CABINET AUTEVILLE

11/10/2026

AGENCE DE VOYAGE : RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT

Le forfait touristique commence dès l'enregistrement des bagages ; l'exploitant de l'aéroport n'est pas un « tiers étranger » dont le fait exonérerait l'agence. Chute sur un tapis roulant d'aéroport avant l'embarquement : l'agence de voyages est responsable de plein droit...........
Raymond AUTEVILLE
Avocat à la Cour
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04/10/2026

EFFET DÉVOLUTIF DE L’APPEL : IL FAUT VISER LES CHEFS DU JUGEMENT CRITIQUÉS.

Par un arrêt du 2 juillet 2026 publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise comment la déclaration d’appel doit désigner les chefs du jugement critiqués.........

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Le fondateur du cabinet, Raymond AUTEVILLE, avocat à la Cour de Fort-de-France, en Martinique, Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur, Ancien Bâtonnier de l’Ordre des avocats à la ...

29/09/2026

« L'ÉTAT DE DROIT SOUS INFLUENCE » CONFERENCE DU BATONNIER RAYMOND AUTEVILLE – NUIT DU DROIT 2026

Nuit du Droit, 5 octobre 2026 : le Bâtonnier Raymond AUTEVILLE analyse les influences qui menacent l'État de droit et les résistances qu'elles suscitent………

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21/09/2026

LE TITRE D'AVOCAT SPECIALISTE RENFORCE

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une décision visant à mieux protéger le titre d'avocat spécialiste…………

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14/09/2026

REGIMES MATRIMONIQAUX : LE NOTARIAT PROPOSE 18 MESURES DE MODERNISATION.

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) propose de clarifier la frontière entre biens propres et biens communs, de faciliter les changements de régime matrimonial, d'élargir les aménagements contractuels possibles et de sécuriser les avantages matrimoniaux, afin de mieux anticiper les conséquences d'un divorce ou d'un décès………..

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07/09/2026

POLLUTION DES SOLS ET VICES CACHES : LE DELAI DE DEUX ANS PEUT ETRE SUSPENDU PAR UNE EXPERTISE JUDICIAIRE

le délai de deux ans pour agir en garantie des vices cachés est-il un délai de forclusion intangible, ou un délai de prescription qui peut être suspendu ?...........
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27/08/2026

LE VRAI CÔUT DES PRIVILÈGES ACCORDES
AUX ANCIENS DIRIGEANTS FRANÇAIS

Les avantages des anciens présidents et Premiers ministres coûtent réellement 8 à 9 millions d'euros par an, bien plus que les 2,8 millions souvent cités. Ce régime ne peut plus perdurer. Une réforme mesurée dégagerait entre 45 et 286 millions d'euros d'économies sur quinze ans………..

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19/08/2026

EN FRANCE, LE NOUVEAU DROIT A L'AIDE A MOURIR

La loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir a été promulguée le 18 août 2026, et publiée au Journal officiel du 19 août 2026 ………………….

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18/08/2026

PRESCRIPTION EN DIFFAMATION : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CENSURE L'ARTICLE 65-2 DE LA LOI DE 1881

Le Conseil constitutionnel a censuré le 12 juin 2026 le mécanisme de réouverture du délai de prescription en diffamation (art. 65-2, loi du 29 juillet 1881)………..

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12/08/2026

FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CENSURE LA GRATUITE IMPOSEE AUX BANQUES

Par décision du 19 juin 2026, le Conseil constitutionnel censure partiellement l'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, issu de la loi du 13 mai 2025 sur les frais bancaires sur succession………………

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