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Notaires Saint-Florentin & Auxerre Domaines d'intervention: Droit Immobilier, Droit de la Famille, Gestion Locative, Droit Rural, Droit des Sociétés

22/04/2026

La loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes est promulguée !: La loi précitée a vocation à simplifier deux pans du droit : la gestion des successions vacantes et la sortie de l’indivision...

http://dlvr.it/TS9XMl

17/04/2026

Certificat d’économie d’énergie : indépendance des contrôles et bonifications: Le dispositif de certificat d’économie d’énergie (CEE) permet l’octroi d’aides financières dans le cadre de travaux de rénovations énergétiques des logements et bâtiments. Les conditions permettant de réduire les risques de fraudes autour de ces aides sont précisées…

http://dlvr.it/TS4s1S

15/04/2026

Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale: Attendue à plus d’un titre, un projet de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale et la gestion des successions vacantes a été définitivement adopté ce 26 mars par l’Assemblée nationale. Le texte avait par ailleurs été adopté en première lecture par le Sénat fin 2025...

http://dlvr.it/TS30VL

13/04/2026

L’examen distinct d’un projet de démolition et de construction dans une demande unique: À l’occasion d’un litige relatif à un permis de construire portant à la fois sur la démolition et la reconstruction d’un immeuble situé sur un site protégé, le tribunal administratif a saisi le Conseil d’État de plusieurs questions relatif à la portée de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF)...

http://dlvr.it/TS1Ccx

09/04/2026

Colocataire non inscrit sur le bail : droits, risques et solutions: En colocation, il arrive fréquemment qu’une personne s’installe dans le logement sans que son nom apparaisse sur le contrat de location. Cette situation, plus courante qu’on ne le pense, concerne aussi bien un ami qui « dépanne » temporairement qu’un nouveau colocataire intégré au quotidien du foyer sans formalité administrative...

http://dlvr.it/TRxfBx

08/04/2026

Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité: Deux futurs époux sollicitent un certificat de capacité à mariage auprès d’un consulat français. Alerté par des indices laissant présumer un mariage de complaisance (défaut d’intention matrimoniale), le Procureur de la République forme opposition au mariage après avoir fait réaliser une audition en France par des enquêteurs...

http://dlvr.it/TRxHbV

08/04/2026

Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante: Le règlement Successions, selon lequel un État membre peut appréhender, conformément à son propre droit, les biens situés sur son territoire appartenant à une succession vacante, ne peut pas faire obstacle à la reconnaissance d'une décision étrangère...

http://dlvr.it/TRxHbR

08/04/2026

Pas de permis de construire tacite pour un ERP si le respect des règles de sécurité est insuffisant: Un permis de construire un établissement recevant du public accordé tacitement doit être retiré si l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation prévue par le Code de la construction et de l’habitation a refusé son accord...

http://dlvr.it/TRxHZF

02/04/2026

Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété: Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de division accompagnés d’un plan qui n’a pas été établi par un géomètre-expert. Des acquéreurs contestent la délimitation de leur lot, estimant que le plan est irrégulier et que l’accès à la voie publique empiète sur leur propriété...

http://dlvr.it/TRrCMn

30/03/2026

Desserte par les réseaux : une OAP n’engage pas la collectivité sur les délais de réalisation des voies et réseaux: Une OAP figurant dans le PLU d’une commune ne saurait, à elle seule, révéler que celle-ci est en mesure d’indiquer dans quel délai et par qui doivent être exécutés des travaux sur ses réseaux publics, nécessaires à la desserte d’un projet...

http://dlvr.it/TRmzy7

27/03/2026

Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?: Chaque année, au moment de la date anniversaire du bail, la même question revient dans de nombreux foyers : le propriétaire peut-il augmenter le loyer automatiquement...

http://dlvr.it/TRkKNk

25/03/2026

Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?: Un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses parents contribuent à ses frais d'éducation et d'entretien ? Dans une décision rendue le 4 mars 2026, la Cour de cassation rappelle cette obligation, même lorsqu'une pension alimentaire est déjà versée...

http://dlvr.it/TRhf7C

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