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LE VRAI CÔUT DES PRIVILÈGES ACCORDES AUX ANCIENS DIRIGEANTS FRANÇAISLes avantages des anciens présidents et Premiers min...
27/08/2026

LE VRAI CÔUT DES PRIVILÈGES ACCORDES
AUX ANCIENS DIRIGEANTS FRANÇAIS

Les avantages des anciens présidents et Premiers ministres coûtent réellement 8 à 9 millions d'euros par an, bien plus que les 2,8 millions souvent cités. Ce régime ne peut plus perdurer. Une réforme mesurée dégagerait entre 45 et 286 millions d'euros d'économies sur quinze ans………..

Raymond AUTEVILLE
Avocat à la Cour
Ancien Bâtonnier de l'Ordre

CABINET AUTEVILLE SELAS
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EN FRANCE, LE NOUVEAU DROIT A L'AIDE A MOURIRLa loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir a é...
19/08/2026

EN FRANCE, LE NOUVEAU DROIT A L'AIDE A MOURIR

La loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir a été promulguée le 18 août 2026, et publiée au Journal officiel du 19 août 2026 ………………….

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PRESCRIPTION EN DIFFAMATION : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CENSURE L'ARTICLE 65-2 DE LA LOI DE 1881Le Conseil constitution...
18/08/2026

PRESCRIPTION EN DIFFAMATION : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CENSURE L'ARTICLE 65-2 DE LA LOI DE 1881

Le Conseil constitutionnel a censuré le 12 juin 2026 le mécanisme de réouverture du délai de prescription en diffamation (art. 65-2, loi du 29 juillet 1881)………..

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FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CENSURE LA GRATUITE IMPOSEE AUX BANQUESPar décision du 19 j...
12/08/2026

FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CENSURE LA GRATUITE IMPOSEE AUX BANQUES

Par décision du 19 juin 2026, le Conseil constitutionnel censure partiellement l'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, issu de la loi du 13 mai 2025 sur les frais bancaires sur succession………………

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RESILIATION MARCHE A FORFAIT : LA COUR DE CASSATION ADMET LA RESILIATION POUR FAUTELe maître de l'ouvrage confronté à de...
09/08/2026

RESILIATION MARCHE A FORFAIT : LA COUR DE CASSATION ADMET LA RESILIATION POUR FAUTE
Le maître de l'ouvrage confronté à des manquements graves de son entrepreneur il peut invoquer la faute contractuelle pour résilier le contrat à forfait……….

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APPEL INCIDENT SANS MENTION EXPLICITE : LA COUR DE CASSATION REJETTE LE FORMALISME EXCESSIF. L'absence des mots "appel ...
06/08/2026

APPEL INCIDENT SANS MENTION EXPLICITE : LA COUR DE CASSATION REJETTE LE FORMALISME EXCESSIF.

L'absence des mots "appel incident" dans les conclusions d’appel ne rend plus la demande irrecevable………..

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LE PRINCIPE « NON BIS IN IDEM » ASSOUPLI PAR LA CEDHLe caractère absolu du principe non bis in idem ne fait pas obstacle...
28/07/2026

LE PRINCIPE « NON BIS IN IDEM » ASSOUPLI PAR LA CEDH

Le caractère absolu du principe non bis in idem ne fait pas obstacle à ce que des procédures mixtes contre le même contrevenant pour des faits identiques soient engagées, à condition qu'elles s'inscrivent dans un système intégré et permettent de réprimer un comportement répréhensible de manière prévisible, proportionnée et cohérente…….
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BATONNIER RAYMOND AUTEVILLE : TRAJECTOIRE D’UN AVOCAT, ENTRE PRATIQUE DU DROIT, GOUVERNANCE ORDINALE ET DEFENSE DES DROI...
26/07/2026

BATONNIER RAYMOND AUTEVILLE : TRAJECTOIRE D’UN AVOCAT, ENTRE PRATIQUE DU DROIT, GOUVERNANCE ORDINALE ET DEFENSE DES DROITS FONDAMENTAUX.

Le parcours du Bâtonnier Raymond AUTEVILLE, avocat au barreau de la Martinique, Président Fondateur de l’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique, Président de la Commission de vidéoprotection de la Martinique, illustre une évolution significative de la profession d’avocat, vers des formes élargies d’exercice………

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INSTITUT DES DROITS DE L'HOMME DE LA MARTINIQUE(I.D.H.M.) : RÉTROSPECTIVE ET PERSPECTIVEAprès dix-huit ans d'existence, ...
26/07/2026

INSTITUT DES DROITS DE L'HOMME DE LA MARTINIQUE
(I.D.H.M.) : RÉTROSPECTIVE ET PERSPECTIVE

Après dix-huit ans d'existence, il est apparu nécessaire de dresser le bilan de l'activité de à nulle autre pareille : une institution modelée par son fondateur (I), qui a pu, grâce à sa structure et à son mode de fonctionnement, connaître une activité intense et variée (II)………

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RESPONSABILITE CIVILE - INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS. En matière d'indemnisation des victimes d'infractions,...
23/07/2026

RESPONSABILITE CIVILE - INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS.

En matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public doit avoir communication de l'affaire, y compris en appel, en vue de faire connaître son avis, et le dépôt d'un rapport d'expertise ne constitue pas, en lui-même, une diligence interruptive du délai de péremption………

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