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Viossange - Latour - Notaires

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Saint-André-de-Cubzac
Viossange - Latour - Notaires

Notaires du Cubzagais ⚖️ Droit rural : baux ruraux, vente de propriétés, vente de parcelles boisées.

L’office notarial de SAINT ANDRE DE CUBZAC, est située à 25 mn au Nord de BORDEAUX, dans une commune dynamique et en plein développement. Composée de 2 notaires associés, et de 15 collaborateurs dont 2 notaires salariés, notre étude saura vous accompagner pour mener à bien tous vos projets et mettre à votre service son savoir-faire et ses compétences dans tous les domaines du droit, savoir :
Droi

t de la famille : contrat de mariage, PACS, adoption, consentement à PMA, donation, succession, testament, divorce, partage, …
Droit immobilier : vente et acquisition de tous types d’immeubles, programmes de lotissement, VEFA, collectivités, ...
Droit des sociétés : transmission d’entreprises, baux commerciaux, cessions de fonds de commerce, création de tous types de sociétés.

04/09/2026

Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation: La loi du 18 août 2026 réforme en profondeur la gestion du patrimoine immobilier de l'État en créant un nouvel établissement public chargé de gérer, rénover, valoriser et, le cas échéant, céder une partie des biens immobiliers publics...

http://dlvr.it/TVKZgD

28/08/2026

🚀 Créer une société avec plusieurs associés est une aventure enrichissante, mais qui peut aussi générer des tensions si les règles ne sont pas clairement établies dès le départ.

Les statuts et, le cas échéant, un pacte d’associés définissent les droits et obligations de chacun, préviennent les blocages et encadrent la gouvernance de l’entreprise. ❌

📜 Votre notaire vous aide à anticiper ces situations. Il rédige ou relit les statuts et propose des clauses adaptées pour organiser la prise de décision, la répartition des bénéfices ou encore les modalités de sortie d’un associé. Son rôle est de sécuriser la vie de la société et d’éviter les conflits futurs. ⚖️

Pour plus d'informations 👉 https://viossange-latour.notaires.fr/expertises/droit-des-affaires.htm

27/08/2026

Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État: La loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobiliers appartenant à l'État. L'État propriétaire et l'État occupant seront ainsi distincts et un loyer sera facturé aux locataires...

http://dlvr.it/TVBsDx

14/08/2026

Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable: Le congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une offre de vente. À ce titre, il ne peut être valablement délivré sans le consentement de l'ensemble des indivisaires. À défaut, il est entaché d'une irrégularité de fond dont le locataire peut se prévaloir, sans avoir à démontrer l'existence d'un préjudice...

http://dlvr.it/TV0xPh

13/08/2026

Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée: Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ainsi que leurs deux enfants mineurs...

http://dlvr.it/TV0DSd

10/08/2026

Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable: À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est survenu concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux...

http://dlvr.it/TTxTRC

07/08/2026

GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière: En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France sans exequatur lorsqu'elle ne nécessite aucune mesure d'exécution...

http://dlvr.it/TTvX0j

06/08/2026

Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral: La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but illicite consistant à contourner les règles protectrices de la réserve héréditaire et de la réunion fictive des donations...

http://dlvr.it/TTtTJv

04/08/2026

Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice: La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les parcelles envisagées au cours de l'expertise n'ont pas été mis en cause. Encore faut-il qu'il existe réellement une autre solution de désenclavement susceptible d'être retenue...

http://dlvr.it/TTrkXC

30/07/2026

Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État: La proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobiliers appartenant à l'État. L'État-propriétaire et l'État-occupant seront ainsi distincts et un loyer sera ...

http://dlvr.it/TTmvRr

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