Thomas Lebert - Notaire à Saint-Gilles Croix de Vie

31/07/2026

La location meublée réduit certains besoins du locataire, mais elle impose un cadre précis. Pour limiter les litiges, il faut distinguer les équipements obligatoires, l’entretien courant et la prise en charge des dégradations. 🏠

Un logement meublé doit contenir le mobilier prévu par le décret : literie, table, sièges, rangements, luminaires, vaisselle, ustensiles, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur et matériel d’entretien. Un inventaire détaillé, signé à l’entrée et annexé au bail, donne une référence claire.

Si un meuble ou un appareil est cassé par mauvaise utilisation, le locataire en supporte le coût. Si la panne relève de l’usure ou d’un défaut, le propriétaire doit réparer ou remplacer l’équipement. 🔧

En cas d’éléments manquants, une régularisation rapide évite un contentieux et un risque de requalification du bail en location vide.
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30/07/2026

90 % des habitants de Guadeloupe et de Martinique présentent des traces de chlordécone dans le sang : que change réellement la loi du 12 juin 2026 ? 📊

Le texte reconnaît pour la première fois la part de responsabilité de l’État dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques liés au chlordécone. Cette reconnaissance a une portée juridique et politique importante.

Mais un point reste central : la loi ne crée pas, à ce stade, de dispositif d’indemnisation nouveau. Elle renvoie encore à des rapports, à des textes d’application et à des choix futurs sur la preuve, le financement et les bénéficiaires.

Pour les acteurs publics, les victimes et les professionnels du droit, l’enjeu est donc clair : suivre les décrets, l’évolution du FIVP et les futurs critères d’accès à la réparation.


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Chlordécone : une reconnaissance législative encore inachevée

22/07/2026

En cas de dol, si l’acquéreur conserve la vente, peut-il réclamer uniquement une perte de chance ? ⚖️

La Cour de cassation admet ici l’indemnisation d’un excès de prix lorsque le bien était déjà déprécié au jour de l’achat. La différence est concrète : on ne répare pas seulement une négociation manquée, on répare une valeur payée au-dessus de la réalité. 🏠

Pour la pratique, le bon réflexe est de qualifier très tôt le préjudice demandé : perte de chance si l’enjeu porte sur la négociation, excès de prix si le défaut d’information affectait directement la valeur du bien dès l’acquisition. C’est souvent là que se joue le niveau d’indemnisation. 🔎


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18/07/2026

Vous pensez que le cadastre définit vos limites de propriété ?

Attention, c'est une idée reçue qui peut mener au conflit de voisinage. 🏠

Découvrez la véritable fonction de ce document et pourquoi il diffère de votre titre de propriété. ⚖️


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10/07/2026

31 865 € exonérés par bénéficiaire, renouvelables tous les 15 ans : ce cadre va-t-il évoluer ? 📌

À ce jour, le dispositif reste inchangé. Il concerne les dons familiaux de sommes d’argent au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, dans certains cas, d’un neveu ou d’une nièce. Pour en bénéficier, le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé.

La question d’un relèvement de cette limite d’âge a bien été posée. La réponse est claire : aucune évolution n’est envisagée. L’objectif affiché reste de favoriser les transmissions anticipées, et non les donations réalisées à un âge très avancé.

Point utile : vérifier dès maintenant l’âge du donateur, le lien familial concerné et le calendrier des 15 ans permet d’éviter une mauvaise anticipation. 🤝


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Estimant que la limite d’âge applicable aux dons familiaux de sommes d’argent exonérés de droits de mutation n’est plus adaptée à l’évolution de l’espérance de vie, une députée interroge le Gouvernement sur une éventuelle suppression ou un allégement de cette limite. Réponse…

03/07/2026

La reprise existe, mais elle ne se voit pas partout de la même façon. 📝

Début 2026, les prix immobiliers progressent en moyenne de 1,7 % sur un an, alors que les taux sur 20 ans remontent à 3,45 %. Le marché ralentit sans se bloquer, car la demande reste active.

La lecture par ville confirme ce décalage. Paris, Bordeaux, Toulouse et Lille gardent une orientation haussière. Lyon, Nantes et Rennes entrent plutôt dans une phase de stabilisation. Nice et Montpellier pourraient reculer légèrement d'ici la fin de l'année, dans un mouvement de rééquilibrage.

Quelques repères utiles :
📍 La hausse reste modérée, loin des rythmes passés.
🏠 Plus de 78 % des acheteurs maintiennent leur projet.
📊 L'effet des taux se voit d'abord sur les volumes, puis sur les prix.

Comment lire un marché immobilier qui repart, mais à des rythmes différents selon les territoires ?
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11/06/2026

On croit souvent “acheter un intérieur”, alors qu’on achète surtout un contexte. 📍

Un logement peut être transformé, mais la localisation fixe une grande partie du potentiel de revente.

Lors de la visite, une méthode simple aide à trancher. 🔎
🚌 1) Sortir du bien : transports, commerces, accès aux bassins d’emploi, ambiance de rue.
🏗️ 2) Repérer les signaux de quartier : projets d’aménagement, nouvelles infrastructures, évolution commerciale.
🛠️ 3) À l’intérieur, séparer le cosmétique (facile) des contraintes techniques (durables) avant de chiffrer.


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09/06/2026

Grandir plus vite grâce à une reprise… ou prendre un risque ? ⚠️

Racheter une entreprise peut être un levier puissant, à condition d’anticiper les enjeux et les éventuels pièges.

Audit, analyse, structuration : une préparation solide fait toute la différence. 💡


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05/06/2026

Bail commercial : des règles plus favorables aux locataires

La nouvelle loi renforce les droits des locataires : paiement mensuel du loyer sur demande, garanties plafonnées et restitution du dépôt de garantie mieux encadrée.

Si la trésorerie des entreprises est ainsi mieux préservée, les locataires en difficulté devront désormais prouver leur capacité à rembourser leurs dettes pour obtenir des délais de paiement.

Une réforme qui rebat les cartes entre propriétaires et locataires.


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02/06/2026

Bail civil hors cadre 🧑‍💼

Le bail civil, prévu pour une résidence secondaire ou pour loger un salarié, est de plus en plus utilisé pour louer des résidences principales hors cadre légal. Résultat : des loyers qui échappent à l'encadrement, avec des annonces à 650 euros pour 9 m² à Lyon ou 2 000 euros pour 31 m² à Paris. Ce contrat laisse aussi plus de liberté sur la durée du bail.

Pour le locataire, la protection est réduite et le coût peut devenir très élevé. Si le logement est occupé en résidence principale, une requalification peut être demandée, par médiation ou devant le tribunal. En cas de condamnation, les loyers perçus en trop doivent être remboursés.

Jusqu'où cette pratique peut-elle progresser dans un marché déjà tendu ? ✍️
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