Emilie Blanc Avocat

23/03/2025

📩 Nouvelle adresse mail du Cabinet : [email protected]

28/02/2024

Source : https://www.leprogres.fr/faits-divers-justice/2024/02/28/il-pousse-un-enfant-a-l-eau-pour-agresser-sexuellement-sa-soeur

03/07/2022

24/05/2022

🔴 La Cour de Cassation maintient le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse

C'est une terrible nouvelle pour les travailleurs : il devient très envisageable pour les entreprises de licencier sans motif et à moindre coût leurs salariés.
Le salariat devient sans conteste une main d'oeuvre de plus en plus fragilisée par les politiques successives qui n'ont qu'un seul et même objectif : le profit au dépens des vies humaines.

"Selon le Conseil d’administration de l’OIT, l’une des caractéristiques d’une indemnité « adéquate » est que la perspective de son versement dissuade suffisamment l’employeur de licencier sans cause réelle et sérieuse.

Or, lorsqu’un licenciement est sans cause réelle et sérieuse, le code du travail impose au juge d’ordonner d’office à l’employeur de rembourser aux organismes d’assurance-chômage jusqu’à 6 mois d’indemnités.

Ainsi, ce mécanisme tend à dissuader l’employeur de licencier sans cause réelle et sérieuse."

Source : https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2022/05/11/bareme-dindemnisation-du-salarie-licencie-sans-cause-reelle-et

08/04/2022

🔴 43% des communes de la Loire, la moitié de Roanne et un tiers de Saint-Étienne n'auront plus d'inspecteur du travail ce printemps, selon les syndicats, à cause des départs à la retraite non remplacés. Ils n'interviennent déjà quasiment plus qu'en cas d'accident.
👇
https://www.francebleu.fr/infos/economie-social/penurie-d-inspecteurs-du-travail-pres-de-la-moitie-du-departement-ne-sera-plus-couvert-1647359365

04/03/2022

Un grand merci à l'association Oratore Saint Etienne () de m'avoir donné l'opportunité de présider le jury pour la demi-finale du concours d'éloquence 2022.
Bravo à tous les candidats pour leur excellence, leur fair-play et leur bonne humeur. Je vous souhaite à tous une belle réussite.
Et bien sûr, toutes mes félicitations et bon courage aux finalistes ! 💪🏆

04/01/2022

Une bonne année à toutes et à tous !
Pour bien commencer 2022, je vous partage un excellent article d'un éminent confrère du Barreau de Paris sur la verticalité des prises de décision du gouvernement hors de tout cadre démocratique. Un nouveau tournant liberticide à ne pas sous-estimer.

Source 👇
https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/pass-sanitaire/covid-19-la-verticalite-des-prises-de-decision-du-gouvernement-hors-tout-domaine-democratique-est-un-peril-collectif-denonce-un-avocat_4895587.html

07/11/2021

🔴 Droit à la déconnexion : ce qui est prévu, ce qui ne l'est pas

Le télétravail, ce mode de travail que nous avons tous connu ces derniers temps ... Voici quelques rappels sur le droit à la déconnexion.

Non, votre employeur ne peut pas vous contacter à tout moment en dehors de vos heures de travail.
👇
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14652

05/09/2021

🛑 Obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions

Pour connaître vos droits et vos obligations en matière de pass sanitaire sur votre lieu de travail 👇

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/QR-pass-sanitaire-et-obligation-vaccinale

13/07/2021

🔴 VIDÉOSURVEILLANCE AU TRAVAIL

Les enregistrements obtenus à partir d’une surveillance sont inopposables au salarié dès lors que le dispositif est attentatoire à sa vie privée et disproportionné au but recherché de sécurité des personnes et des biens. Tel est le cas d’une surveillance vidéo constante d’un salarié qui exerce seul son activité en cuisine.
[...]
La Cour de cassation admet que « les enregistrements issus de ce dispositif de surveillance, attentatoire à la vie personnelle du salarié et disproportionné au but allégué par l’employeur de sécurité des personnes et des biens, n’étaient pas opposables au salarié ». Dans le cas présent, le salarié exerçait seul son activité en cuisine et était cependant soumis à la surveillance constante de la caméra qui y était installée. Quand bien même l’objectif affiché était d’éviter la réitération par le salarié de manquements aux règles d’hygiène et de sécurité, le dispositif était jugé inapproprié compte tenu des circonstances.
[...]
Très tôt, le ministère du Travail avait indiqué que la vidéosurveillance ne pouvait avoir pour but exclusif le contrôle de l’activité professionnelle des salariés, au risque d’être jugée contraire à la liberté individuelle des personnes (rép. min., JOAN Q 16 juin 1980, 2152). Une surveillance exacerbée du salarié au moyen de la vidéosurveillance conduit nécessairement à détourner la finalité du dispositif par la mise en lumière constante de l’identité propre de l’individu et de son intimité. L’employeur est donc tenu de privilégier d’autres moyens s’il s’avère qu’il peut préserver les intérêts de l’entreprise sans porter une atteinte excessive aux droits des salariés.
[...]

Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/inopposabilite-au-salarie-d-enregistrements-issus-d-une-videosurveillance-continue #.YO1sZFM69Pw

02/06/2021

⚫ Les employeurs pourront bientôt imposer jusqu'à huit jours de congés payés à leurs salariés

C’est la dernière ligne droite pour un texte qui pourrait bien changer vos vacances : votre employeur pourra vous imposer de prendre huit jours de congé quand il le souhaitera, au lieu de six actuellement.

Un employeur devrait bientôt pouvoir imposer de prendre huit jours de congé à ses salariés. L'ordonnance a été modifiée à l’Assemblée et passera ce jeudi 27 mai au Sénat, mais son contenu ne devrait pas changer. C’est pour les salariés, en revanche, qu’il pourrait y avoir du changement, dans les dates de vacances.

◾Une mesure qui va durer jusqu'à fin septembre 2021

S’il le souhaite, votre patron va pouvoir vous imposer de prendre jusqu’à huit jours de congé quand il le jugera opportun pour la bonne marche de l’entreprise. Jusqu’à présent, et depuis le mois de mars 2020, il avait le pouvoir de décision sur six jours de vacances. Cette mesure a été prolongée jusqu’au 31 septembre. Elle devait courir jusqu’à la fin octobre mais les députés du Modem ont mis la pression pour raccourcir cette période. Et elle est renforcée : ce ne sont plus six, mais bien huit jours qui sont à la discrétion de l’employeur. Attention : si votre employeur vous a déjà obligé à prendre six jours, il ne pourra rajouter que deux jours.

◾Le délai de prévenance passe de un mois à un jour

[...]

Source :
https://mobile.francetvinfo.fr/replay-radio/c-est-mon-boulot/les-employeurs-pourront-bientot-imposer-jusqu-a-huit-jours-de-conges-payes-a-leurs-salaries_4620693.html?utm_medium=Social&utm_source=Facebook&Echobox=1622022478&fbclid=IwAR1EoRaYKx0-ygBUhVh_-NdcQVbQPWD9VJt4qapLmSWVyvazlT5YTl44HWA =CS1-746&xtref=http://m.facebook.com/