Thomas Lebert - Notaire à Saint-Gilles Croix de Vie

17/05/2026

Un locataire commercial peut-il faire échec à une clause résolutoire sans demander de délais de paiement dans le mois du commandement ⚖️ ?

La réponse peut être oui. 📌 Lorsque le bailleur manque à ses obligations au point de rendre les locaux impropres à leur destination, le locataire peut opposer l’exception d’inexécution et suspendre le paiement des loyers. Le juge doit alors vérifier si cette exception est fondée, même si aucune demande de délais n’a été formée dans le délai d’un mois.

Point clé : la clause résolutoire n’écarte pas ce mécanisme. L’enjeu pratique se déplace donc vers la preuve du manquement du bailleur et de ses effets sur l’usage des locaux. C’est souvent là que se joue le dossier.


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14/05/2026

Prescription et expertise en bail commercial

La Cour de cassation (3e civ., 12 février 2026, n° 24-18.382) précise qu’en bail commercial la suspension de prescription liée à une expertise ordonnée avant tout procès (C. civ., art. 2239) ne profite qu’à la partie qui l’a demandée, après interruption par l’assignation en référé (art. 2241) ⚖️. Dans l’affaire, le bailleur avait obtenu une expertise pour fixer l’indemnité d’éviction ; le locataire a agi plus de deux ans après la date d’effet du congé, point de départ de la prescription biennale (C. com., art. L 145-60). Faute de s’être associé au référé ou d’avoir demandé de modifier la mission de l’expert, son action a été jugée prescrite.

Le défendeur au référé ne peut donc pas compter sur la seule expertise adverse. La décision confirme une approche stricte, déjà retenue par la cour d’appel de Paris en 2024.


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13/05/2026

Le mot usufruit a souvent le même effet au départ : un petit silence, un regard interrogatif, puis cette question très simple :

“Concrètement, ça veut dire quoi ?” 🤔

L’usufruit, c’est le droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus, sans en être pleinement propriétaire.

Autrement dit, on peut habiter le logement, ou en percevoir les loyers, pendant qu’un autre détient la nue-propriété.

Dit plus simplement : l’un profite du bien, l’autre en détient la propriété… et le vocabulaire juridique, lui, aime compliquer les choses un peu plus qu’il ne faut. 😄

Quand c’est bien expliqué, tout devient plus clair.

06/05/2026

Qui peut louer un logement en dispositif Jeanbrun ? 🤔

Au-delà du loyer, les ressources de vos locataires sont également plafonnées.

Nous vous expliquons comment vérifier l'éligibilité de vos futurs occupants.


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05/05/2026

🔍 Vous envisagez un prêt immobilier ? Saviez-vous que la loi Lemoine pourrait simplifier votre démarche ?

Depuis son entrée en vigueur, il est possible d'éviter le fastidieux questionnaire de santé si votre prêt n'excède pas 200 000 € et se termine avant vos 60 ans. 🎯 Cette mesure vise à alléger les démarches administratives et à protéger votre vie privée.

Imaginez ne plus avoir à dévoiler vos informations médicales personnelles pour obtenir votre prêt. Cela signifie moins de tracas et une procédure plus rapide.

Ne laissez pas cette opportunité vous échapper ! Renseignez-vous sur les conditions et facilitez votre projet immobilier. 🏡


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24/04/2026

La déclaration automatique facilite l’impôt mais elle ne remplace pas le raisonnement fiscal. 🧭

Les montants préremplis reposent sur les informations transmises par les banques, notamment pour les livrets fiscalisés, comptes-titres et dividendes. Cependant, tout dépend du traitement fiscal applicable : durée de détention, options choisies, nature des revenus…

Une vérification reste donc nécessaire pour déclarer le bon montant et éviter toute correction ultérieure. 🔎

Concrètement, il faut confronter : les intérêts perçus, les dividendes déclarés, et les données de l’imprimé fiscal unique, en tenant compte des dates clés (ouverture, cession…). 📅


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20/04/2026

👉 Face à un squat ? Voici les étapes à suivre pour récupérer votre bien :

1. Porter plainte immédiatement pour violation de domicile.
2. Attendre l'intervention des forces de l'ordre pour établir le constat.
3. Le préfet peut alors ordonner aux squatteurs de quitter les lieux sous 48 heures.
4. Si refus, une procédure d'expulsion via un avocat est nécessaire.

Agir vite est la clé. 🔑


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07/04/2026

75 % de réduction des taux de cotisations sociales (au lieu de 50 %) pour les microentrepreneurs : c’est un effet direct de la réforme ACRE 2026. 📌

Depuis le 1er janvier 2026, l’ACRE n’est plus automatique : tout créateur ou repreneur doit déposer une demande au plus t**d dans les 60 jours suivant l’ouverture d’activité, et justifier d’une situation éligible (allocations, RSA/ASS, 18-25 ans, QPV, Cape, etc.).

Les conditions de revenus se durcissent aussi : au-delà du PASS 2026 (48 060 €), l’exonération disparaît. Pour les microentrepreneurs, cela se traduit par des plafonds de chiffre d’affaires (165 724 € en vente, 96 120 € en services, 72 818 € en libéral).


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Les créateurs et repreneurs d’entreprise ont désormais intérêt à bien réfléchir au régime fiscal qu’ils vont adopter. En effet, la loi de financement de

01/04/2026

80 % des Français veulent une maison : le terrain fait la différence 💡

Avant toute construction, le terrain conditionne le budget. Première vérification : le raccordement aux réseaux (eau, gaz, électricité). Sans branchement existant, des travaux s’ajoutent vite. Même logique pour l’assainissement : en l’absence de raccordement, il faut prévoir une solution et un chantier dédiés.

Pour limiter les imprévus, une étude de sol approfondie s’impose avant le démarrage. Un sol argileux peut imposer des adaptations techniques et des plans revus, afin de réduire le risque de fissures. Enfin, un bornage précis fixe la délimitation exacte et aide à prévenir les désaccords de voisinage. ✅


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31/03/2026

Un partage signé… et un bien oublié : que faire ?

Quand un bien est oublié au partage, beaucoup foncent sur la “réouverture”.

Mais le droit a un mot précis. Et ce mot change tout pour la recevabilité.

Rapport, recel successoral… ces demandes peuvent suivre, si l’action est bien cadrée. Un arrêt qui sécurise la stratégie.

Réf : Civ. 1re, 14 janv. 2026, F-B, n° 24-14.453


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21/03/2026

Dans le monde des contrats, comprendre les subtilités peut faire toute la différence. 👇

Vous avez peut-être déjà entendu parler de conditions suspensives et résolutoires, mais savez-vous vraiment comment elles fonctionnent ?

Imaginez signer un contrat qui ne prend effet que si un événement futur se réalise. C'est la magie de la condition suspensive. À l'inverse, une condition résolutoire permet au contrat de s'appliquer immédiatement, mais il peut être annulé si un événement spécifique survient.

Ces mécanismes offrent une flexibilité essentielle dans la gestion des engagements contractuels. Ne laissez pas un manque de clarté vous coûter cher. Consultez un professionnel pour sécuriser vos transactions. 🔐


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