28/09/2025
MOTIFS du jugement sur la culpabilité de
(extrait de la copie de travail pdf de 380 pages.
Au terme de la discussion, il est donc reproché aux prévenus concernés d’avoir constitué un groupement formé ou une entente entre eux dans le but de préparer les délits suivants :
Des détournements de fonds publics commis par un agent public au préjudice de l’état libyen Les délits de corruption active et passive d’agent public Et le blanchiment de ces délits
Les faits matériels caractérisant l’association de malfaiteurs qui leur sont, ou ont été reprochés s’agissant
de Ziad TAKIEDDINE, réputés avoir été commis depuis 2005, peuvent être synthétisé ainsi d’après
l’ordonnance de renvoi :
- Nicolas SARKOZY, avoir dans ses différentes fonctions depuis ministre de l’intérieur jusqu’à
président de la République mais agissant en dehors de celles-ci, laissé Claude GUEANT, Brice
HORTEFEUX, Ziad TAKIEDDINE et Alexandre DJOUHRI : agir en son nom pour obtenir ou
tenter d’obtenir des soutiens financiers pour sa campagne, se rencontrer de manière
confidentielle, rencontrer Abdallah SENOUSSI et Bashir SALEH de manière confidentielle,
organiser les transferts de fonds, organiser l’exfiltration de Bashir SALEH pour éviter son
témoignage sur les faits, et envisager les contreparties diplomatiques, économiques et juridiques
- Claude GUEANT, avoir dans ses différentes fonctions depuis directeur de cabinet jusqu’à
ministre de l’intérieur, mais agissant en dehors de celles-ci, avec Ziad TAKIEDDINE et
Alexandre DJOUHRI rencontrés de manière confidentielle : agi pour obtenir ou tenter d’obtenir
des soutiens financiers pour la campagne électorale, avoir rencontré Abdallah SENOUSSI, Saif
Al Islam KADHAFI et Bashir SALEH de manière confidentielle, organisé les transferts de
fonds, participé à l’organisation de l’exfiltration de Bashir SALEH et envisagé les contreparties
diplomatiques économiques et juridiques
- Brice HORTEFEUX, avoir en tant que Trésorier de l’ASANS et ministre délégué aux
collectivités territoriales mais agissant en dehors de ses fonctions, avec Ziad TAKIEDDINE
rencontré de manière confidentielle : agi pour obtenir ou tenter d’obtenir des soutiens, rencontré
Abdallah SENOUSSI de manière confidentielle, et organisé les transferts de fonds
- Ziad TAKIEDDINE, avoir agi en tant qu’intermédiaire officieux entre l’état libyen et l’équipe
de campagne de Nicolas SARKOZY, notamment Brice HORTEFEUX, Claude GUEANT et
Thierry GAUBERT : organisé des rencontres confidentielles, agi pour obtenir ou tenter
d’obtenir des soutiens financiers pour la campagne électorale, fait rencontrer des collaborateurs
de Mouammar KADHAFI tels que Abdallah SENOUSSI et Saif Al Islam KADHAFI de
manière confidentielle, organisé des transferts de fonds, participé à négocier des contreparties
diplomatiques, économiques et juridiques
- Thierry GAUBERT, avoir ouvert un compte bancaire aux Bahamas et donné ses coordonnées
à Ziad TAKIEDDINE, avoir réceptionné des sommes détournées au préjudice de l’état libyen,
destinées à corrompre des agents publics français et retiré des espèces
- Alexandre DJOUHRI, avoir perçu des commissions de la part d’intermédiaires d’Airbus, retiré
des espèces sur ses comptes bancaires dont le destinataire final est inconnu, organisé des
rencontres entre Bashir SALEH et Claude GUEANT hors de tout cadre officiel, participé à
l’organisation de l’exfiltration de Bashir SALEH pour le soustraire à des poursuites pénales et
éviter qu’il témoigne sur les faits
- Bashir SALEH, avoir interféré dans le paiement de commissions par Airbus à Alexandre
DJOUHRI, avoir détourné des fonds publics libyens au profit de Alexandre DJOUHRI,
rencontré Claude GUEANT en dehors de tout cadre officiel pendant la campagne électorale, et
négocié des contreparties diplomatiques, économiques, et en contrepartie de la protection de
l’état français lorsqu’il était recherché par les autorités libyennes (exfiltration par Alexandre
DJOUHRI et le ministère de l’intérieur français)
355
Avant d’envisager les infractions dont il est saisi, le tribunal observe la chronologie des événements
évoqués ci-dessus : Avril 2005 : Ziad TAKIEDDINE commence à se rendre en Libye, il sera ensuite présent à chaque
déplacement de Nicolas SARKOZY, Claude GUEANT ou Brice HORTEFEUX, et pas à ceux des autres
ministres du gouvernement 5 septembre 2005, après son AVC, Jacques CHIRAC n’apparaît plus aux yeux de Nicolas SARKOZY
en mesure de se représenter, alors qu’il ne cache pas son ambition présidentielle et se trouve en rivalité
avec Dominique DE VILLEPIN, qui partage cette même ambition. A cette même période, les autorités
Libyennes s’interrogent sur la possible succession de Jacques CHIRAC, étant rappelé que le maintien
de la Libye dans le concert des nations qu’elle vient tout juste de rejoindre est un sujet fondamental pour
Mouammar KADHAFI 30 septembre / 1er octobre 2005 : Ziad TAKIEDDINE est présent lors de la visite de Claude GUEANT
avec qui il est en contact et échange, notamment à propos de la visite de Nicolas SARKOZY qui est en
cours de préparation ; il lui fait rencontrer Abdallah SENOUSSI de manière non fortuite, alors que sa
situation pénale est un sujet de préoccupation majeure pour les Libyens 6 octobre 2005 : déplacement de Nicolas SARKOZY à Tripoli qui rencontre Mouammar KADHAFI
lequel évoque la situation de Abdallah SENOUSSI 21 décembre 2005 : déplacement de Brice HORTEFEUX qui rencontre de nouveau de manière non
fortuite Abdallah SENOUSSI 30 janvier 2006 : le compte de ROSSFIELD LTD à la IBL reçoit 3 millions d’Euros du Trésor Public
Libyen, somme mentionnée dans le journal de Choukri GHANEM 2 février 2006 : 440 000 euros partent de ROSSFIELD vers le compte Oline du Trust Cactus A partir du 17 février et jusqu’au 21 novembre 2006, Thierry GAUBERT adresse 95 000 Euros à
Jean Philippe COUZI, et le 23 février fait un virement à Polymex, non expliqué 1
er mai 2006 : date à partir de laquelle les dépenses électorales peuvent être comptabilisées Printemps 2006 : Dominique DE VILLEPIN n’a pas encore renoncé à ses ambitions Vers juin 2006 : déjeuner au Bristol destiné à opérer un rapprochement avec les chiraquiens et éviter
une double candidature A partir du 26 juillet 2006 et jusqu’au 10 janvier 2007, Ziad TAKIEDDINE procède à 3 retraits
atypiques sur le compte GLOBS, lui-même crédité par le compte de ROSSFIELD 24 novembre 2006 : le compte de ROSSFIELD LTD à la IBL reçoit 2 millions d’Euros des services
secrets libyens, somme mentionnée dans le journal de Choukri GHANEM 28 novembre 2006 : 1,5 millions d’Euros sont crédités sur le compte UBS de Alexandre DJOUHRI
via le compte de Ahmed Salem BUGSHAN au Crédit Agricole Suisse, virement lié à l’achat de la villa
de Mougins par le LAP alors dirigé par Bashir SALEH Novembre 2006 : Nicolas SARKOZY annonce officiellement sa candidature 14 janvier 2007 : il est investi candidat 22 avril 2007 : 1er tour des élections 29 avril 2007 : Choukri GHANEM mentionne les sommes de 1,5 millions, 3 millions, et 2 millions
d’Euros dans son journal comme ayant été versées pour soutenir la campagne électorale de Nicolas
SARKOZY par Bashir SALEH, Saif Al Islam KADHAFI et Abdallah SENOUSSI 6 mai 2007 : second tour des élections Mai 2007 : 30 à 35 000 Euros de primes en espèces d’origine inexpliquée sont versées à des salariés
de la campagne
L’association de malfaiteurs est définie à l’article 450-1 du Code pénal : « Constitue une association de
malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou
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plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans
d'emprisonnement.
Lorsque les infractions préparées sont des crimes ou des délits punis de dix ans d'emprisonnement, la
participation à une association de malfaiteurs est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros
d'amende. »
Cette infraction n’implique pas l’existence d’un groupement hiérarchisé, mais nécessite que soit établie
la participation en connaissance de cause à un groupement formé ou une entente établie entre plusieurs
personnes, a minima deux, dans le but de préparer un ou plusieurs délits punis d’au moins 5 ans
d’emprisonnement. Il importe peu pour que l’infraction puisse être caractérisée, que les membres du
groupement aient été tous identifiés ou poursuivis, dès lors que sont clairement établis l’existence d’un
groupement, de son activité et de ses buts.
Infraction obstacle, l’association de malfaiteur implique que soient caractérisés un ou des faits matériels
consistant en des actes préparatoires, définis comme un rassemblement de forces et de moyens ayant
pour but de préparer l’exécution du délit, même si ce délit n’a pas été consommé, ni même tenté.
Les membres du groupement peuvent ne pas avoir connu tous les détails de l’infraction préparée,
l’élément intentionnel résidant dans leur volonté de collaborer efficacement à la poursuite du but
infractionnel.
S’agissant des infractions préparées, en l’espèce le détournement de fonds publics commis par un agent
public étranger au préjudice d’un état étranger, il a été rappelé que cette infraction n’est pas appréhendée
en droit français, et que seul son blanchiment, retenu à l’encontre de Ziad TAKIEDDINE, est susceptible
de pouvoir être un objectif de l’association de malfaiteurs.
Il y a donc lieu de s’interroger sur l’existence d’une entente entre les protagonistes aux fins de préparer
les délits de corruption active et passive d’agent public, de blanchiment de ce délit, et de blanchiment
de détournement de fonds publics au préjudice de l’état libyen.
A ce titre, il est incontestable que Ziad TAKIEDDINE se rendait en Libye depuis d’avril 2005, quelques
6 mois avant le déplacement de Claude GUEANT avec qui il était en relation, et qu’il a œuvré à présenter
Nicolas SARKOZY et son entourage sous un jour favorable (transmission de son curriculum vitae, de
celui de Brice HORTEFEUX, document relativisant les conséquences de l’affaire Clearstream sur une
candidature de Nicolas SARKOZY…).
Rien ne montre que pendant cette période il aurait eu un contact avec un autre ministère, notamment des
affaires étrangères ou de l’économie, il n’a été présent lors d’aucun autre déplacement ministériel ou de
directeur de cabinet que ceux des susvisés.
Cette exclusivité des contacts avec des collaborateurs du ministre de l’intérieur, montre que son rôle
n’était pas seulement d’œuvrer au rapprochement des deux pays, mais qu’il y avait une spécificité à ces
contacts avec Claude GUEANT et Brice HORTEFEUX, l’un étant le principal collaborateur, l’autre
l’ami, de Nicolas SARKOZY, qui, dans le même temps, œuvrait à se présenter à l’élection présidentielle
sous l’étiquette de l’UMP.
Le tribunal renvoie à ses développements précédents sur la situation de Nicolas SARKOZY en 2005
qui, bien que président de l’UMP, n’avait alors, dans le contexte de sa rivalité avec Dominique DE
VILLEPIN, aucune certitude d’être investi par son parti et bénéficiaire de son soutien financier.
S’agissant des deux déplacements de Claude GUEANT et Brice HORTEFEUX en Libye, les 30
septembre et 1er octobre 2005, et 21 et 22 décembre 2005, ils leur ont permis de rencontrer Abdallah
SENOUSSI, alors n° 2 du régime libyen, particulièrement proche de Mouammar KADHAFI dont il était
le beau-frère et ayant par ses fonctions la main sur les fonds des services secrets libyens, dont on
rappellera qu’ils ont adressé près de 2 millions d’Euros sur le compte de ROSSFIELD LTD à la banque
IBL le 21 novembre 2006.
Les deux prévenus n’ont donné aucune explication cohérente et crédible à ces deux rencontres restées
occultes. Le fait qu’ils soient en relation avec Ziad TAKIEDDINE, qu’ils avaient rencontré pour l’un 8
jours avant son départ, et pour l’autre 2 mois avant, mais juste avant de recevoir son invitation, dont ils
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avaient été avertis de la présence sur place, et qu’ils avaient eu au téléphone dans la journée, dément
l’idée qu’ils auraient été piégés, ou même seulement mis devant le fait accompli.
Leurs rencontres avec Ziad TAKIEDDINE apparaissent bien confidentielles dans la mesure où elles ont
pris place dans des lieux privés et notamment le domicile de l’homme d’affaires, et/ou ont servi à aborder
des sujets qui méritaient la confidentialité, ou encore ont eu lieu en marge des déplacements officiels.
Par ailleurs, il résulte des carnets de Choukri GHANEM que des dignitaires libyens, dont Abdallah
SENOUSSI, ont envoyé de l’argent dans le but de financer la campagne électorale de Nicolas
SARKOZY.
Le 31 janvier 2006, soit cinq semaines après la visite de Brice HORTEFEUX, un premier virement
parvenait sur le compte de ROSSFIELD à la International Bank of Lebanon d’un montant de 3 millions
d’Euros, venant du Trésor Public Libyen. Le fait que dans la note « visite Libye du 7 janvier 2006 » Ziad
TAKIEDDINE réclame, un paiement dans un paragraphe « personnel », et évoque le travail effectué,
n’exclut pas que ce versement ait eu un autre objectif que sa seule rémunération. Or ces 3 millions
d’euros correspondent dans le journal de Choukri GHANEM à une somme envoyée précisément par le
fils du guide, Saif Al Islam KADHAFI.
Ce flux a été suivi de deux autres, très rapprochés, faisant également écho aux confidences notées dans
les carnets de Choukri GHANEM : celui du 21 novembre 2006, de 2 millions d’euros venant des services
secrets libyens ; et celui du 28 novembre 2006 d’un montant de 1,5 millions à destination du compte
UBS de Alexandre DJOUHRI via un compte de Ahmed Salem BUGSHAN dont il a été démontré qu’elle
serait en réalité compensée par le LAP, à la main de Bashir SALEH, lors de l’achat, par une émanation
de institution financière libyenne, de la société détentrice de la villa de Mougins..
Comme exposé précédemment, il existe, en outre, une compatibilité temporelle de ces flux avec la
campagne électorale.
Compte tenu du mode de fonctionnement en chambre de compensation occulte des comptes de Ziad
TAKIEDDINE, et de l’impossibilité de tracer la destination finale les sommes parvenues sur le compte
UBS de Alexandre DJOUHRI, les éléments de la procédure ne permettent pas de démontrer quel circuit
auraient emprunté ces sommes pour arriver jusqu’à financer la campagne électorale de manière occulte,
ni même si elles y sont parvenues. Doit être souligné à cet égard, la possibilité que des détournements
en totalité ou partie soient intervenus, comme l’indique le journal de Choukri GHANEM, notamment
par Ziad TAKIEDDINE qui a pu en utiliser une partie pour ses besoins personnels.
Il n’en demeure pas moins que des retraits en espèces inhabituels ont eu lieu sur le compte de GLOBS
en juillet et septembre 2006, et en janvier 2007, encore dans une temporalité compatible avec la
campagne, et qu’en fin de campagne, demeuraient 35 000 Euros dont la provenance ne recevait aucune
explication convaincante.
Le journal de Choukri GHANEM vient ainsi corroborer les dépositions des dignitaires libyens ayant
affirmé l’existence a minima d’une volonté de financement, voire d’un financement effectif.
Il est également établi que la situation pénale de Abdallah SENOUSSI a été abordée lors de la rencontre
entre celui-ci et Claude GUEANT, et que ce dernier n’a clos le sujet avec Ziad TAKIEDDINE qu’en
2009.
Dès lors, les entretiens avec Abdallah SENOUSSI en marge des déplacements officiels ne peuvent
qu’avoir un lien avec un pacte corruptif.
Le fait qu’il n’y ait eu aucun acte positif concernant la situation de Abdallah SENOUSSI, n’infirme pas
que des promesses en ce sens, même irréalisables d’un point de vue judiciaire, aient été faites, et en tout
cas le sujet a été suivi après l’élection par Claude GUEANT pendant plus de 3 ans.
De même, s’il n’apparaît pas qu’il y ait eu, après 2007, une politique fondamentalement différente et
plus avantageuse vis-à-vis de la Libye que du temps du quinquennat de Jacques CHIRAC, en
considération des luttes alors à l’œuvre au sein du parti présidentiel, la seule assurance, pour les autorité
Libyenne, de la continuité de cette politique constituait un enjeu digne d’intérêt, notamment pour que la
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France continue à favoriser le retour de la Libye sur la scène internationale et poursuive la coopération
avec ce pays pour développer le nucléaire civil. Or, il apparait bien au dossier que ces préoccupations
ont été satisfaites à moyen ou long terme.
Certes, il n’est pas établi que Nicolas SARKOZY ait pu se retrouver seul à seul avec Mouammar
KADHAFI lors de sa visite en Libye pour mettre au point dans le détail avec lui un tel pacte, mais une
telle configuration, n’était pas utile dans la mesure où Claude GUEANT avait pu discuter du principe
du pacte en amont avec Abdallah SENOUSSI, et où les modalités pratiques pouvaient être discutées
ultérieurement, notamment entre Ziad TAKIEDDINE et Claude GUEANT.
De la même façon, la venue ultérieure de Brice HORTEFEUX, décidée 15 jours après le voyage de
Nicolas SARKOZY (l’invitation par la Libye datant du 22 octobre), même si elle ne devait avoir lieu
effectivement qu’en décembre, permettait de donner du crédit à l’intermédiation de Ziad TAKIEDDINE
pour la mise en œuvre du pacte.
Ainsi, le 6 octobre 2005, il suffisait à Nicolas SARKOZY de confirmer au guide libyen le principe d’un
accord, ce qui pouvait se faire de manière non explicite en raison de la présence de l’interprète.
Le soin particulier que Claude GUEANT et Brice HORTEFEUX ont mis à présenter Nicolas
SARKOZY comme étant étranger à ce processus corrobore au contraire le fait qu’il en était parfaitement
informé. D’une part, Claude GUEANT est son collaborateur le plus proche, étant son directeur de
cabinet, et Brice HORTEFEUX son ami. D’autre part, ne pas avertir le ministre d’un « piège » aurait
été non seulement une « erreur » selon les termes mêmes de Nicolas SARKOZY à l’audience, mais lui
faire prendre un risque médiatique et politique important si les faits avaient été dévoilés, comme l’a
admis Brice HORTEFEUX à l’audience (« je n’aurais pas pris un risque politique aussi majeur »).
Il a été démontré précédemment que ni l’un ni l’autre n’avaient été piégés, étant parfaitement au courant
de la situation de Abdallah SENOUSSI et de l’importance du règlement de sa situation pénale pour les
Libyens.
Quant aux explications de Claude GUEANT selon lesquelles il aurait tu à Nicolas SARKOZY ses
relations avec Ziad TAKIEDDINE sur la Libye, mais lui en aurait parlé à propos de la Syrie, elles sont
dépourvues de cohérence. A cet égard, s’il n’est pas établi que Nicolas SARKOZY ait rencontré Ziad
TAKIEDDINE plus de deux fois, les relations que Claude GUEANT et Brice HORTEFEUX avaient
développées avec l’homme d’affaire rendaient inutile des contacts directs et plus voyants entre les deux
hommes.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, ces deux rencontres occultes de deux très proches du candidat
avec l’homme des basses œuvres du régime libyen, à une période où Nicolas SARKOZY n’était pas
encore certain d’être investi par son parti et d’obtenir son financement, n’ont de sens qu’au regard de
cette situation, des préoccupations évoquées avec les autorités libyennes et de la nécessité d’obtenir des
fonds, autorités qui ont fait le nécessaire pour qu’ils soient versés par trois canaux différents tous
proches du candidat à la présidence de la République française.
Ainsi, les premiers actes de l’entente, ont eu lieu en 2005, particulièrement entre le 30 septembre et le
21 décembre 2005. Ces engagements, pris en réponse à une offre de financement, suffisent à caractériser
l’existence d’un pacte corruptif destiné à être exécuté à compter de l’élection de Nicolas SARKOZY à
la présidence de la République Française et ce, indépendamment des faits qu’aucune somme ne soit in
fine arrivée, ou très partiellement, ou que le financement de la campagne par l’UMP devenant certain,
il n’y en ait plus eu besoin.
Si en principe le scellement du pacte suffit à caractériser la corruption, au cas présent, comme il a été
exposé précédemment, la réalisation de la corruption était, de fait, retardée jusqu’à la mise en œuvre
du pacte, qui devenait possible dès l’entrée en fonction de Nicolas SARKOZY.
359
Il résulte de ce faisceau d’indices graves, précis et concordants qu’il a bien existé une entente, entre
Nicolas SARKOZY, Claude GUEANT, Brice HORTEFEUX et Ziad TAKIEDDINE afin de préparer
l’infraction de corruption active et passive d’agent public au préjudice de l’état libyen, et ce depuis
2005 et jusqu’au 15 mai 2007, veille de l’investiture de Nicolas SARKOZY, dont le but était d’obtenir
l’engagement de la Libye à accorder un soutien financier au candidat à l’élection présidentielle, en
échange d’un engagement à maintenir les relations bilatérales engagées depuis 2004, contribuer au
développement du nucléaire civil et envisager favorablement la situation pénale de Abdallah
SENOUSSI.
Les faits matériels caractérisant l’entente préparatoire à cette corruption sont donc les suivants, étant
rappelé que d’après le texte répressif, un seul fait matériel suffit à caractériser l’infraction :
- Les relations régulières de Claude GUEANT avec Ziad TAKIEDDINE, nécessairement connues
du candidat et approuvées par lui, au cours desquelles Ziad TAKIEDDINE a présenté la
proposition de financement venant des autorités libyennes, inquiètes à l’idée de savoir quelle
politique mènerait la France vis-à-vis de leur pays en fonction des résultats de l’élection
- Sa rencontre avec Abdallah SENOUSSI afin d’évoquer comme contrepartie a minima une
attention à sa situation juridique une fois Nicolas SARKOZY élu, ce dernier ne pouvant qu’être
au courant, le voyage de son directeur de cabinet étant préparatoire à son propre déplacement
- Le voyage de Nicolas SARKOZY en Libye au cours duquel il a pu rassurer Mouammar
KADHAFI sur sa volonté de continuer la politique de Jacques CHIRAC s’il était élu, et au cours
duquel le dirigeant libyen a évoqué la situation de son beau-frère
- La rencontre de Brice HORTEFEUX avec Abdallah SENOUSSI afin de crédibiliser
l’intermédiation financière de Ziad TAKIEDDINE, dont il est impossible qu’il n’ait pas rendu
compte au candidat
- La mise à disposition par Ziad TAKIEDDINE de l’ingénierie financière nécessaire, en accord
avec Claude GUEANT qu’il rencontrait régulièrement
Le tribunal n’a pas retenu, au regard des développements précédents les contrats Amesys et Total comme
contreparties, le premier étant un contrat de droit privé dans lequel nulle intervention d’un des prévenus
n’a pu être mise en évidence, et le second étant sans lien avec la prévention.
Il n’a pas davantage retenu comme élément de l’association de malfaiteurs le départ de Bashir SALEH
de France le 3 mai 2012, car largement postérieur à ladite association. Par ailleurs, le départ de l’intéressé
apparaît avoir été organisé par Alexandre DJOUHRI en lien avec Bernard SQUARCINI comme en
témoigne la téléphonie. S’il y a bien eu un contact entre Bernard SQUARCINI, jamais entendu en
procédure, et Hughes MOUTOUH, alors proche collaborateur de Claude GUEANT, une heure avant le
départ de Bashir SALEH, cela tendrait à démontrer tout au plus que le cabinet du ministre de l’intérieur
a été mis au courant, ce qui n’est pas surprenant au regard des notes retrouvées dans les archives des
membres du cabinet qui montrent que la situation de Bashir SALEH était suivie.
En tout état de cause, aucun élément de la procédure ne démontre un rôle actif de Nicolas SARKOZY,
à cette période en pleine campagne présidentielle et préparation du débat d’entre deux tours, ni même
de Claude GUEANT dans ce départ, qui d’après le témoignage de Michel SCARBONCHI serait
davantage lié à la crainte, pour Bashir SALEH, de l’arrivée au pouvoir d’un président socialiste et la
mise à exécution de la notice rouge émise par le nouveau pouvoir libyen, la décision du départ ayant été
prise après un conseil de famille de l’ex directeur de cabinet de Mouammar KADHAFI au sein duquel
il n’est pas démontré qu’il y ait eu une influence extérieure, notamment politique.
En outre, aucun élément du dossier ne permet de déterminer quelles auraient été les rencontres
officieuses entre Bashir SALEH et Claude GUEANT entre 2005 et 2007.
Le tribunal n’a pas retenu dans les liens de la prévention :
360
- Alexandre DJOUHRI : car il ne peut être établi de lien entre les faits relatifs au financement
de la campagne et les commissions en marge de la vente des Airbus à AFRIQIYAH AIRWAYS,
ni démontré que les retraits d’espèces faits sur son compte à l’UBS Singapour aient alimenté la
campagne électorale, ou qu’il ait organisé des rencontres officieuses pendant la période
considérée entre Bashir SALEH et Claude GUEANT, et s’il bien a joué un rôle dans le départ
de Bashir SALEH, cet événement est trop tardif pour être retenu dans les actes préparatoires ;
- Bashir SALEH, en l’absence de lien avéré entre les commission versées à Alexandre
DJOUHRI dans le cadre de la vente des Airbus, de poursuite possible pour les détournements
de fonds publics du LAP, et dans la mesure où il n’y a pas d’élément caractérisant des rencontres
officieuses avec Claude GUEANT dans la période considérée, où sa participation à la
négociation de contreparties notamment diplomatiques, sa présence lors du déplacement de
Mouammar KADHAFI en France étant naturelle, compte tenu de sa position dans le régime
libyen ; par ailleurs comme développé précédemment son départ de France en 2012 est trop
tardif pour être un acte préparatoire ;
En ce qui concerne Thierry GAUBERT, aucun lien certain ne peut être établi entre la somme qu’il a
reçue en provenance du compte de ROSSFIELD Ltd à la International Bank of Lebanon sur son compte
OLINE du Trust CACTUS le 8 février 2006. En effet, les coordonnées bancaires mentionnées sur les
fax adressés en janvier 2006 à Ziad TAKIEDDINE ne sont pas celles de ce compte, étant rappelé les
relations financières liant les deux hommes depuis plusieurs années, et que le compte de CACTUS avait
été ouvert en 2001.
Si davantage d’argent a bien été envoyé à Jean Philippe COUZI en 2006, et si un virement POLYMEX
reste inexpliqué, il n’y a pas de décaissements significativement différents en termes de montant et de
régularité comparativement aux années antérieures et postérieures, ni de retraits d’espèces atypiques
avec sa carte rechargeable.
Par ailleurs, les mails et notes de Thierry GAUBERT montrent que les liens avec Nicolas SARKOZY
n’étaient pas totalement rompus mais ils demeuraient dans un cadre restreint et institutionnel, et rien
n'indique une implication particulière de Thierry GAUBERT pendant la campagne électorale de 2007
si ce n’est celle d’un militant et soutien politique.
Les faits matériels au titre desquels le délit d’association de malfaiteurs est reproché à Thierry
GAUBERT au terme de l’ordonnance de renvoi portent sur l’ouverture du compte au nom du Trust
CACTUS, dont il a donné les coordonnées à Ziad TAKIEDDINE, la réception de sommes détournées
au préjudice de l’état libyen via le compte libanais de ROSSFIELD afin de corrompre des agents publics
français (soit le flux de 440 000 Euros venant du compte de ROSSFIELD LTD à la International Bank
of Lebanon précédemment alimenté par le trésor public libyen), puis en retirant des espèces en 2006 et
2007 à hauteur de 80 000 à 100 000 euros par an (la discussion de l’ORTC visant précisément les retraits
par carte prépayée sur ce compte). En outre, aucun lien n’a été établi entre Thierry GAUBERT et la
Libye, les documents trouvés dans son ordinateur étant ceux de Ziad TAKIEDDINE, et rien ne démontre
qu’il savait que le virement venant de ROSSFIELD sur le compte de son trust venait de ce pays.
Ces faits matériels apparaissent insuffisant à caractériser plus qu’un simple délit de blanchiment de
fraude fiscale.
Or, comme le souligne la défense du prévenu, celui-ci a le 23 avril 2024, déjà fait l’objet d’une
condamnation de ce chef désormais définitive (le recours pendant devant la Cour européenne des droits
de l’homme ne fait obstacle à ce caractère définitif). La déclaration de culpabilité porte notamment sur
des faits commis entre le 16 mai 1996 et le 2 novembre 2016, à Neuilly, en Suisse et aux Bahamas, en
l’espèce « avoir apporté son concours à des opérations de placement, dissimulation ou conversion du
produit direct ou indirect du délit de fraude fiscale notamment en plaçant des avoirs non déclarés sur le
compte PICTET 188512 du trust CACTUS et en convertissant le produit de l’infraction en constituant
le dit trust et en ouvrant le compte associé à son fonctionnement dans ladite banque, en procédant à des
encaissements en provenance entre autres de Ziad TAKIEDDINE et de ROSSFIELD LTD, et en
procédant à des retraits d’espèces et plusieurs virements depuis entre autres le compte PICTET
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notamment via une carte pré payée ». La procédure, jointe au présent dossier, montre que le virement
en cause de 439 950 Euros (arrondi à 440 000 Euros) est précisément celui qui est appréhendé dans le
cadre de l’association de malfaiteurs.
Le principe non bis in idem trouve dès lors application.
En conséquence, Alexandre DJOUHRI et Bashir SALEH ne pourront pas être retenus dans les liens de
la prévention au titre de cette association de malfaiteurs, dans son volet en lien avec le financement de
la campagne électorale de 2007.
Au regard des développements précédents (infra, Chapitres II et III), Bashir SALEH sera relaxé du
délit d’association de malfaiteurs qui lui était reproché.
Alexandre DJOUHRI sera déclaré coupable du délit d’association de malfaiteurs en vue de
commettre le blanchiment de détournement de fonds publics étrangers et de corruption active
d’agent public étranger (Voir infra, chapitre III, II 3.).
Thierry GAUBERT bénéficiera, quant à lui, d’une constatation de l’extinction de l’action
publique pour les faits poursuivi sous cette même qualification et susceptibles de caractériser une fraude
fiscale, qualification sous laquelle il a déjà été condamné.
Le principe non bis in idem ne trouve en revanche pas application en ce qui concerne Claude GUEANT.
En effet, sa défense soulevait que les juges sont tenus de caractériser des faits constitutifs du délit
d'association de malfaiteurs, distincts de ceux retenus pour caractériser ceux d’atteinte à la probité, tels
que les actes préparatoires aux faits allégués de corruption ou de trafic d’influence.
Le parquet national financier a soutenu quant à lui que quand l'infraction préparée entre dans sa phase
d'exécution, l'association de malfaiteurs n’est pas absorbée par les textes spéciaux qui répriment ladite
infraction et qu’une double poursuite et une double condamnation sont possibles.
Or, il résulte de la jurisprudence de la chambre criminelle de la cour de cassation (arrêts du 15 décembre
2021 et du 9 juin 2022 précités) qu'un ou des faits identiques ne peuvent donner lieu à plusieurs
déclarations de culpabilité concomitantes contre une même personne, outre le cas où la caractérisation
des éléments constitutifs d'une infraction exclut nécessairement la caractérisation des éléments
constitutifs d'une autre, que lorsque l'on se trouve dans l'une des deux hypothèses suivantes : Dans la première, l'une des qualifications, telle qu'elle résulte des textes d'incrimination, correspond à
un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l'autre, qui seule doit alors être retenue ; Dans la seconde, l'une des qualifications retenues, dite spéciale, incrimine une modalité particulière
de l'action répréhensible sanctionnée par l'autre infraction, dite générale.
L'interdiction du cumul de qualifications implique ainsi désormais que soient remplies deux conditions
cumulatives, l'une tenant à l'identité des faits matériels caractérisant les infractions en concours, l'autre
à leur définition légale. Le cumul est autorisé lorsqu'une seule de ces conditions n'est pas remplie.
Il n’existe donc aucun obstacle juridique à la poursuite pour association de malfaiteurs et pour les faits
de complicité et recel de corruption passive.
Dans la mesure où la mise à disposition de l’ingénierie financière par Ziad TAKIEDDINE est un des
faits matériels de ladite association de malfaiteurs, les infractions de blanchiment de corruption passive
et active et de blanchiment de détournement de fonds publics ne pourront être retenues comme étant son
objectif infractionnel.
Nicolas SARKOZY, Claude GUEANT et Brice HORTEFEUX seront donc relaxés partiellement de
l’association de malfaiteurs en vue de préparer des détournements de fonds publics par un agent public
au préjudice de l’état libyen et de préparer le blanchiment de ce délit et du délit de corruption active et
passive.
Ne seront pas retenus des faits mentionnés dans les qualifications développées de l’ordonnance de
renvoi :
362
- Pour tous les prévenus : les rencontres dans des hôtels, celles-ci renvoyant aux rencontres entre
Claude GUEANT et Ziad TAKIEDDINE à l’hôtel Astor à une période postérieure aux faits
- S’agissant de Claude GUEANT : fonction de secrétaire général et ministre de l’intérieur,
intervention d’Alexandre DJOUHRI en tant qu’intermédiaire, rencontres au domicile de
Abdallah SENOUSSI et dans des hôtels, rencontres avec Bashir SALEH et organisation de son
exfiltration, contreparties liées au matériel de surveillance et au contrat Total
- S’agissant de Nicolas SARKOZY : action en tant que Président de la République, rôle de Brice
HORTEFEUX dans ses fonctions ministérielles après 2007, rôle de Claude GUEANT en tant
que secrétaire général et ministre de l’intérieur, rencontres de ses collaborateurs avec Bashir
SALEH, organisation de l’exfiltration de ce dernier, contreparties portant sur le contrat Total et
le matériel de surveillance
- S’agissant de Ziad TAKIEDDINE : il n’était pas établi de rencontres avec Thierry GAUBERT
en lien avec ces faits, ni de négociation des contreparties économiques relatives à Total et au
matériel de surveillance
La période de prévention sera précisée pour exclure les faits à compter du 16 mai 2007.
Ils seront donc déclarés coupables, pour avoir entre 2005 et le 15 mai 2007, à Paris, sur le territoire
national, et de manière indivisible aux Bahamas, au Panama, en Suisse, en Libye et au Liban, participé
à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation du délit de corruption active et
passive d’agent public, Nicolas SARKOZY : en ayant, alors qu'il était Ministre, Président de l'UMP et candidat à
l'élection présidentielle, mais agissant ainsi en dehors de ses fonctions, laissé ses plus proches
collaborateurs et soutiens politiques sur lesquels il avait autorité et qui agissaient en son nom, à savoir
Claude GUEANT (directeur de cabinet, directeur de campagne) et Brice HORTEFEUX (membre du
bureau politique et secrétaire général de l'UMP), et des intermédiaires officieux, tels que Ziad
TAKIEDDINE :
- agir afin d'obtenir ou tenter d'obtenir des soutiens financiers en vue du financement de sa
campagne électorale,
- se rencontrer de manière confidentielle en France, en Libye, dans des lieux privés et officiels
(ministère de l'intérieur, domicile de Ziad TAKIEDDINE, domicile d' Abdellah SENOUSSI,
hôtels),
- rencontrer des collaborateurs officiels de Mouammar KADHAFI tels que Abdallah SENOUSSI
, à l'occasion de voyages officiels mais de manière confidentielle et hors la présence des autorités
officielles françaises,
- organiser des transferts de fonds publics de la Libye vers la France, par virements via des
comptes off-shore et en espèces,
- et envisager des contreparties diplomatiques (le retour de la Libye sur la scène
internationale, l'invitation de Mouammar KHADAFI en France), économiques (engagement sur
le nucléaire civil), et juridiques (promesse de levée du mandat d'arrêt d'Abdallah SENOUSSI), Claude GUEANT alors qu'il était directeur de cabinet du Ministre de l'intérieur Nicolas SARKOZY,
Directeur de l'équipe de campagne électorale de Nicolas SARKOZY candidat à l'élection présidentielle,
agissant ainsi en dehors de ses fonctions, avec des intermédiaires officieux, tels que Ziad TAKIEDDINE
qu'il rencontrait de manière confidentielle en France, en Libye, dans des lieux privés et officiels
(ministère de l'intérieur, domicile de Ziad TAKIEDDINE)
- agi afin d'obtenir ou tenter d'obtenir des soutiens financiers en vue du financement de la
campagne électorale de Nicolas SARKOZY,
363
- rencontré des collaborateurs officiels de Mouammar KADHAFI tels que Abdallah SENOUSSI,
Saïf Al Islam KADHAFI, à l'occasion de voyages officiels mais de manière confidentielle
et hors la présence des autorités officielles françaises,
- organisé des transferts de fonds publics de la Libye vers la France, par virements via des
comptes off-shore et en espèces,
- et envisagé des contreparties diplomatiques (le retour de la Libye sur la scène internationale,
l'invitation de Mouammar KHADAFI en France), économiques (engagement sur le nucléaire
civil), et juridiques (promesse de levée du mandat d'arrêt d'Abdallah SENOUSSI), Brice HORTEFEUX, en ayant, alors qu'il était Trésorier de l'Association de Soutien de l'Action
de Nicolas SARKOZY et ministre délégué aux collectivités territoriales (rattaché au Ministère de
l'intérieur), mais agissant ainsi en dehors de ses fonctions et avec un intermédiaire officieux, Ziad
TAKIEDDINE qu'il rencontrait de manière confidentielle en France, en Libye, dans des lieux privés
(domicile de Ziad TAKIEDDINE, domicile d'Abdellah SENOUSSI, hôtels)
- agi afin d'obtenir ou tenter d'obtenir des soutiens financiers en vue du financement de
la campagne électorale de Nicolas SARKOZY,
- rencontré un collaborateur officiel de Mouammar KADHAFI, Abdallah SENOUSSI à
l'occasion d'un voyage officiel mais de manière confidentielle et hors la présence des autorités
officielles françaises,
- organisé des transferts de fonds publics de la Libye vers la France, par virements via des comptes
off-shore
S’agissant de Ziad TAKIEDDINE il était établi qu’il avait agi en tant qu'intermédiaire officieux entre
l'Etat libyen et l'équipe de campagne de Nicolas SARKOZY, ministre de l'Intérieur agissant hors du
cadre de ses fonctions, en particulier avec Brice HORTEFEUX, Trésorier de l'Association de Soutien
de l'Action de Nicolas SARKOZY et ministre délégué aux collectivités territoriales (rattaché au
Ministère de l'intérieur), Claude GUEANT, directeur de cabinet du Ministre de l'intérieur Nicolas
SARKOZY, Directeur de l'équipe de campagne électorale de Nicolas SARKOZY candidat à l'élection
présidentielle, organisé des rencontres confidentielles en France, en Libye, dans des lieux privés et
officiels (ministère de l'intérieur, à son domicile, au domicile d'Abdallah SENOUSSI, en Libye)
- agi afin d'obtenir ou tenter d'obtenir des soutiens financiers en vue du financement de la
campagne électorale de Nicolas SARKOZY,
- fait rencontrer des collaborateurs officiels de Mouammar KADHAFI tels que Abdallah
SENOUSSI et Saif Al ISLAM KADHAFI, à l'occasion de voyages officiels mais de manière
confidentielle et hors la présence des autorités officielles françaises,
- organisé des transferts de fonds publics de la Libye vers la France, par virements via des comptes
off-shore et en espèces,
- participé à négocier des contreparties diplomatiques (le retour de la Libye sur la scène
internationale, l'invitation de Mouammar KHADAFI en France), économiques (engagement sur
le nucléaire civil), et juridiques (promesse de levée du mandat d'arrêt d'Abdallah SENOUSSI),
