Arnaud Faguer, Notaire à Sablé-sur-Sarthe

09/04/2026

09/04/2026

📢 𝗣𝘂𝗯𝗹𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗮𝘂 𝗝𝗼𝘂𝗿𝗻𝗮𝗹 𝗼𝗳𝗳𝗶𝗰𝗶𝗲𝗹 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗹𝗼𝗶 𝘃𝗶𝘀𝗮𝗻𝘁 𝗮̀ 𝘀𝗶𝗺𝗽𝗹𝗶𝗳𝗶𝗲𝗿 𝗹𝗮 𝘀𝗼𝗿𝘁𝗶𝗲 𝗱𝗲 𝗹’𝗶𝗻𝗱𝗶𝘃𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗲𝘁 𝗹𝗮 𝗴𝗲𝘀𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝘀𝘂𝗰𝗰𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻𝘀 𝘃𝗮𝗰𝗮𝗻𝘁𝗲𝘀

La promulgation de la loi n°2026-248 du 7 avril 2026 constitue une évolution significative en matière de simplification du .

En effet, ce texte apporte des solutions concrètes pour faciliter la sortie des bloquées et sécuriser la gestion des vacantes, et prend en compte les spécificités de la situation corse.
Il marque notamment une avancée importante en matière de partage judiciaire pour permettre de dénouer plus efficacement des situations complexes.

🤝 Le sera pleinement mobilisé pour accompagner les dans l'appropriation et la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.

Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Cm6fzooOYe5MhRCKb9KXEqYUyqGrN5w6kiwFwB58MRk=

25/12/2025

Toute l'équipe de Maître Arnaud Faguer vous souhaite un joyeux Noël !