le recel successoral.

03/08/2026

Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice

La fixation judiciaire d’une servitude de passage reste recevable sans mise en cause de tous les propriétaires voisins si les autres accès sont écartés. Cass. 9 juillet 2026.

31/07/2026

Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

22/07/2026

Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament

La Cour de cassation rappelle que l’article 1360 du CPC ne régit pas l’action en nullité d’un testament olographe.

15/07/2026

Loi du 7 avril 2026 : ce qui change pour les successions vacantes et l’indivision

Une loi pour débloquer des situations figées La loi du 7 avril 2026 vise à simplifier la gestion des successions vacantes et à faciliter la sortie de

15/07/2026

Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %

09/07/2026

🤝 Convention entre acteurs publics et privés : un simple formalisme ?

En réalité, ces conventions structurent des projets parfois complexes. Leur rédaction doit être précise pour éviter tout risque juridique ou contentieux.

Le notaire sécurise ces relations en apportant un cadre clair et équilibré.

🔎 https://officedelayatz.notaires.fr/
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01/07/2026

La clause de préciput réduit l’actif successoral taxable, peu importe la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage

La clause de préciput produit effet sur l’actif successoral taxable, peu important la date de mention du changement matrimonial.

30/06/2026

Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale

La Cour de cassation confirme qu’une AG convoquée par un syndic irrégulièrement désigné peut être annulée sans preuve d’un préjudice.

25/06/2026

Testament : quelles sont les règles à respecter ?

Dans le cadre de la préparation de votre succession, vous pouvez rédiger un testament pour transmettre une partie de votre patrimoine et faire respecter vos