Néo Droit

Le cabinet d'avocats Néo Droit situé à Saint-Étienne et à Lyon intervient pour les entrepreneurs pour leur apporter des solutions clés en mains...

10/01/2026

Retour sur l’obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des locaux

Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 19 juin 2025, n°23-18.853

07/01/2026

Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE

La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière

09/04/2025

Passoires thermiques : le Sénat assouplit les interdictions de mises en location

Le Sénat a voté un assouplissement de l’interdiction de location des passoires thermiques. Un texte qui divise et dont l'issue reste incertaine.

04/04/2025

Diagnostic d'assainissement erroné : un préjudice certain pour l'acquéreur

Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 20 mars 2025, n°23-18.472

01/04/2025

Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confiance

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait l'objet d'un plan ambitieux du Gouvernement afin de restaurer la confiance dans cet outil.

25/03/2025

DPE frauduleux : Le gouvernement durcit les sanctions contre les diagnostiqueurs véreux

Le gouvernement met en place des mesures strictes contre les diagnostiqueurs qui délivrent des diagnostics de performance énergétique (DPE) frauduleux.

21/03/2025

La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.

Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 6 mars 2025, n°23-20.018

19/03/2025

Annulation du mandat du syndic : restitution des honoraires perçus !

Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 27 février, n°23-14.697

18/03/2025

Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire

À la demande du locataire, le juge peut décider de suspendre les effets d'une clause résolutoire d'un bail commercial mise en jeu par le bailleur, et ce quel que soit le manquement reproché par ce dernier aux obligations du locataire.

11/03/2025

Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?

Arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 27 février 2025, n°23-10.658

07/03/2025

Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée

Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 13 février 2025, n°23-21.136

04/03/2025

Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA

Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 13 février 2025, n°23-15.846

Adresse

17 B Rue De La Presse
Saint Etienne
42000

Téléphone

+33477925506

Site Web

http://www.neo-droit.fr/

Notifications

Soyez le premier à savoir et laissez-nous vous envoyer un courriel lorsque Néo Droit publie des nouvelles et des promotions. Votre adresse e-mail ne sera pas utilisée à d'autres fins, et vous pouvez vous désabonner à tout moment.