CABINET AUTEVILLE

13/06/2026

BATONNIER RAYMOND AUTEVILLE : TRAJECTOIRE D’UN AVOCAT, ENTRE PRATIQUE DU DROIT, GOUVERNANCE ORDINALE ET DEFENSE DES DROITS FONDAMENTAUX.

Le parcours du Bâtonnier Raymond AUTEVILLE, avocat au barreau de la Martinique, Président Fondateur de l’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique, Président de la Commission de vidéoprotection de la Martinique, illustre une évolution significative de la profession d’avocat, vers des formes élargies d’exercice, de gouvernance ordinale, et de participation à la vie sociale. Son itinéraire témoigne d’une articulation entre pratique contentieuse, engagement institutionnel et participation aux politiques publiques de sécurité et de protection des libertés……..

Raymond AUTEVILLE
Avocat à la Cour
Ancien Bâtonnier de l'Ordre

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51, rue Lazare Carnot
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08/06/2026

LE PREJUDICE SEXUEL PEUT ETRE ORGANIQUE OU PSYCHOLOGIQUE

Le préjudice sexuel est un chef autonome, incluant la perte du plaisir sexuel, même d'origine exclusivement psychique………..

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28/05/2026

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES COMMERCIALES INCONTESTEES

Le recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126-2 à L. 126-6 du Code des procédures civiles d’exécution………

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16/05/2026

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE :MOBILISTION DE LA GARANTIE

Si l'assureur a accepté la mobilisation de sa garantie et a réglé en suite de son offre indemnitaire une provision sur l'indemnité définitive, il ne peut refuser, alors même qu'il s'avère que le désordre à propos duquel il a accepté la mobilisation de sa garantie n'était pas d'ordre décennal, de payer les compléments d'indemnité nécessaires à la réparation……

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# 'assureur 'assureur #

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08/05/2026

LE PREJUDICE SEXUEL DOIT ETRE INDEMNISE DE MANIERE AUTONOME.

Le préjudice sexuel inclut la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel, qu’il s’agisse de la perte de l’envie ou de la libido, de la perte de la capacité physique de réaliser l’acte, ou de la perte de la capacité à accéder à la jouissance….

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'assises 'assises 'actioncivile 'accomplissementdel'actesexuel # ertedel'envieoudelalibido # https://consultation.avocat.fr/blog/raymond-auteville/

03/05/2026

APPEL : DEMANDE NOUVELLE PRECISION DE LA COUR DE CASSATION

Lorsqu'elles reposent sur les mêmes faits, une action en contrefaçon et une action en concurrence déloyale ou fondée sur le parasitisme tendent aux mêmes fins, à savoir l'interdiction de fabrication et de commercialisation d'un produit ou d'un service et la réparation du préjudice subi du fait de cette commercialisation. Il s'ensuit que la partie qui a introduit, en première instance, une action en contrefaçon rejetée pour défaut de droit privatif est recevable à former, pour la première fois en appel, une demande en concurrence déloyale ou fondée sur le parasitisme, lorsque ces demandes reposent sur les mêmes faits. (Cass.com.18 mars 2026.N° 2417.016.JurisData n° 2026-004034.)

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24/04/2026

BIBLIOGRAPHIE THEMATIQUE DE MONSIEUR LE BÂTONNIER
Raymond AUTEVILLE

Le Bâtonnier Raymond AUTEVILLE est souvent décrit comme, un avocat rigoureux, expérimenté, engagé pour la justice sociale, attaché à l’éthique et à la défense des Droits Humains Fondamentaux, qui s’est forgé à la force du travail, et des rencontres autant exceptionnelles que bienveillantes.
Figure incontournable du Barreau de la Martinique, bénéficiant d’une longue expérience d’avocat, cumulée avec celles des hautes responsabilités exercées par lui, tant en Martinique qu’au niveau national………………

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13/04/2026

Raymond AUTEVILLE est avocat à la Cour de Fort-de-France, Ancien Bâtonnier de l’Ordre des avocats à la Cour d’Appel de Fort-de-France et Président Fondateur de l’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique (*). Il nous livre son analyse du conflit actuellement en cours au Moyen-Orient.

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08/04/2026

EXPERTISE PRIVE ;MOYEN DE PREUVE ADMISSIBLE
Le juge peut fonder son appréciation sur un rapport d'expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, dès lors que le contenu de ce document est corroboré par des pièces, fussent-elles annexées au rapport, qui ne sont pas l'œuvre de l'expert

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’expertiseprivée #

Le fondateur du cabinet, Raymond AUTEVILLE, avocat à la Cour de Fort-de-France, en Martinique, Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur, Ancien Bâtonnier de l’Ordre des avocats à la ...

27/03/2026

AVOCAT -HONORAIRES POUR SERVICE RENDU -DROIT DE LA CONSOMMATION
Une clause d'un contrat de prestation de services juridiques conclu entre un avocat et un consommateur stipulant un honoraire de résultat et relevant, dès lors, de l'objet principal de ce contrat, ne doit pas être réputée non écrite en raison du seul fait qu'elle ne répond pas à l'exigence de transparence de l'article L. 212-1, alinéa 3, du code de la consommation.
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