Seine & Rouvray Notaires

29/05/2026

PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand

Examinée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicycle le 28 mai prochain, la proposition de loi portée par la députée Constance de Pélichy pourrait rebattre les cartes de l’accession résidentielle des familles. Ce nouveau « PTZ familial » entend répondre à un...

21/05/2026

Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement

Le gouvernement envisage d’assouplir l’interdiction de louer les logements classés G. Conditions, délais, impacts pour les bailleurs : tout comprendre sur cette réforme.

19/05/2026

Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?

19/05/2026

Aider un enfant à financer un projet (études, achat immobilier, création d’entreprise…) est une démarche naturelle pour de nombreux parents.

Mais une question revient souvent :
cette aide risque-t-elle de créer un déséquilibre entre les enfants ?

En principe, les donations consenties à un enfant sont considérées comme une avance sur héritage.
Cela signifie qu’elles sont prises en compte lors du règlement de la succession afin de préserver l’égalité entre les héritiers.

Il existe toutefois plusieurs mécanismes juridiques permettant d’organiser les choses de manière claire et anticipée :

✔ La donation simple
✔ La donation-partage
✔ Le présent d’usage (dans certaines limites)

Chaque situation familiale étant différente, il est important d’anticiper pour éviter tout malentendu futur.

Une réflexion en amont permet de sécuriser juridiquement l’aide apportée, tout en préservant l’équilibre familial.

Pour en savoir plus : https://seine-et-rouvray.notaires.fr/expertises/droit-de-la-famille.htm

13/05/2026

Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026

Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment un assouplissement des conditions de location des passoires thermiques et un renforcement du nouveau dispositif Jeanbrun.

07/05/2026

Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois

La Cour de cassation confirme que le délai de 2 mois court dès la première présentation du recommandé, même non retiré, pour contester une AG.

05/05/2026

Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel peut être prononcé sans passage devant le juge (sauf exception).
Chaque époux est assisté par son avocat, et une convention de divorce est rédigée.

Mais quel est le rôle du notaire dans cette procédure ?

📌 Le notaire intervient pour enregistrer la convention au rang de ses minutes, ce qui lui confère une date certaine et une force exécutoire.

Son intervention permet ainsi de sécuriser juridiquement l’accord conclu entre les époux.

Par ailleurs, lorsqu’un bien immobilier est concerné, un acte notarié de liquidation du régime matrimonial est nécessaire afin d’organiser le partage du patrimoine.

Le notaire veille alors à la régularité des opérations et à la conformité des actes.

Le divorce, même amiable, comporte des enjeux patrimoniaux importants.
Un accompagnement rigoureux permet d’en sécuriser les conséquences juridiques.

Pour en savoir plus : https://seine-et-rouvray.notaires.fr/expertises/droit-de-la-famille.htm

30/04/2026

Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale

L’action en rectification d’un acte de vente immobilière est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.

28/04/2026

Avant de mettre un bien immobilier en vente, la question revient souvent :
faut-il réaliser des travaux pour en augmenter la valeur ? 🏡

Il n’existe pas de réponse unique. Tout dépend de la nature des travaux et de l’état du bien.

✔ Les travaux d’entretien ou de remise en état (peinture, petites réparations, amélioration de la présentation) peuvent faciliter la vente et rassurer les acquéreurs.

✔ Les rénovations plus importantes (cuisine, salle de bain, extension…) représentent un investissement plus conséquent, qui n’est pas toujours intégralement répercuté dans le prix de vente.

Il convient également de rester vigilant sur certains points :

- Les travaux doivent être déclarés lorsqu’ils y sont soumis (urbanisme).
- Les autorisations obtenues et factures peuvent être demandées par l’acquéreur.
- Certaines modifications doivent être mentionnées dans les actes.

Au-delà de l’aspect financier, la transparence est essentielle pour sécuriser la transaction.

Chaque situation étant particulière, un échange en amont permet d’anticiper les conséquences juridiques d’éventuels travaux.

Pour en savoir plus : https://seine-et-rouvray.notaires.fr/expertises/droit-immobilier.htm

23/04/2026

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) vient de paraître

Indice de référence des loyers (IRL) : quelle évolution au 1er trimestre 2026 ?